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Synthèse de l'inspection L'ASN a mené, du 31 mai au 4 juin 2010,
une inspection de revue sur le thème du « Management de la
sûreté » sur le centre CEA de SACLAY.
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Les inspecteurs ont également constaté, dans le cadre de cette inspection, la nécessité pour le centre de Saclay de piloter avec plus de rigueur le processus de prise d'engagements auprès de l'ASN et le suivi qui y est associé. La déclinaison dans la durée des plans d'actions mis en œuvre pour renforcer la sûreté doit notamment être améliorée. Les inspecteurs ont en outre considéré que la méthodologie de gestion des écarts mérite d'être uniformisée et que, à cet effet, le CEA devra définir des critères destinés à l'identification des événements intéressant la sûreté comme le demande le guide du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives. L'équipe d'inspection a par ailleurs jugé que l'organisation du centre de Saclay permettait d'assurer la diffusion du retour d'expérience, notamment au moyen de divers correspondants. Néanmoins les dispositions mises en place ne sont pas toujours adaptées à une capitalisation structurée et robuste ainsi qu'à la collecte du retour d'expérience au-delà du périmètre des installations du CEA. Enfin, pour ce qui concerne la maîtrise de la prestation, les inspecteurs ont observé, au sein des diverses entités visitées, des applications hétérogènes des procédures édictées par le centre en matière d'évaluation des fournisseurs, en particulier de ceux effectuant des activités concernées par la qualité (ACQ) ou des opérations sur des équipements importants pour la sûreté (EIS). Ils ont toutefois noté que le CEA avait engagé une réflexion pertinente, dont l'ASN attend des résultats concrets, sur la politique d'audit de ses fournisseurs. A. Demandes d'actions correctives
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Il est apparu aux inspecteurs que toutes les dispositions et engagements prévus par ce plan d'actions ainsi que dans la restitution d'avancement qui en a été faite à l'ASN, n'étaient pas tous remplis. C'est par exemple le cas de la revue de la procédure AM 198 Nr 004 de l'INB n°101 qui devait être réalisée pour mars 2010. Il était par ailleurs évoqué, dans ce même plan d'actions, la désignation de «relais FHO» dans chaque INB dont les attributions et conditions de nomination sont précisées dans la circulaire n°15, en date de novembre 2008, du manuel CEA de la sûreté nucléaire. Si les inspecteurs ne portent pas, à l'issue de cette inspection, de jugement sur le choix de cette organisation, ils constatent que les relais n'ont pas encore formellement tous suivi la formation obligatoire «prise en compte des facteurs humains» (cas de l'INB n°49) et que très peu d'entre eux ont suivi la formation à l'arbre des causes recommandée par la circulaire. Ils notent également que l'incident survenu le 20 janvier 2010 sur l'INB n°77 mérite, selon l'ASN, une analyse approfondie relative aux facteurs humains et que l'organisation mise en place n'a pas conduit à la mobilisation des spécialistes facteur humain du SP2S pour mener cette analyse. De l'ensemble de ces observations, les inspecteurs ont estimé que le suivi dans la durée des actions présentées à l'ASN devait faire l'objet, pour celles qui méritent d'être pérennisées, d'un meilleur suivi. Par ailleurs, au cours de l'inspection, il n'a pu être présenté aux inspecteurs l'état d'avancement des indicateurs des directives PMR 2010 relatifs à la culture de sûreté. Demande A2: je vous demande de continuer à suivre, dans la durée, les dispositions des plans d'actions mis en œuvre au sein du centre de Saclay, au-delà de l'atteinte de l'objectif initial et afin de vous assurer du maintien et de l'efficacité des dispositions décidées. Vous me préciserez également les dispositions mises en place au sein du centre de Saclay pour vous assurer de la bonne prise en compte et de l'application des directives PMR. Autorisations internes Au cours de l'inspection de l'INB n°40, les inspecteurs ont constaté que l'exigence d'information de l'ASN avec un préavis d'au moins 15 jours entre la délivrance de l'autorisation et l'opération n'a pas été respectée pour l'expérience d'irradiation d'un crayon gadolinié dans le dispositif ISABELLE1. Cette exigence figure dans la note SD3-CEA-04 relative aux autorisations internes d'irradiation des dispositifs expérimentaux. L'autorisation a été délivrée le 14 avril 2010 (revue le 19 avril 2010) et l'irradiation a eu lieu le 20 avril 2010. Cette observation a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que la procédure PR09 et la note 07, relatives au processus d'autorisations internes, n'ont pas encore été mises à jour pour tenir compte des modifications intervenues lors de l'entrée en vigueur, pour toute décision d'autorisation interne prononcée à compter du 1er juin 2010, de la décision de l'ASN n°2010-DC-0178 du 16 mars 2010. Demande A3: je vous demande de respecter avec la plus grande rigueur les exigences de l'ASN dans le cadre du processus d'autorisations internes. Vous me préciserez les actions que vous mettez en œuvre afin d'assurer ce respect. Suivi des engagements Les inspecteurs ont observé des pratiques hétérogènes au sein des différentes entités contrôlées pour ce qui concerne le suivi des engagements. Ils ont également noté, à ce sujet, que la DANS n'avait pas fait part d'exigence particulière à ces entités. De plus, ces différents engagements peuvent avoir des enjeux inégaux. Certains constituent parfois des jalons intermédiaires à des actions présentées à l'ASN. Il n'a néanmoins été présenté aucune distinction dans les priorités attribuées à chacun d'eux ce qui pourrait pourtant permettre d'effectuer plus objectivement certains arbitrages. Les inspecteurs ont en outre constaté que la cellule avait relevé le non respect de certains engagements datant de plusieurs années pris par l'INB n°101 sans que cet écart ne soit traité à ce jour. Demande A4: je vous demande d'exercer un encadrement plus rigoureux du processus de prise d'engagements auprès de l'ASN et du suivi qui lui est associé. Vous me préciserez les actions que vous mettrez en œuvre à cet égard et les niveaux de priorité éventuellement retenus. Contrôle de second niveau La note d'organisation CEA/SAC/DRI/NO/02 de janvier 2008 (indice E) relative au fonctionnement des audits de contrôle de deuxième niveau ne prévoit pas de périodicité de revue des thèmes à contrôler, ni de périodicité de revue des INB. De plus, il n'est pas précisé de quelle façon le retour d'expérience est pris en compte dans la définition du programme de contrôle de deuxième niveau. A titre d'exemple, les inspecteurs ont relevé que le thème «maîtrise des prestataires» n'a pas été contrôlé depuis 2004, alors que le retour d'expérience des évènements et des inspections aurait dû conduire à cibler cette thématique dans le programme de contrôle de deuxième niveau. Par ailleurs, aucun thème ne prévoit le contrôle des plans de prévention. (suite)
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Demande A5: je vous demande de revoir la note précitée afin qu'elle définisse de façon précise les modalités d'élaboration du programme de contrôle de deuxième niveau, notamment en fixant des périodicités de revue des différents thèmes et des INB. Les modalités de prise en compte du retour d'expérience devront également être détaillées. Gestion du retour d'expérience Les inspecteurs ont noté la désignation de «correspondants REX» au sein des installations. Ils ont retenu la tenue de réunions périodiques, locales comme nationales, à la fois entre correspondants et au sein de «clubs» regroupant des exploitants d'installations similaires. De fait, la circulation régulière du retour d'expérience apparaît réelle. En revanche, les inspecteurs ont estimé que les éléments présentés ne permettaient pas une capitalisation du retour d'expérience robuste, afin qu'il soit accessible dans la durée, sans reposer sur la mémoire de référents, et structuré afin que cet accès soit aisé et efficace. Demande A6: je vous demande de me présenter les dispositions que vous mettrez en œuvre afin de répondre au besoin d'accéder de façon efficace à des éléments structurés de retour d'expérience, notamment dans le cadre de l'exploitation et de la gestion des modifications. Vous me préciserez à cet égard les dispositions vous permettant d'accéder au retour d'expérience d'installations extérieures au centre de Saclay, qu'elles soient ou non des INB et, le cas échéant, aux installations étrangères. Evénements intéressants Les inspecteurs ont constaté qu'il n'a pas été défini de critères permettant de déterminer et distinguer les événements intéressants au titre de la sûreté. Cette exigence figure dans le guide du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Demande A7: je vous demande d'appliquer les exigences du guide précité. À cet effet, vous définirez des critères permettant d'identifier les événements intéressants pour en assurer un suivi et un traitement adaptés. Maîtrise des prestataires La procédure «maîtrise des fournisseurs», référencée CEA/SAC/DIR/PR/13, dont la version applicable est la version C en date d'avril 2006 définit la notion d'«achats critiques» (incluant la prestation de services) pour lesquels doit être menée une évaluation systématique du fournisseur. Or les inspecteurs ont constaté des pratiques hétérogènes pour l'application de cette procédure notamment pour la désignation des fournisseurs d'achats critiques dont l'intervention influe sur la qualité des EIS. Certaines entités et en particulier les USL2TI n'ont pas été en outre en mesure de fournir la liste des fournisseurs d'achats critiques prévue par la procédure. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Plus généralement, la sélection et l'évaluation des fournisseurs, qui a été présentée comme en partie régie par cette procédure, ne sont pas toujours apparues complètes et rigoureuses. En outre, certaines unités, comme les INB n°35 et n°101, n'ont pas évalué l'ensemble de leurs prestataires retenus comme critiques dans les formes prévues par la PR 13 susmentionnée. Demande A8: je vous demande de procéder à l'évaluation des prestataires intervenant sur des EIS ou exerçant des ACQ et de tenir compte des éléments d'évaluation disponibles lors de la sélection des fournisseurs. Le cas échéant, vous me préciserez les critères de définition des «fournisseurs critiques». Il a été précisé aux inspecteurs que la PR13 serait prochainement ré-indicée à l'indice D pour y annexer un modèle de fiche d'évaluation à usage de toutes les entités en vue d'un traitement uniforme et mutualisé s'appuyant sur l'utilisation d'une base de données. Demande A9: je vous demande de me préciser l'échéance de mise en œuvre de cette démarche. Certains éléments de préparation relatifs aux audits de fournisseurs ont été présentés aux inspecteurs. Si la concrétisation de cette démarche semble être à même de renforcer la maîtrise de certains fournisseurs, elle apparaît insuffisante et inadaptée aux contrôles des pratiques de chaque INB et des USL2TI, comme à la maîtrise générale des fournisseurs. A cet égard, les inspecteurs ont également constaté qu'aucun contrôle de second niveau (C2N) spécifiquement dédié au sujet de la maîtrise des prestataires n'avait été exercé par la CCSIMN, même si les inspecteurs ont observé que ce point avait été ponctuellement traité dans le cadre de C2N portant sur d'autres sujets. p.28
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Demande A10: je vous demande de renforcer la maîtrise des prestataires, notamment pour ce qui concerne le contrôle des pratiques exercées par les INB et les USL2TI. À cet égard, vous me préciserez les dispositions que vous retiendrez concernant les actions de la CCSIMN. B. Demandes de compléments d'information Compétences clés et compétences critiques Il a été présenté par la DANS une démarche relative à l'identification des compétences clés et compétences critiques pour l'exploitation des INB, matérialisée par une liste de postes concernés. Toutefois, l'identification de compétences au-delà du périmètre de la DEN/DANS, c'est-à-dire pour les services dépendants de la direction de centre (USL2TI, SPR, CQSE, FLS...), mais qui pourraient avoir un caractère clé ou critique, n'a pas été formalisée. Demande B1: je vous demande de me préciser si des compétences clés ou critiques pour l'exploitation des INB ont été identifiées au-delà du périmètre des départements de la DEN/DANS, c'est-à-dire au sein des services dépendant de la direction du centre. Le cas échéant, je vous demande de formaliser la démarche mise en œuvre entre la DANS et la Direction de centre pour garantir le maintien desdites compétences. Conseil local de sécurité nucléaire (CLSN) Les inspecteurs ont relevé dans la note de création du CLSN d'avril 2008 qu'il était prévu qu'à l'issue d'une année d'expérimentation, une circulaire précise les missions et modalités de fonctionnement du CLSN. Demande B2: je vous demande de finaliser ladite circulaire. C. Observations Suivi des engagements: C1: Les inspecteurs ont observé que le respect des engagements faisait l'objet d'un certain suivi par la CCSIMN mais que cette action ne figurait pas dans le contrat d'objectifs CCSIMN-DANS. Ils estiment que la formalisation et le suivi de cette action dans ce contrat d'objectifs seraient pertinents. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, ainsi que ceux qui sont figurant dans les annexes au présent courrier au plus tard le 30 septembre 2010. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Pour le Président de l'Autorité de sûreté
nucléaire et par délégation,
Le Directeur général: Jean-Christophe NIEL Annexe relative à l'inspection du 1er juin à l'INB n°35 –dite STELLA Les inspecteurs ont consulté l'organisation mise en place pour décliner les objectifs en matière de sûreté, de sécurité et d'environnement, ainsi que le pilotage des engagements. Ils ont également vérifié l'organisation mise en place pour l'encadrement de la sous-traitance, notamment pour le recours à un groupement d'entreprises, le G5S, pour l'exploitation du nouvel atelier Stella. Ils ont enfin examiné les dispositions mises en place pour s'assurer du respect des exigences de formation et d'habilitation des opérateurs. Les inspecteurs ont constaté que le transfert des responsabilités entre le CEA et G5S était mené progressivement, les actions de formation et d'habilitation étant suivies de façon rigoureuse. Les actions de compagnonnage mises en place sont également apparues pertinentes. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que l'avancement du projet OPALE faisait l'objet d'un suivi hebdomadaire, portant à la fois sur l'avancement des travaux et sur la réalisation des essais. Il ressort néanmoins de l'examen de l'organisation de l'INB n°35 que la formalisation de l'organisation et le suivi des actions et des projets sont à réaliser. A. Demandes d'actions correctives Note d'organisation de l'INB A la suite de l'inspection du 10 septembre 2008 au sein de l'installation, vous vous étiez engagé à mettre à jour la note d'organisation de l'INB n°35 pour le 3ème trimestre 2009. Cette action n'était toujours pas effectuée au jour de l'inspection. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. En outre, le rôle du futur opérateur industriel de l'installation et l'organisation mise en place entre le CEA et cet opérateur ne sont pas décrits. (suite)
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Demande A1: je vous demande de mettre à jour, dans les meilleurs délais, la note d'organisation de l'INB n°35. Demande A2: je vous demande d'intégrer, dans la note d'organisation de l'installation, les missions de l'opérateur industriel et les missions de contrôle du CEA. Suivi des objectifs et des projets L'exploitant a présenté l'organisation mise en place pour le suivi des projets, notamment le projet OPALE. Si l'organisation proposée est apparue satisfaisante, il a toutefois été noté par les inspecteurs qu'aucune revue de projet formalisée n'a pu être présentée. Demande A3: je vous demande de veiller à la formalisation des revues de processus et des revues de projets réalisées au sein de l'unité. Prestataires Dans le cadre de l'application de la procédure «maîtrise des fournisseurs» (CEA/SAC/DIR/PR/13, indice C avril 2006), l'exploitant de l'INB n°35 n'a identifié que 4 fournisseurs critiques. De plus, la notion de fournisseur «critique» n'entraîne pas de mesure de contrôle ou de surveillance particulière. L'exploitant n'a d'ailleurs réalisé qu'une seule fiche d'évaluation de la prestation, alors que la procédure précitée requiert que les fournisseurs critiques soient systématiquement évalués. Par ailleurs, il a été indiqué aux inspecteurs que des fournisseurs classés non critiques peuvent potentiellement intervenir dans le cadre d'activités concernées par la qualité, au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Demande A4: je vous demande d'appliquer la notion de fournisseurs «critiques» définie dans la procédure CEA/SAC/DIR/PR/13. Demande A5: je vous demande de veiller à ce que les fiches d'évaluations des prestations soient systématiquement formalisées pour les prestataires critiques. Demande A6: je vous demande de confirmer que le groupement «G5S» fera l'objet d'un audit, au plus tard en 2011. B. Demandes de compléments d'information Effectifs et organigramme de l'INB n°35 Les inspecteurs ont consulté le contrat d'objectifs entre la DANS et le SAGD (dont fait partie l'INB n°35). Il apparaît que les ressources affectées à l'INB n°35 dans ce document sont en fort décalage avec l'organigramme de l'installation en termes d'effectif. Malgré tout, il a été noté par les inspecteurs qu'un poste d'ingénieur sûreté en renfort a été retenu pour l'INB dans votre réponse à la demande A3 de l'inspection du 13 octobre 2009 portant sur le respect des engagements. Ce dernier demeure néanmoins à pourvoir. Vous avez également indiqué que le poste d'ingénieur qualité de la STED était vacant. Demande B1: je vous demande d'expliciter l'origine de l'écart d'effectifs entre le contrat d'objectifs et l'organigramme de l'installation. Demande B2: je vous demande de m'indiquer les actions mises en place pour pourvoir les postes vacants, notamment les postes de renfort «sûreté» sur le projet OPALE et d'ingénieur qualité de la STED. Maintenance préventive et essais périodiques Les inspecteurs ont noté que l'exploitant dispose d'une liste des essais périodiques précisant leur répartition entre exploitant et services transverses du centre. Ils ont noté que l'exploitant ne disposait pas d'une liste équivalente pour les opérations de maintenance préventive. Une action spécifique a néanmoins été lancée. Demande B3: je vous demande de m'informer des résultats de vos investigations concernant la répartition des opérations de maintenance préventive entre l'exploitant de l'installation et les services du centre, de façon à garantir leur prise en compte exhaustive. Identification des compétences clefs et gestion prévisionnelle Les inspecteurs ont consulté les modalités d'habilitation des futurs opérateurs du G5S, ainsi que le référentiel des formations nécessaires à cette habilitation. Il est apparu que les agents du CEA qui réalisent les essais ont des compétences importantes qu'il convient de maintenir, même après le transfert de responsabilité entre le CEA et G5S. Demande B4: je vous demande d'identifier les compétences clefs, au sein des équipes du CEA comme au sein du G5S, et de m'informer des actions de gestion prévisionnelle de ces compétences mises en place. Les inspecteurs ont constaté que le CEA n'a pas encore défini le référentiel de formation qui sera nécessaire pour que les opérateurs du CEA assimilent les nouveaux métiers, liés au contrôle et à la surveillance de l'opérateur industriel. Demande B5: je vous demande de veiller à ce que les agents du CEA qui seront chargés de ces futures missions reçoivent des formations leur permettant d'appréhender ces nouvelles missions. p.29
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Facteurs humains et organisationnels Il a été noté que l'installation dispose d'un correspondant «facteurs humains et organisationnels» (FHO). Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une note de nomination de ce correspondant. Demande B6 : je vous demande de me faire parvenir la note de nomination du correspondant FHO définissant son périmètre d'intervention dans les missions de l'installation. C. Observations Suivi des engagements C1: Les inspecteurs ont noté les actions volontaristes mises en place par l'exploitant pour assurer le suivi et le respect des engagements concernant l'INB n°35, ainsi que la pratique d'une revue semestrielle de l'avancement des actions prises dans le cadre de ces engagements. Annexe relative à l'inspection du 1 juin à l'INB n°49 L'inspection du 1er juin 2010 de l'INB n°49 a
essentiellement été consacrée à vérifier
dans quelle mesure la mise en place d'un groupement momentané d'entreprises
(GME), pour une prestation globale concernant le démantèlement
de l'INB n°49, s'accompagne d'une prise en compte effective des dispositifs
touchant au management de la sûreté. A ce titre, les inspecteurs
ont examiné de manière large le référentiel
organisationnel récemment mis en place par le GME et vérifié
par sondage leurs premières opérations réalisées
ou préparées. Les inspecteurs ont également réalisé
une visite du chantier de démantèlement de la cellule 10
où des opérations d'évacuations de déchets
de la chaîne TOTEM sont en cours.
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Intervention sur la chaîne TOTEM en cellule 10 de l'INB n°49 Les inspecteurs ont examiné le déroulement des opérations en cours sur la chaîne TOTEM dans la cellule 10 de l'INB n°49. Ils ont mené une visite de la zone avant des chaînes blindées où sont implantés les télémanipulateurs pour réaliser les opérations et ont examiné grâce à un moyen vidéo la zone arrière de ces chaînes blindées où sont extraits les emballages de déchets. Le jour de l'inspection, les opérations consistaient à évacuer une poubelle de type GEODDIS de l'enceinte A de TOTEM. Ces opérations ont fait l'objet d'une autorisation de l'ASN en date du 14 août 2007. Les inspecteurs ont souhaité vérifier si les demandes de l'ASN formulées dans le courrier précité avaient été correctement prises en compte. S'il a été aisé de vérifier la prise en compte effective de certaines demandes de l'ASN, notamment celles à réaliser en préalable au démarrage du chantier, il a par contre été impossible de garantir formellement la prise en compte de la demande 3.4 de l'autorisation de l'ASN en date du 14 août 2007 ayant trait à une vérification de l'efficacité de la dernière barrière de filtration avant la phase de démontage des pré-filtres. Demande B2: je vous demande de me préciser comment vous vous assurez de la prise en compte effective et de la traçabilité associée, des demandes ou observations de l'ASN formulées dans ses accords ou autorisations, mais aussi de recommandations émises dans le cadre des accords pour interventions délivrées par la commission d'autorisation interne ou par les chefs d'installation. Vous me préciserez également comment vous justifiez la prise en compte effective de la demande 3.4 de l'autorisation de l'ASN en date du 14 août 2007. Par ailleurs, pour ces évacuations de poubelles de type GEODDIS via la porte blindée de l'enceinte A de TOTEM, les inspecteurs ont relevé que ces opérations étaient assorties, pour la première fois le jour de l'inspection, du classement en zone rouge de la zone arrière des cellules blindées. Pour les opérations précédentes, le classement en zone orange était retenu, mais les inspecteurs ont compris que l'évolution du contenu des pré-poubelles dont certaines présentent un débit de dose plus important ainsi que l'encombrement accru des chaînes A, B et C avaient conduit à pouvoir augmenter de manière significative le débit de dose ambiant en zone arrière lors de l'ouverture de la porte blindée de la chaîne. Le contexte exact de l'intervention précédente n'a pu être vérifié formellement par les inspecteurs au motif que les documents de cadrage des interventions du prestataire ont été expédiés vers le siège de sa société, fait avéré, expliqué et justifié. Toutefois, les inspecteurs s'interrogent sur le classement radiologique de la zone arrière lors de l'opération précédente. Les inspecteurs ont retenu qu'aucune fiche d'écart n'avait été créée lors de la détection du risque d'avoir retenu un classement de zone radiologique orange et non rouge. Demande B3: je vous demande de me préciser exactement quand et comment a été prise la décision de passer d'orange à rouge le classement radiologique de la zone arrière de la chaîne TOTEM lors de l'ouverture de la porte blindée. Vous me confirmerez, à cette occasion, que les dispositions de l'arrêté zonage du 15 mai 2006 ont bien été respectées en zone arrière, ainsi qu'en zone avant. Vous me préciserez également si une activité maximale entreposée est définie ou non pour chaque enceinte blindée composant la chaîne TOTEM. Gestion du retour d'expérience du groupement momentané d'entreprises dans l'INB n°49. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la gestion du retour d'expérience (REX) pour le groupement momentané d'entreprises (GME) retenu pour le démantèlement de l'INB n°49. Le GME a présenté un projet assez avancé de procédure de gestion du REX mais les inspecteurs ont jugé que si l'élaboration du REX par le GME à l'issue de ses interventions semblait bien organisée, l'alimentation du GME en amont des interventions, pour intégrer le REX dans la préparation des dites interventions, semble à ce jour bien moins structurée. Demande B4: je vous demande de me préciser comment sera organisée la gestion du REX qui est produit ou qui alimente le GME retenu pour le démantèlement de l'INB n°49 et de me préciser la date de validation de la procédure de gestion du REX du GME. p.30
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