PHOTOVOLTAIQUE RACCORDE: CA DECOINCE ENFIN !
(Source PHEBUS News No7, mars 2000)
    Moins une, c'est le cas de le dire: ce n'est que le 30 décembre que la DIGEC(*) a entériné l'accord intervenu entre le ministère, EDF et PHEBUS quant au statut des toits solaires ! Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie en personne avait promis qu'un contrat d'achaten bonne et due forme serait opérationnel en juin 99, mais six mois de plus auront été nécessaires... Tous les toits solaires jusqu'à 10 kWc, y compris ceux qui fonctionnent depuis des années, existent donc officiellement.
    Les principes de base devant régir ce contrat avaient été énoncés dès le mois de juillet dans un courrier adressé par la DIGEC à PHEBUS. Les spécialistes apprécieront toute la finesse d'écriture de ce morceau d'anthologie de linguistique administrative permettant de légaliser sans en avoir air le comptage réversible réclamé par PHEBUS, tout en ménageant les susceptibilités d'EDF (**), qui atteint visiblement avec cette affaire les limites de sa capacité de remise en cause des dogmes fondateurs.
    Concrètement, ces principes sont traduits dans les clauses du contrat dont les points essentiels sont les suivants:
=> pour les onduleurs, la norme allemande DIN VDE 0126 est admise comme conforme aux prescriptions françaises pour la compatibilité avec le réseau, notamment en matière de qualité de courant, de sécurité et de fiabilité (tous les onduleurs utilisés jusqu'à présent par PHEBUS répondent à cette norme). Ce premier pas franchi, il restera à valider d'autres normes, dans l'attente - plus lointaine - d'une norme européenne.
=> un double comptage électronique sera mis en place aux frais d'EDF, qui se chargera des relevés et de la gestion comptable de la transaction sur une base vraisemblablement semestrielle
=> la rémunération du courant injecté se fera sur la base du "tarif bleu" d'EDF, c'est à dire pour l'instant 62,81 centimes HT (75,75 TTC) le kWh pour un abonnement de 3 KVA. Pour les tarifs "jaunes" et "verts" qui concernent les gros consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, les négociations se poursuivent pour parvenir à un accord spécifique.
=> les contrats seront signés pour une durée de 15 ans, et pourront être adaptés en fonction de l'évolution technique, réglementaire ou législative.
    Sur le plan pratique, la balle est désormais dans le camp d'EDF, qui s'est attelée à la rédaction d'une consigne d'exploitation à destination des services opérationnels (côté technique et côté gestion des contrats) sur la base des informations et des propositions fournies par PHEBUS.
    Ne boudons pas notre plaisir: cet accord qui vient couronner plus de huit années d'une longue marche entamée par les fondateurs de PHEBUS en novembre 1991 peut être qualifié d'historique à plusieurs titres:
=> par son principe même, puisqu'il reconnaît de fait que l'origine renouvelable de l'électricité (en l'occurrence photovoltaique, mais cela peut être étendu aux autres sources) justifie un niveau de rémunération plus favorable que la collectivité est en devoir d'assumer
=> par son contenu, en donnant un cadre légal précis aux éléments techniques et juridiques qui faisaient l'objet depuis de longs mois de controverses absurdes avec EDF.

(*) Direction du Gaz, de l'Electrlcité et du Charl,on, Qui exerce entre autres la tutelle d'EDF au sein du ministère de l'industrie
(**) La formule exacte est: "la rémunération globale [] égale au tarif de vente de l'électricité en basse tension au client censidéré". Tout un programme!