NUCLEAIRES !ACTUALITE INTERNATIONALE
2006
mai
NUCLEAIRES !| http://www.actualites-news-environnement.com/
20060525-gestion-dechets-nucleaires-loi.php L'Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l'Ouest (ACRO) et le Groupement de Scientifiques pour l'Information sur l'Energie Nucléaire (GSIEN) critiquent le projet de loi, en discussion au Sénat, sur les déchets nucléaires. Pour ACRO et GSIEN, la gestion des déchets nucléaires en France ou comment «le gouvernement enterre la démocratie participative.» Selon les deux mouvements, «le projet de loi actuellement en discussion semble ignorer le débat public qui vient d'avoir lieu. Il prolonge de dix ans les trois axes de recherche de la loi précédente de 1991. Mais il impose que l'autorisation de stockage en couches géologiques profondes puisse être instruite d'ici 2015, ce qui transforme de facto le laboratoire de recherche de Bure en futur centre de stockage, par une simple décision du Conseil d'Etat. Si un débat public a été introduit par les députés avant de prendre une décision définitive, cela n'engage à rien, au vu du mépris des autorités envers les résultats d'une telle procédure.» Gestion des déchets nucléaires un projet de loi sans
démocratie participative
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Il est prématuré de faire du stockage en couches géologiques
profondes la solution pour les déchets ne pouvant être stockés
en surface. Dans son dernier rapport, la Commission Nationale d'Evaluation
précise que « les conditions d'une éventuelle décision
finale de réalisation d'un stockage [souterrain] ne sont pas encore
réunies.» Par ailleurs, le débat national sur les
déchets a montré un fort rejet de cette solution par la population
et avait conclu à la nécessité de la réalisation
d'un «prototype d'entreposage pérennisé» pouvant
éventuellement servir d'alternative. Cette voie est ignorée
par ce projet de loi. »
Elles disent penser que la loi sur la gestion des déchets nucléaires devrait plutôt «fixer des objectifs à atteindre à ce plan, et non des moyens, afin de ne pas trop restreindre les choix. Surtout, ces plans successifs devraient faire l'objet d'une véritable concertation publique imposée par la loi comme s'y est engagée la France en ratifiant la convention d'Aarhus.» Elles saluent aussi le fait que le stockage en France de déchets nucléaires étrangers «soit toujours interdit, même si nous espérons que le stockage à l'étranger de déchets français le soit aussi. Malheureusement, la pratique depuis 1991 n'est pas satisfaisante et il conviendrait d'être plus précis. La définition de « déchets radioactifs [qui] sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée» est trop restrictive et ouvre la porte à de nombreux abus. En effet, sous prétexte que certaines matières sont hypothétiquement recyclables, elles ne sont pas considérées comme déchets, même si dans les faits, elles ne sont pas recyclées et ne le seront jamais. C'est le cas en particulier d'une partie du plutonium et de l'uranium extrait dans les usines de retraitement, ou de l'uranium appauvri. » ACRO et GSIEN proposent «plutôt de définir comme déchet radioactif, toute matière radioactive non utilisée dans un délai à fixer et de considérer, les déchets ultimes, les déchets potentiellement valorisables et les matières valorisées.» Selon elles, «le public est le grand oublié de ce projet de loi. Certes, la Commission Nationale d'Evaluation a constitué un énorme progrès, et nous saluons l'extension de ses compétences à tous les déchets. La création d'une commission nationale d'évaluation du financement est aussi une bonne initiative si ses rapports sont rendus publics, ce qui n'est pas imposé par le projet de loi actuel. Nous regrettons cependant qu'aucune structure ne permette de prendre en compte l'avis de la population. Nous soutenons donc l'initiative de l'ANCLI de créer une commission nationale permanente et pluraliste de débat qui devrait être inscrite dans la loi. Quant à la Commission Locale d'Information et de Suivi de Bure, nous demandons que la loi s'appuie sur sa motion concernant son fonctionnement.» |
