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G@zette N°227/228, mars 2006
ARRETE PREFECTORAL N°2006-11-0588
prescrivant en application de l'article L512-7 du code de l'environnement, des mesures d'urgence à la société COMURHEX relatives à l'évacuation des eaux pluviales et à la stabilité des bassins de lagunage et d'évaporation de l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Narbonne
Dossier CRIIRAD

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
     La société COMURHEX dont le siège social est situé implanté - Zone industrielle du Tricastin, 26701 Pierrelatte-  est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté relatif à son établissement COMURHEX, situé ZI Malvési, Route de Moussan- 11100 Narbonne. 

     ARTICLE 2- ETUDE DE STABILITE DES DIGUES
     La société COMURHEX fournit sous 1 jour, un avis d'expert relatif à la stabilité des digues des bassins B3 à B10 et statuant sur le risque immédiat et à court terme d'effondrement partiel et de la rupture d'une ou plusieurs digues. 
     Ce rapport:
     - évalue en particulier le risque engendré par la présence d'eau sur le flanc des digues des bassina et l'accroissement de ce risque en fonction de la durée du phénomène, 
     - propose les dispositions complémentaires à mettre en oeuvre  visant à assurer la surveillance de la stabilité des bassins. 

     ARTICLE 3- MESURES CONSERVATOIRES
     La société COMURHEX met en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour évaluer l''impact environnemental du transfert d'eaux présentes sur la plaine sur laquelle sont édifiés les bassins de lagunage et d'évaporation B1 à B10 vers le milieu naturel. 
     En particulier, la société Comurhex met en oeuvre les dispositions minimales suivantes sur les paramètres nitrates et uranium:
     - mesure de la concentration et évaluation du volume des eaux présentes sur la zone susvisée;
     - évaluation des flux quotidiens rejetés par surverse au milieu naturel;
     - surveillance des eaux de surface par mesure - a minima 3 fois par jour - de l'impact de ses différents rejets sur le milieu naturel, en aval immédiat du site et sur au moins l'un des points de mesure - Ville de Narbonne;
     - mesure hebdomadaire des piezomètres S49 et S50.

suite:
     ARTICLE 4- EVACUATION DES EAUX
     La société COMURHEX propose, sous 2 jours, un plan d'action visant à évacuer les eaux présentes sur la plaine autour des bassins B7 à B10 dans des conditions permettant de garantir les intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environnement.

     ARTICLE 5 - INFORMATIONS DES TIERS
     En vue de l'information des tiers: une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Narbonne et pourra y être consultée, un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette Mairie, ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

     ARTICLE 6 - CONTENTIEUX
     La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de l'article L514.6 du Code de l'Environnement:
     - par l'exploitant dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié.
     - par les tiers personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

     ARTICLE 7 - EXECUTION
     Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude. le sous-préfet de Narbonne, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Languedoc-Roussi1lon, le maire de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée administrativement à la société COMURHEX dont le siège social est situé Zone Industrielle du Tricastin à Pierrelatte.

p.32a
COMMUNIQUE DE PRESSE
CONSEQUENCES DE LA PLUVIOMETRIE DES 28 ET 29 JANVIER 2006 SUR LE SITE COMURHEX . NARBONNE
Contact DRIRE: Pierre Beauchaud 04 67 69 70 12

     Les pluies intenses de fin janvier ont inondé une partie des terrains du site de production de la société Comurhex Malvési et se sont accumulées sur une zone entourant les bassins de décantation et de lagunage des effluents aqueux issus du procédé de l'usine.
     Les bassins contenant les effluents de production ne présentent pas de risque de débordement, mais les eaux pluviales inondent une zone historiquement polluée par des nitrates. résultant de pollutions chroniques et accidentelles.
     Par arrêté du 30 janvier 2006, monsieur le Préfet de l'Aude a imposé à la société Comurhex des mesures d'urgences sur proposition de la DRIRE, pour notamment:
     - la réalisation d'une étude de stabilité des digues des bassins contenant les effluents de production,
     - la mise en oeuvre immédiate d'un suivi des eaux superficielles et souterraines sur les paramètres nitrates et uranium,
     - la fourniture d'un plan d'action visant à évacuer les eaux présentes sur la plaine autour des bassins dans des conditions permettant de minimiser l'impact sur l'environnement.
     Il subsiste sur le site environ 50.000 m3 d'eaux chargées en nitrates à une teneur de plusieurs grammes par litres et en uranium à une teneur de 0,5 milligramme par litre du fait de la mise en contact avec des terrains pollués.
     Les infiltrations de ces eaux conduisent à une augmentation des teneurs en nitrates dans le milieu naturel. Les teneurs en nitrates, observées à l'aval de l'usine sur le canal de la Mayral, sont de 70 à 80 milligrammes par litre pour une valeur habituelle de l'ordre de 20 milligrammes par litre. La teneur en Uranium reste dans les valeurs observées précédemment.
     Les premières mesures qui seront mises en oeuvre par l'exploitant dans les jours prochains consistent à protéger les pieds de digue afin de garantir leur stabilité. L'évacuation et le traitement des eaux sont prévus dans un deuxième temps après examen des différentes solutions techniques.
     Compte tenu du niveau des eaux dans les bassins, le site a arrêté sa production. Elle ne pourra redémarrer que lorsque les effluents de l'usine pourront être rejetés vers les bassins dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à l'établissement.
     Monsieur le préfet a demandé la réunion du Comité local d'Information et de Concertation afin d'informer l'ensemble des partenaires notamment les élus, les riverains et les associations. Cette réunion se tiendra le 16 février à Narbonne.
p.32b
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