Les publics du débat
     3000 personnes ont participé au débat public:
     · Grand public averti, associations d'élus de Meuse et Haute-Marne, et écologie associative nationale: Greenpeace et quatre autres associations ont participé au débat avant de se retirer définitivement lors de la controverse sur le secret défense; les experts contradictoires sont eux revenus activement dans le débat après le 14 novembre. Très peu de représentants de la jeune génération.
     · La mobilisation a été d'autant plus forte qu'on s'approche d'un territoire concerné par l'un des trois axes de recherche, en particulier de Bure; plusieurs personnes ont participé à plusieurs réunions publiques; très peu de représentants de la jeune génération
     · Des manifestants se sont exprimés en dehors des salles de réunions publiques: le réseau Sortir du Nucléaire et le Collectif contre l'enfouissement ont refusé de participer aux réunions publiques, mais ont rédigé chacun deux cahiers d'acteurs, dont le premier joint au dossier du débat.
   · Participer pour dire quoi?
     - Pour refuser: "l'enfouissement", le nucléaire, ce débat (trop tard, décision déjà prise, trop court, pas assez national).
     - Pour défendre: le referendum, la démocratie participative, le débat, la sortie du nucléaire, un territoire, la Terre, les générations futures, la recherche, la sécurité des installations, le sérieux des professionnels, l'éthique...
     - Pour exprimer des préoccupations: sur l'avenir de la planète, les avancées de la science, le financement de la gestion des déchets radioactifs, la santé et le capital génétique de l'humanité, la capacité des élus à décider en connaissance de cause et à représenter les électeurs, l'avenir du débat public, les conséquences de la "privatisation" sur la sûreté...
   · Le déroulement du débat
   · Des échanges et des contacts en amont pour identifier les acteurs clés, français, européens ou internationaux, cerner sans le réduire le périmètre du débat public, publier le dossier d'initialisation, concevoir et organiser le débat

     1. L'homme - sa santé, sa sécurité, son environnement, maintenant pour lui et après pour ses enfants - est la préoccupation constante du public.
     Bien que le sujet s'y prêtât, il n'y a pratiquement pas eu, en près de 70 heures de réunion, de discours pour attiser les peurs. Mais les craintes ont été très présentes: elles sont d'ailleurs le point de départ de la mobilisation du public devant une activité reconnue très dangereuse. "Nous sommes la génération Tchernobyl" disent des jeunes de part et d'autre de l'estrade pour expliquer leur méfiance.
     Si l'on suit la distinction entre danger et risque pour "éviter bien des confusions", comme une intervention très approuvée le recommande, on constate que le public est principalement sensible à trois types de risques: le risque de subir, par l'exposition au rayonnement ou par ingestion via la nourriture de faibles doses répétées dans la durée; le risque de détournement de matière radioactive à des fins terroristes; et le risque de prolifération.

     2. Plusieurs constats ont conduit à un consensus sur la nécessité d'élargir le périmètre de la loi de 2006 à l'ensemble des déchets et matières nucléaires (combustible usé et matières séparées dont certaines sont valorisables) et leur devenir à long terme:
   · Il existe une grande variété de déchets radioactifs, sur des sites très dispersés, et tous ne sont pas encore gérés de manière complètement satisfaisante. Des lacunes ont été maintes fois signalées: les déchets miniers, sans oublier ceux des autres pays d'extraction, les rejets d'effluents, les producteurs défaillants, les sites pollués dont il ne faut pas différer la dépollution, les déchets historiques...
   · La frontière entre déchets et matières valorisables se déplace suivant l'option de politique énergétique retenue. Ainsi le plutonium, matière valorisable si l'on poursuit le nucléaire, déchet ultime à vie longue si on l'arrête et inspirant des craintes aussi importantes dans les deux cas. Cet élargissement ne rejoint-il pas le sens du jugement récent de la Cour de Cassation en la matière?
   · La volonté de réduire les risques à long terme par séparation et recyclage conduit parfois à les accroître à court ou moyen terme, et à multiplier les manipulations, toujours dangereuses, de matières nucléaires: le retraitement actuel est encore dénoncé à Lyon en clôture du débat.

     3. Ces constats ont amené les propositions suivantes, consensuelles à l'exception du secret:
   · Consolider, par la loi de 2006, l'existence et le financement de l'Inventaire et du Plan National de Gestion des Déchets Radioactifs et des matières valorisables.
   · Parfaire en permanence ces deux documents inséparables, notamment par l'expertise plurielle (cf. point 7), pour accroître leur visibilité d'ensemble et s'assurer que l'on ne laisse rien en dehors des périmètres qu'ils couvrent, qu'on ne cherche pas à minimiser les dangers (notamment en jouant sur les unités de mesure) et que tout déchet ou matière nucléaire a une solution de gestion satisfaisante.
   · Préciser les modalités de la mise en oeuvre du principe, intangible et déjà affirmé, du retour à leur propriétaire des déchets étrangers traités en France, et l'accélérer.
   · Juger de toute solution de gestion des déchets radioactifs à vie longue d'après un critère de risque apprécié sur l'ensemble de la filière qui conduit à cette solution, et sur son fonctionnement àlong terme. La méthode des scénarios pourrait être adoptée pour cela.
   · Poursuivre les recherches sur l'impact controversé des faibles doses, par la voie statistique avec la normalisation des données des registres des cancers et leur généralisation (registre national des cancers), ou par la voie de la biologie moléculaire ou tout autre voie d'expérimentation.
   · La question du secret reste en suspens: n'améliore-t-on pas la sécurité, par exemple des transports, en diffusant les informations plutôt qu'en les gardant secrètes? En cas d'accident, le public est le premier à réagir: ne faut-il pas l'informer et le former? le secret sur la comptabilité du stock de plutonium séparé ne crée-t-il pas des doutes? On devine ici une différence fondamentale d'attitude entre public et responsables, dont on rencontrera d'autres manifestations au cours du débat (cf. point 11).
   · Une maîtrise organisée et participative pour construire la confiance et acquérir la conviction.

     4. La confiance.
     C'est le paramètre directeur de tout processus de décision publique, mais plus encore quand il s'agit d'un sujet, les déchets radioactifs, qui allie contenu scientifique et résonance humaine. "Comment voulez-vous que l'on vous croie?", "Comment les scientifiques peuvent-ils être sûrs?", sont les questions centrales du public. Il en est de même dans tous les pays: les intervenants suédois, belge et canadien l'ont souligné, tout comme le représentant de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA). Les gens veulent "être assurés et non pas rassurés", c'est donc de Maîtrise, et pas seulement de Gouvernance, qu'il doit être question. Cela débouche dans le débat, comme dans les pays cités, sur des propositions dans les domaines de l'organisation des acteurs et de la participation du public. S'il y a eu consensus sur les orientations générales pointées par ces propositions, et accord explicite sur plusieurs d'entre elles, d'autres sont restées en suspens.

     5. L'organisation des acteurs pour séparer et clarifier les rôles.
     Plusieurs mesures ont été évoquées, de portées tres différentes. Elles ont pour but de séparer les acteurs les uns des autres, et de rendre les contrôleurs indépendants (le point d'interrogation signifie que la suggestion est de celles qui sont restées en suspens):
     - rendre obligatoire la déclaration de production de déchets radioactifs (?);
     - donner à l'Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) le pouvoir de vérifier les déclarations des producteurs (?);
     - financer la mission de service public de cette agence sur le budget de l'Etat; ou sur les mêmes fonds que les déchets à vie longue;
     - confier à l'Andra la direction des recherches sur le stockage et sur l'entreposage;
     - la rendre indépendante des sources de financement de ses recherches;
     - confirmer l'application du principe pollueur payeur et inclure dans la loi les propositions du rapport de la Cour des Comptes sur les modalités d'évaluation, de réévaluation périodique et de financement du démantèlement et de la gestion des déchets à vie longue, afin que ce coût soit correctement intégré dans le prix du KWh;
     - créer un fonds dédié pour collecter et gérer les provisions ainsi constituées (?);
     - créer un niveau politique responsable de la sûreté, par exemple sous la forme d'une autorité administrative indépendante (?) (A Lyon, suite à l'annonce du président de la République, les auteurs de cette proposition l'ont précisée. Il s'agit pour eux d'une Autorité, structure légère disposant de crédits, dirigé par un directoire collégial, qui expertise et instruit sur saisine largement ouverte, puis informe, arbitre en cas de confidentialité, mais ne décide pas, bien qu'elle ait un "pouvoir d'injonction". Il reste donc une direction d'administration centrale chargée du contrôle et de la préparation des décisions du Gouvernement):
     -instaurer un pilotage interministériel de la progression vers des solutions de gestion (?);
     - créer une nouvelle instance indépendante d'évaluation des recherches, faisant suite à l'actuelle Commission Nationale d'Evaluation ou CNE (à harmoniser avec d'autres propositions)

     6. Une science forte et plurielle, et du temps pour acquérir la conviction. L'immense mérite - reconnu de tous - de la loi de 1991: la recherche devient une action courante et opérationnelle de la gestion des déchets radioactifs à vie longue, des laboratoires nombreux et variés y participent, un dispositif est instauré pour son évaluation. Le débat acte cette avancée et l'étend: une science forte et plurielle fait partie intégrante de la maîtrise des déchets et matières nucléaires, dans une activité qui n'a que cinquante ans d'existence (souligné par le webmaistre). Il montre aussi qu'il y a un long chemin à parcourir pour aller de la recherche des solutions à la conviction. Chemin fait d'évaluation, de discussion dans la communauté scientifique, de débat en public et avec le public, avec la participation directe et libre des chercheurs, ingénieurs et techniciens. Il reste à la loi de 2006 à instituer un tel cheminement et à amener tout le monde à le pratiquer.

     8. Le sérieux du travail des organismes de recherche sur les trois axes de 1991 a été reconnu; et sa discussion conduit à des convictions. Mais des interrogations "pour être sûrs" subsistent:
   · sur le stockage géologique, l'écart est entre les affirmations suivantes "la faisabilité est acquise en principe, i1 reste des points à préciser", et "'la faisabilité est probable, il reste des essais de durée à réaliser".' En tout état de cause, la zone de transposition reste à étudier, car "en géologie, tant que l'on n'a pas été y voir, on n'est sûr de rien". Au total, 10 ans de travaux disent les premiers, peut-être plus disent les seconds.
   · La réversibilité du stockage n'est pas inscrite dans la logique technique de celui-ci. Sur demande de l'Etat, l'Andra l'a étudiée et a proposé une solution intermédiaire: "une fermeture par étapes sur 200 à 300 ans", cette période étant gérée "comme un entreposage", et son déroulement arrêté en cas d'imprévu. À Lyon, il a été ajouté que cette formule suscitait de l'intérêt à l'étranger, mais elle continue d"être combattue.
   · La transmutation reste une entreprise dont le jeu ne vaut pas nécessairement la chandelle: à l'espoir qu'elle suscite dans le public selon les études sociologiques, répond la circonspection des experts. L'accord se fait néanmoins sur la poursuite sous deux conditions: une coopération internationale, et une étape de démonstration qui pourrait viser 2020. L'industrialisation est liée à l'arrivée de réacteurs de quatrième génération, qui ne se décidera pas sur le seul critère de la transmutation: date au plus près 2040. Mais si c'est en 2080, l'impact de la transmutation à l'horizon 2140 se trouvera très affaibli. En outre, certains font valoir que la transmutation ne porte pas sur les éléments les plus mobiles mis dans un stockage.
   · L'entreposage en subsurface a reçu un soutien argumenté: les suites de la loi de 1991 ont accaparé indûment les regards sur le stockage; l'entreposage bénéficie des progrès faits sur les colis d'entreposage, qui pourraient être aussi ceux d'un stockage; leur évolution est prévisible et mesurable; on sait et on peut reprendre les colis défectueux, ce qui permet de passer de la longue durée à la pérennité; on peut envisager l'entreposage en site centralisé ou au pied des centrales nucléaires; l'entreposage implique l'effort de mémoire;

     9. Ainsi la controverse s'est focalisée sur le choix entre stockage et entreposage.
     À Saint-Dizier et à Paris, les scientifiques conviennent que le choix est éthique : faire confiance à la société ou faire confiance à la géologie? Deuxième manifestation d'une différence d'attitude fondamentale (cf. constats 3 et 14). Mais, les réactions inquiètes, à Marseille et à Pont du Gard, d'habitants de la vallée du Rhône à la simple hypothèse d'un entreposage de longue durée à Marcoule, n'invite-t-elle pas à construire un entreposage expérimental sur un site défini pour comparer entreposage et stockage à conditions équitables? "La décision de construire une installation pilote d'entreposage réversible de longue durée en sub-surface s'impose ..." affirment les experts discutants, "pour avoir un choix réel dans dix ou quinze ans". Car le choix est éthique, il faut laisser le temps à la société de le mûrir. 
   · Le temps et l'éthique, critères inséparables et incontournables d'une solution de gestion.

     10. Les échéances pour faire moins de déchets ou plus du tout. 
   · D'autres recherches plus ambitieuses sont évoquées pour faire mains de déchets dans une éventuelle poursuite du nucléaire: recherches par exemple sur les nouveaux types de réacteurs et, encore plus ambitieux, sur une nouvelle filière à base de thorium.
   · Mais également les liens entre politique énergétique et déchets doivent être pris en compte. Ces liens ont été mis en évidence par une méthode de scénarios qui avait déjà été utilisée dans le rapport Charpin-Dessus-Pellat (Etude économique prospective de la filière électrique nucléaire - Rapport au Gouvernement - par Bernard Laponche, Août 2000), et que le débat a épurée et confirmée. La méthode devrait être retenue pour prendre en compte le critère déchets dans les prochains débats en politique énergétique. 
     Il ressort de ces deux facteurs quelques dates clefs:
     - 2020: à la fois date de décision du renouvellement ou d'arrêt du parc nucléaire, et échéance de la phase de confirmation expérimentale des recherches de 1991. 
     - 2040: date au plus près (et au plus tard ?, comme le demande à nouveau un intervenant à Lyon) de mise en oeuvre de la transmutation si on l'a décidée en 2020. Également date d'arrêt complet des centrales en cas de décision, en 2020, de sortie du nucléaire. 
     - 2140 : date d'arrêt possible du nucléaire à quantité de déchets HA-VL identique à celle de 2040, au prix de 75% de MA-VL en plus, si la transmutation a démarré en 2040, et si la décision d'arrêt est prise en 2100. 

     11. Des considérations éthiques interviennent inéluctablement dans les décisions à très longue portée, les scientifiques comme les économistes le reconnaissent. Mais l'éthique divise plus qu'elle ne rassemble. On identifie trois positions:
   · Première position: l'éthique interdit d'injurier la Terre et l'avenir, si on le faisait "la Terre se vengerait", l'ingénieur a le devoir de reconnaître ses limites: ces affirmations conduisent toutes au refus catégorique de l'enfouissement, voire du nucléaire lui-même, puisqu'on ne peut trouver de solution satisfaisante aux déchets radioactifs en dehors de solutions prométhéennes. Ces conclusions rejoignent celles de ceux qui n'ont pas voulu participer au débat, "les déchets arrêtons d'en produire et nous pourrons en parler après".
   · Deuxième position: l'éthique exige que l'on prenne ici et maintenant nos responsabilités et que l'on décide sans reporter à plus tard les choix difficiles. Responsabilité de répondre aux besoins énergétiques mondiaux qui implique que l'on maintienne le nucléaire, et responsabilité vis-à-vis des générations futures qui implique de décider rapidement d'une solution pérenne de gestion des déchets. Et ceux-là se méfient de la société, mais aussi pensent, semble-t-il, que l'entreposage pérennisé serait une non-décision. Ils sont favorables à la géologie, seule gardienne possible de déchets d'une telle durée de nocivité. 

     12. Le refus d'un processus de décision incomplet 
   · Refus unanime du stockage sans une démonstration complète de la sûreté. Pour "être sûrs", il faut au moins 10 ans de travaux, d'autres disent 20, pour faire des essais en vraie grandeur sur une durée plus convaincante, pour partager les connaissances par l'évaluation, la discussion des résultats dans la communauté scientifique et le débat pluriel avec le public dans les cadres et selon les méthodes citées plus haut.
   · Refus d'être "piégés" dans une décision sans alternative. "On a le choix entre Bure, Bure et Bure", ce piège n'est pas tolérable notamment pour ceux qui ont soutenu le laboratoire au départ.
   · Deux réponses émergent à partir du débat, qui ont en commun d'avancer sans brûler les étapes, mais qui ne sont peut-être pas équivalentes vues des territoires : 
     - Avancer sur le projet d'un stockage géologique réversible, fermé par étapes en 300 ans, dans la zone de Bure, et arrêter si la sûreté n'est pas prouvée; 
     - Créer un autre site et ouvrir le choix. Un deuxième laboratoire dans l'argile? L'intérêt scientifique n'en est pas apparu, cela a été confirmé à Lyon. Et le granite a été exclu, comme le sel. Alors un prototype d'entreposage pérenne, construit sur un site défini, en parallèle à la phase d'essais en vraie grandeur du stockage, pour aboutir à une décision entre les deux solutions dans une quinzaine d'années, comme le proposent les experts discutants (cf. point 17)? 

     13. L'exigence d'une identité territoriale valorisante, et l'inquiétude face au déclin démographique. 
   · Le public s'en prend vivement à ceux qui oseraient prétendre que l'attachement à sa propre identité n'est qu'une manifestation d'irrationalité. Il traduit l'irruption de l'humain dans la décision. le nier, et pire encore le mépriser, serait s'engager dans une impasse, comme le succès de la pétition en faveur d'un référendum le laisse présager. Et la seule réponse en termes de compensations financières est insuffisante, voire intolérable moralement. 
   · Seule la formulation d'un projet de territoire pourrait permettre de dépasser cet attachement à l'identité territoriale en cas de création d'un équipement de gestion de déchets à vie longue: projet de développement en Meuse Haute-Marne, d'aménagement ailleurs si un site d'entreposage était choisi dans une zone déjà développée (le cas de Marcoule a été cité à Marseille), représentation crédible d'une nouvelle identité. Pourtant, "la condition est nécessaire, elle n'est peut-être pas suffisante". 

     14. Une demande pressante pour un référendum local. 
   · Cette demande s'est répétée dans toutes les réunions en Haute-Marne et en Meuse, appuyée par la pétition qui circule : "Nous vivons en Meuse et Haute Marne, nous y travaillons, nous aimons nos départements... Vous n'avez pas le droit de nous refuser le droit de nous exprimer." Et cette demande porte même sur la décision de poursuite du laboratoire. 
     Il y est répondu d'abord par une analyse juridique selon laquelle une collectivité locale ne peut organiser un référendum sur un sujet qui n'est pas de sa compétence. Or le sujet en question est national
   · Plusieurs parlementaires ont affirmé que la demande de la population locale d'être consultée est légitime. Directement ou par l'intermédiaire des élus? Des parlementaires et des élus présents prennent parti pour cette deuxième formule. La question est politique, "elle sera posée au Parlement lors du débat de 2006" indique l'administration du ministère de l'industrie.
   · Enfin, plusieurs pays, sans pratiquer le référendum -la représentante de la Suède en a dénoncé les inconvénients-, donnent un droit de veto aux collectivités d'accueil.

     C'est la construction d'une solution de gestion des déchets à vie longue qui scande le temps, par les recherches et la vue à très long terme qu'elle requiert. La prochaine échéance structurante se situera vers 2020 (cf. point 10). Comment y aller? A Marseille, le ministère de l'Industrie a lancé un débat de synthèse en présentant trois voies "possibles pour la loi 2006". Ils ont été éclairés par l'historique et les références internationales. A Dunkerque les experts discutants ont reconnu "les avancées du débat" et ont exposé leurs propositions. En outre, on peut rattacher clairement aux positions éthiques qui ont ponctué le débat les propositions des uns et des autres. Enfin, à Lyon, dix-huit volontaires ont commenté ces prémisses de conclusion. Ils ont été choisis parmi les intervenants des séances précédentes, de la salle et de la tribune, couvrant toute la palette des opinions, et ont pu préparer à l'avance leur message sur un résumé du projet de compte-rendu de la CPDP . 
   · La construction de deux stratégies alternatives par le débat.

     16. Ces trois hypothèses pour les déchets à vie longue, confrontées aux positions éthiques par les experts discutants, conduisent à Dunkerque à élaborer des stratégies contrastées. 
     Ces stratégies visent à construire une gestion pérenne de ces déchets, en appliquant la maxime qui a émergé du débat: "avancer sans brûler les étapes, évaluer, savoir et pouvoir s'arrêter".
   · La première stratégie part d'une éthique de responsabilité et d'action (deuxième position du point 11). Elle marque l'avancée réalisée grâce à la loi de 1991 et aborde l'échéance 2020 avec le problème des déchets résolu, pensent ses partisans. Pour tenir compte de l'exigence de réversibilité, elle rejoint la deuxième possibilité législative décrite à Marseille par la DGEMP : ériger en solution de référence le stockage géologique avec fermeture progressive sur 300 ans, poursuivre son instruction par étapes plus courtes (cinq ans), évaluer, savoir s'arrêter, prendre une décision opérationnelle dans 10 ou 15 ans.
   · La deuxième stratégie, présentée par les experts discutants, s'appuie sur une éthique de précaution. Ce principe commande d'exploiter pleinement le temps impose pour "être sûrs", 10 à 15 ans. Ce temps permettrait: de faire partager le sentiment de maîtrise d'ensemble grâce à une pratique effective; de construire un partenariat territorial dans le meilleur climat possible; et d'élucider complètement les liens entre déchets et politique énergétique, voire de donner le temps aux inflexions de la loi de programmation énergétique de devenir visibles sur le terrain. Son horizon décisionnel serait l'échéance 2020, chance qui s'impose en tout état de cause (cf. point 10). 
    Cette stratégie, misant sur la confiance en la société, requiert la meilleure réversibilité possible, et implique d'ici 2020 de mettre stockage géologique et entreposage pérenne à égalité de chances. Elle place le choix à cette date (2020), alors que la DGEMP (dans sa troisième hypothèse) propose de le faire en 2006. Pour cela, la loi 2006 créerait un "double programme d'essais in situ": l'un sur le site de Bure pour le stockage géologique, l'autre sur un site à déterminer pour l'entreposage pérenne (cf. points 9 et 12). La décision autour de 2020 pourrait être le choix de l'une des solutions ou leur complémentarité, fonctionnelle ou temporelle d'ailleurs, en quoi elle rejoindrait à terme la troisième hypothèse législative de la DGEMP. 
   · L'évaluation de cette construction en clôture du débat à Lyon.

     18. Appui unanime à l'élargissement opéré par le débat. 
   · La gouvernance évoquée dans la saisine ne concernait que les déchets HA-VL. Le débat a créé deux glissements de ce concept: le premier en l'appliquant à l'ensemble des déchets et matières nucléaires et en faisant des déchets HA-VL, de ce point de vue, un cas particulier. Le second en conduisant la CPDP à remplacer "gouvernance " par "maîtrise", qui correspond, pense-t-elle, à ces phrases entendues, et reprises par les opérateurs eux-mêmes à Lyon: "Nous voulons être assurés et non rassurés"; "Comment voulez-vous qu'on vous fasse confiance?"; "Vous, les scientifiques, comment pouvez-vous être sûrs?".
   · Outre cet appui général et convaincu à l'élargissement du périmètre de la loi de 2006 et au renforcement de la maîtrise, un certain nombre de points ont été repris à Lyon:
     - l'assainissement non différé des sites pollués; 
     - le financement assis sur un prélèvement spécifique pour la maîtrise d'ensemble des déchets et pas seulement les déchets HA-VL;
     - l'approbation par l'Andra des propositions la concernant;
     - l'inventaire, un statut plus indépendant, la poursuite des recherches;
     - un accord pour qu'ingénieurs, chercheurs ou évaluateurs interviennent à titre personnel devant les instances de concertation, notamment le CLIS;
     - la déclaration des opérateurs que la participation du public est "consubstantielle" à la recherche de sûreté toujours plus grande dans le secteur nucléaire;
     - leur accord sur le principe pollueur payeur;
     - la création de registres régionaux des cancers et leur structuration de manière à ce que des études nationales sur des cohortes importantes soient possibles;
     - la création de lieux de rencontres permanents, appuyés sur des centres de ressources;
     - en cas d'accident, les populations sont les premières à réagir, il faut les former;
     - l'expertise plurielle, les CLI légalisées et financées, le recours à des experts extérieurs au cercle des institutions responsables;
     - la consistance d'une "autorité indépendante pour la sûreté nucléaire" (cf. point 5). 

     21. Exigences de donner des suites au débat, et de les rendre publiques. 
     Plus encore que dans les autres débats, des interventions insistantes et convergentes ont réclamé à Lyon que ce débat ait des suites et qu'on en informe le public. Selon la DGEMP, ces suites seront reparties dans deux projets de loi, loi sur la transparence et loi sur les déchets radioactifs, voire d'autres textes. Cela ne va pas favoriser leur lisibilité par rapport au débat. La CPDP se permet une suggestion: que le ministère de l'Industrie élabore un document spécifique, mettant en regard les propositions du débat public et les mesures qui y répondent dans telle ou telle de ces deux lois, ou encore dans d'autres textes ou dispositions, puisque tout ce qui est digne d'être retenu de ce débat n'est évidemment pas du ressort de la loi.

     A1: Pour ce qui concerne les données de base:
     - poursuivre les travaux de modélisation des écoulements souterrains, afin de mieux apprécier l'évolution de la concentration des radionucléides lors de leur transfert dans les aquifères, préciser dans cet objectif le rôle hydraulique des structures principales identifiées (dont la zone de fracturation diffuse «Marne-Poissons») et établir l'origine de la salinité des eaux des formations encadrant la formation hôte;
     - évaluer la possibilité et les conséquences de transferts localisés, à l'échelle du secteur, remettant en cause l'hypothèse d'homogénéité retenue dans les modélisations des écoulements dans les formations calcaires qui encadrent la formation hôte.
     A2: Pour ce qui concerne les principales perturbations susceptibles d'affecter l'installation de stockage:
     - compléter les données sur les perméabilités relatives à l'eau et au gaz par des mesures caractéristiques de la formation du Callovo-Oxfordien, et valider, par une expérience en laboratoire souterrain, les résultats des modélisations de transfert de gaz in situ et leurs effets sur les scellements.
     A3: Pour ce qui concerne la sûreté en phase d'exploitation du stockage:
     - examiner, dans le cadre des études d'optimisation de la radioprotection, les adaptations à apporter éventuellement aux systèmes de manutention envisagés (contrôle à distance notamment) en tenant compte des incidents possibles lors des opérations de transfert et de mise en place des colis dans les alvéoles;
     - définir les dispositions permettant d'éviter, en cas d'incendie, des réactions exothermiques dans les enrobés bitumés, y compris en cas d'incendie de l'engin de manutention dans l'alvéole de stockage;
     - poursuivre les études de sûreté-criticité en visant à établir les critères d'admissibilité des colis.
     A4: Pour ce qui concerne la sûreté après la fermeture du stockage:
     - expliciter, eu égard aux situations représentatives des évolutions possibles du stockage et à leur vraisemblance, les jeux d'hypothèses retenus pour dimensionner les barrières de confinement et pour définir les scénarios permettant de vérifier l'acceptabilité du stockage.

     A quelques semaines des décisions parlementaires au sujet de l'avenir des déchets à haute activité-vie longue (DHAVL) les derniers rapports officiels de l'ANDRA et de l'IRSN rivalisent de conclusions rassurantes et font la promotion de l'enfouissement... sur commande?
     En premier lieu, l'ANDRA avait conclu à la faisabilité du stockage en grande profondeur à BURE, dans un rapport remis en décembre 2005, ce que les collectifs réfutent catégoriquement:
     "Faisable",... quand l'Andra conclut sur la faisabilité de principe, elle conclut "sur un stockage sûr", note Marie-Claude Dupuis, directrice générale de l'Andra.
     En second lieu, l'IRSN sort un rapport au contenu et aux conclusions totalement contradictoires.
     L'IRSN vient de donner un avis favorable à l'éventuel stockage en profondeur des déchets radioactifs, solution à l'étude à BURE. "Au stade actuel des investigations relatives à la possibilité de réaliser un tel stockage, il n'a pas été mis en évidence d'élément rédhibitoire pour l'établissement, le moment venu, d'un dossier de sûreté appuyant une demande de création d'une telle installation, si cette decision était prise", précise l'IRSN.

     1. Avis de l'ASN sur l'état d'avancement des 3 axes de recherche de la loi 30 décembre 1991

     Axe n°1: La séparation et la transmutation
     L' ASN considère que la faisabilité technologique de la séparation et de la transmutation n'est pas acquise à ce jour. Même en cas de mise en oeuvre d'une telle solution, l'élimination des déchets radioactifs de haute activité à vie longue ne sera pas totale. Une autre solution de référence est nécessaire.
     En effet, les recherches menées sur la séparation et la transmutation des radionucléides à vie longue contenus dans les déchets montrent que l'application industrielle des méthodes de séparation et de transmutation ne pourrait pas intervenir avant l'horizon 2040 et ne concernerait pas la totalité de l'inventaire des déchets de haute activité et à vie longue. De plus, la séparation et la transmutation génèreraient quand même des déchets résiduels.

     Axe n°3: Le conditionnement et l'entreposage de longue durée
     L'ASN considère que l'entreposage de longue durée ne peut pas constituer une solution définitive pour la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue.
     En effet, les recherches menées sur des procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée des déchets radioactifs confirment que l'entreposage est, en tout état de cause, une étape nécessaire pour permettre le refroidissement de certains colis de déchets avant leur stockage en formation géologique profonde.
     En revanche, l'ASN estime qu'il ne serait pas raisonnable de retenir comme solution de référence la solution consistant à renouveler plusieurs fois un entreposage de longue durée, car elle suppose le maintien d'un contrôle de la part de la société et la reprise des déchets par les générations futures, ce qui semble difficile à garantir sur des périodes de plusieurs centaines d'années.

La question de la réversibilité du stockage

     L'ASN estime qu'il est souhaitable de retenir une gestion du stockage par étapes allant de la mise en exploitation de l'installation de stockage jusqu'à sa fermeture. La décision de fermer l'installation de stockage, et donc de mettre fin à la réversibilité, devrait revenir au Parlement.
     L'ASN considère, sur le plan des principes, que la réversibilité ne peut avoir qu'une durée limitée. En effet, l'accessibilité aisée aux colis de déchets doit être limitée dans le temps car une fermeture du stockage trop longtemps différée pourrait remettre en cause la notion et, peut être même à long terme, la sûreté du stockage qui est basée sur la capacité de la couche d'argile à confiner la radioactivité contenue dans les déchets sur de longues périodes de temps.
     De plus, il paraît difficile a priori de garantir la pérennité des dispositions permettant la réversibilité sur une période supérieure à 300 ans. En effet, la réversibilité impose le maintien d'une gestion active de l'installation de stockage pendant toute la phase de réversibilité pour en assurer au minimum la surveillance et la maintenance, assortie d'un contrôle institutionnel afin d'éviter l'abandon de l'installation de stockage avant sa fermeture