La G@zette Nucléaire sur le Net! 
G@zette N°225/226
COMPTE RENDU A PROPOS DU CONTRAT D'ANALYSE

CNDP-EDF-GSIEN
Monique et Raymond Sené
Groupement de Scientifiques pour l'Information sur l'Énergie Nucléaire - GSIEN

     Calendrier
     juin - début juillet: Discussions de la CPDP (Commission nationale de Débat Public), accompagnée de ses appuis scientifiques, avec la DGSNR (Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), EDF et l'IRSN pour définir comment donner un accès au rapport provisoire de sûreté ou RPS (ou, à tout le moins, à certaines parties): la solution envisagée est une convention d'accès gérant la confidentialité, les modalités de consultation et l'utilisation pour un cahier d'acteur explicatif.
     13 juillet 2005: L'accès aux documents a été préparé au cours d'une réunion DGSNR, EDF, GSIEN 
     15 juillet 2005: Compte-rendu précisant les points d'expertise énoncés en réunion par le GSIEN, points limités compte tenu des faibles délais pour mener à bien l'analyse de documents aussi complexes que ceux d'un RPS. 
     En liaison avec le questionnement présenté dans le cahier d'acteur, il s'agit de: 
     - l'adjonction du récupérateur de corium, un des éléments étayant l'affirmation que l'EPR est 10 fois plus sûr que les réacteurs actuels.
     - le combustible, sa gestion et son comportement en taux de combustion élevée. Il participe au coût plus faible du KWh et à la diminution du volume des déchets.
     - l'exclusion de rupture des tuyauteries primaires, concept qui participe à la sûreté.
     Début septembre: Reprise du processus avec une formulation plus étoffée des 3 thèmes retenus et rédaction de la convention d'accès aux documents pour consultation sur site pendant une semaine du 3 octobre au 7 octobre. Remise de questions après cette consultation le 7 octobre, en vue d'une réunion programmée le 14 octobre. 
Possibilité d'accès aux analyses IRSN, sous couvert de la DGSNR.
     23 septembre 2005: Circulation de la convention pour signature : signatures terminées le 29 septembre.
     3, 6 et 7 octobre 2005: Consultation sur site (CNEN -Montrouge) des extraits du RPS de l'EPR: accueil par le responsable du projet.
     Préparation des questions issues de la consultation des documents et envoi de ce questionnaire le 7 octobre.
     5 octobre 2005: Contact avec la DGSNR pour avoir accès à leurs analyses et à celles de l'IRSN, sur les questions faisant l'objet de la convention avec EDF 
     Envoi des questions du 7 octobre, suite à la consultation d'extraits du RPS de l'EPR.
     13 octobre 2005: Réunion à la DGSNR (site Fontenay): 
     - Analyse des questions envoyées à EDF le 7 octobre.
     - Mise à disposition des conclusions du Groupe Permanent (GP) réacteur sur les questions de sûreté toujours en examen, relevant de notre analyse des extraits du RPS de l'EPR.
     - Mise à disposition des analyses IRSN préparatoires au GP réacteur et étayant les avis de l'autorité de sûreté.
     (Après-midi) Réunion à l'IRSN.
     14 octobre 2005: Réunion avec les spécialistes EDF et Framatome au CNEN, A. SUGIER représentante de la CPDP était excusée. 
     Les 3 points retenus ont été traités:
     - L'exclusion de rupture des canalisations avec la participation de représentants EDF, AREVA-Framatome(10)
     - Prévention des accidents graves (récupérateur de corium) avec la participation de représentants EDF, AREVA-Framatome(7)
     - Combustible avec la participation de représentants EDF, Areva-Framatome(9)
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Avis sur le déroulement de la procédure d'accès

     La rédaction de cahiers d'acteur était prévue pour introduire le débat public sur L'EPR.
     Dans cette préparation, les cahiers d'acteur destinés à fournir des points de vue variés ont été fournis mi-mai, le dossier du maître d'ouvrage est arrivé seulement en juin. Cependant, lors de réunions préliminaires, le GSIEN avait fait remarquer qu'une partie de l'argumentaire EDF reposait sur des arguments de sûreté pour lesquels aucun accès aux documents n'était envisagé. Nous avions alors insisté auprès de la CPDP sur l'importance de pouvoir consulter le RPS de l'EPR.
     Dans son cahier d'acteur, le GSIEN avait ciblé un certain nombre de questions relatives à la sûreté, dont certaines encore à l'étude, à l'aide des documents accessibles sur le site de la DGSNR, sur le site de l'autorité finlandaise (STUK), des articles de la revue Contrôle et de Nuclear Engineering International
     Bien que le temps fut très court, il a été possible de mettre au point un questionnaire (volontairement réduit), une convention d'accès aux documents, une consultation sur site (EDF et DGSNR) et deux réunions de restitution.
     Ces réunions ont été très fructueuses et nous remercions tous les spécialistes de leur ouverture. 
     Nous avons pu faire le point sur la base de notre questionnement. Plusieurs points sont apparus clairement:
     - Le récupérateur de corium n'est pas encore complètement finalisé. Nos questions restent d'actualité, même si l'analyse technique a progressé. Ces nouvelles options techniques, ne sont pas encore validées par les autorités de sûreté.
     - L'exclusion de rupture est un point clé de la sûreté. Tout n'est pas encore réglé puisque l'analyse de l'autorité de sûreté n'est pas terminée. Certains points sont encore à régler en GP.
     - Le combustible est un point qui pèse sur le coût du KWh, essentiellement par le taux de disponibilité du réacteur estimé sur la base des campagnes longues. Il dimensionne toute une série d'analyses de sûreté et entre dans la réduction annoncée du volume de déchets, par ailleurs contenant la même radioactivité mais plus concentrée. Les objectifs d'une meilleure utilisation de la ressource uranium demandent à être justifiés par une argumentation technique plus convaincante, si ce n'est plus solide.

Conclusion

     Le temps nous fut compté. Le dossier de sûreté EPR est énorme et en constante évolution. Notre analyse se borne à un survol limité à 3 sujets.
     Il est souhaitable qu'à l'avenir, pour de tels sujets, un groupe d'experts pluriels (administration, autorité de sûreté, maître d'ouvrage, experts officiels, experts associatifs) puissent se rencontrer, que l'accès aux documents se fasse dans le cadre d'une convention. Cette analyse plurielle pourrait permettre de donner au dossier préparatoire au débat public un réel caractère informatif. Un tel accès aux documents ne peut, d'ailleurs pas, être réservé à un seul groupe d'experts sinon le Débat Public ne peut se dérouler correctement.
     Nous remercions tous nos interlocuteurs : EDF pour son ouverture et la disponibilité de ses experts, la DGSNR et son appui l'IRSN pour leurs apports et leur ouverture sans restriction.
suite:
ANNEXE
RAPPORT D'ANALYSE SUR DES EXTRAITS DU RAPPORT PROVISOIRE DE SÛRETÉ DE L'EPR

Le récupérateur de corium:
     Dans le traitement des accidents graves (cas de fusion du cœur) la présence de ce nouveau dispositif donne, selon EDF, de la robustesse aux options de sûreté validées par le Groupe Permanent.
     Cependant, compte tenu de son importance dans une démarche visant à réduire les conséquences d'un accident avec fusion du cœur, la DGSNR étudie toujours le dossier.
     Quant au GSIEN, cette nouvelle approche lui pose quelques problèmes.
     Auparavant on cherchait à sauver la cuve, désormais on attend qu'elle se perce en évitant qu'il y ait de l'eau dans le puits de cuve pour ne pas avoir une explosion de vapeur, donc il n'est pas prévu d'aspersion de secours avant 12 heures. (" délai de grâce " !).
Si, ainsi que les spécialistes d'EDF nous l'ont assuré, il n'est pas possible de sauver une cuve de réacteur d'une puissance nominale supérieure à 600 MWe à l'aide des systèmes de refroidissement externes comme prévus sur l'ensemble des 58 réacteurs du parc, cela signifie-t-il que les assertions sur la sûreté de ces installations qui nous ont été données depuis des années sont trop optimistes, voire erronées. Dans ces conditions nous avons du mal à accorder une crédibilité sans faille à ce nouveau faisceau d'affirmations.
     Le texte du rapport est un exposé de bonnes intentions dont on a du mal à évaluer le degré de réalisme.
     Un certain nombre d'"améliorations" restent à finaliser, à tester, or certaines sont essentielles au raisonnement
     Cela dit il est manifeste que "le retour d'expérience" a joué, même s'il n'est pas toujours concrétisé par des actions totalement prêtes à être mises en œuvre.
     Il y a eu de nombreuses expérimentations sur de faibles quantités en matériaux équivalents non radioactifs (matériaux simulants) ainsi qu'avec de l'uranium non chargé en produits de fission. De plus, il est vrai que l'on peut s'appuyer sur l'expérience des aciéries. Cependant le système repose sur des a priori de comportement du corium qui risque en phase accidentelle d'être beaucoup plus "imprévisible".
     Il n'en reste pas moins que le rassemblement du corium, puis son écoulement par une trappe qui doit s'ouvrir au moment idoine, relève de l'acte de foi.
     La démarche d'EDF est de se conforter grâce:
     - à la connaissance des propriétés du corium,
     - à la connaissance de l'interaction corium-béton "sacrificiel",
     - aux capacités de refroidissement du récupérateur.
     Certes ce sont des points importants, indispensables pour gérer un corium expérimental mais nous persistons dans notre scepticisme. 
     ->Des études ont été menées, 
     ->Des résultats en ont été tirés. 
     ->Des modélisations existent. 
     Simplement nous pensons que tous les autres éléments de sûreté sont plus nécessaires que ce récupérateur. 
     En effet il n'y a aucun recours car le système est complètement passif (et il ne peut en être autrement) et repose sur : 
     - le délai de rétention du corium doit être ce qu'on a calculé,
     - l'ouverture de la trappe doit se faire au bon moment,
     - la chambre d'étalement doit assurer le bon refroidissement.
     Le récupérateur est un ultime secours qu'il faut souhaiter ne pas avoir besoin de tester en situation réelle.

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Le risque hydrogène
     Après plus de 20 ans d'explications très argumentées, présentées par les ingénieurs d'EDF, de l'IPSN (devenu IRSN), nous assénant que le dégagement d'hydrogène avec une cinétique rapide n'existait pas (en complète contradiction avec l' "expérimentation" de Three Mile Island), que seule une cinétique lente, celle de l'interaction corium-béton était à prendre en compte, nous voyons avec satisfaction que nos remarques étaient justifiées. Cette fois, la production d'hydrogène lors du dénoyage du cœur est prise en compte, ainsi que les risques de transition déflagration - détonation (DDT) dans des zones casematées du bâtiment réacteur.
     L'enceinte de confinement est scindée en 2 zones (64.000 et 16.000 m3) avec des trappes de liaison pour éventuellement augmenter le volume et donc diminuer la pression et la concentration en hydrogène. La zone circulaire est prévue pour permettre un accès dans le bâtiment, réacteur en marche.
     Il a aussi été installé des recombineurs dont d'ailleurs tout le parc actuel va (enfin) aussi bénéficier.
     Comme précédemment nous notons l'évolution de la doctrine en nous interrogeant sur la crédibilité des auteurs.
L'exclusion de rupture
     Nous avons souligné que ce concept est un point important de la sûreté du réacteur et qu'il repose sur trois postulats:
     - la qualité de la conception : marges, modélisation des comportements, tolérances -> elle doit être aussi parfaite que possible et même au-delà;
     - la qualité de la fabrication : contrôle de la réalisation, contrôle du procédé -> usine sans problèmes de fabrication et sans à-peu-près sur les réalisations;
     - la qualité de l'exploitation : surveillance renforcée, inspectabilité à 100% des soudures (et des zones sensibles), contrôle aléatoire des canalisations (pour éviter de ne vérifier que ce qui a été postulé fragile) -> suivi sans faille, inspection en service bien programmée, fiches de procédure parfaitement compréhensibles et sans erreur (sur ordinateur ou non).
     Or, l'analyse du fonctionnement des 58 réacteurs actuels montre la difficulté de réalisation de ces 3 exigences. Le retour d'expérience sera certainement un élément aidant à mieux les finaliser, mais tout le travail mené depuis presque 30 ans et les textes réglementaires n'ont toujours pas réduit suffisamment les erreurs génériques et celles liées à un matériel non conforme. L'exemple affligeant de l'erreur de conception du RRA du palier N4 (bien que cette partie du circuit ne soit pas comprise dans ce qui aujourd'hui relève du concept d'exclusion de rupture), montre les limites de ce concept, fort pratique au plan industriel, mais fort dangereux sur le plan de la sûreté. Nous avons d'ailleurs noté que certaines mesures sont prises par EDF pour pallier le cas où un équipement ne respecterait pas ce concept.
     L'examen en groupe permanent n'est, d'ailleurs pas terminé en particulier sur la surveillance et l'inspection en service. 
     En conséquence même si la DGSNR a accepté le concept, il n'en reste pas moins que sa mise en œuvre est encore en examen.
     Nous prenons acte du concept. 
     Et, si, de fait, la sûreté de l'EPR repose sur un ensemble cohérent de concepts et d'exigences, chaque pierre de l'édifice a une grande importance et un principe d'exclusion nous paraît une conception bien aventureuse pour répondre aux exigences de sûreté d'une telle installation.

Le combustible
     Le Prix du KWh dépend de plusieurs paramètres mais un certain nombre sont liés au combustible.
     Dans le calcul du prix du KWh entre le taux de disponibilité du réacteur qui a pour composante principale le taux de combustion.
     En ce qui concerne cette disponibilité, il va entrer en compte:
     - la durée des cycles entre les phases de rechargement (s'arrêter tous les 12 mois ou tous les 22 mois change le temps de fonctionnement annuel moyen).
     - le temps d'arrêt pour un rechargement; il y a 2 délais incompressibles : temps de refroidissement après l'arrêt du réacteur et temps de manutention des assemblages. Il est sage d'ajouter au moins 10 à 20% d'erreur.
     - les pertes de temps dues à des arrêts fortuits.
     Le taux de combustion du combustible, tel qu'il envisagé à terme (un cyclage à 22 mois conduisant à un taux de 70 GWj/t), doit être pris en compte dans les analyses de sûreté:
     - au niveau des piscines de stockage des assemblages neufs (passage de 4,5% à 4,95 en U235)
     - au niveau des piscines de stockage des assemblages usés (charge en produits de fission, en Pu et autres actinides).
     Pour atteindre ces taux de combustion les problèmes ne se limitent pas au comportement du combustible, mais aussi à celui des gaines (alliage M5): déformation sous l'effet de la pression des gaz de fission, interaction gaine-pastille, fragilisation due à la fluence neutronique cumulée.

suite:
     Des assemblages sont en test et dans le meilleur des cas les résultats pour qualifier les combustibles seront disponibles en 2012.
     En conséquence il est prématuré de parier sur un coût du KWh plus réduit que celui du parc actuel. Ce point peut être présenté comme un objectif ; sa réalisation est loin d'être une évidence.
     L'"économie" du combustible gagnerait à être explicitée. 
     Deux stratégies sont envisagées.
     Combustible UOX: 
     Pour faire des campagnes plus longues (augmentation de la disponibilité du réacteur), il faut utiliser un combustible au taux d'enrichissement en U5 plus élevé (4,95%) afin de conserver en fin de cycle la réactivité indispensable au fonctionnement. Compte tenu de son taux de combustion plus élevé, la quantité d'isotopes neutrophages (tant pour l'uranium que pour le plutonium) augmente, ce qui relève la limite basse en U5 de fin de cycle.
     L'éventuel recyclage de l'uranium de retraitement provenant de ce réacteur va demander un taux d'enrichissement supérieur afin de compenser l'excédent de neutrophages. 
     Le plutonium est également de moins bonne qualité que celui provenant d'un cycle plus court.
     Combustible MOX:
     Nous faisons la même remarque que pour le combustible UOX. Le taux d'enrichissement en éléments fissiles doit être plus élevé.
     De plus, le Pu provenant du retraitement de ce combustible usé est impropre à une réutilisation sous forme de nouveaux MOX.
     Ces éléments vont intervenir dans la politique de gestion des déchets et/ou des combustibles usés.

Réduction des déchets
     Il est affirmé que l'EPR fait moins de déchets.
     Pour obtenir 1 joule (et donc de KWh) quel que soit le réacteur à eau pressurisée il faut le même nombre de fissions. En conséquence l'EPR produit autant de produits de fission et d'actinides mineurs que ceux des séries précédentes (900, 1.300 et 1.450 MWé). Si on parvient à mettre au point la turbine dont le rendement est annoncé meilleur que celui des turbines des autres paliers, alors effectivement il sera gagné un facteur entre 3 et 5% par une meilleure utilisation de la vapeur.
     Il est de nouveau prématuré de s'en prévaloir si on considère les problèmes du palier 1.450 justement pour la mise au point d'une nouvelle turbine.
     Si on parvient à monter le taux de combustion et à avoir des campagnes longues, il y aura effectivement moins de gaines et embouts donc une réduction des colis B. Cependant c'est une fois de plus le volume qui est réduit pas la radioactivité. Un séjour plus long en réacteur se traduira par une activité plus élevée des matériaux.
     En conséquence (pour le retraitement) les volumes à traiter seront réduits. Mais comme la charge en produits radioactifs sera plus élevée, le nombre de blocs de verre ne diminuera pas. En effet pour éviter une chaleur trop élevée du verre et donc des problèmes d'entreposage, il faudra optimiser le contenu radioactif des verres.
     Quant à un entreposage éventuel des combustibles, il faudra aussi prendre en charge cette radioactivité plus élevée dans chaque assemblage.
     Les combustibles sont encore à l'étude (ce qui est normal) mais s'en prévaloir pour vanter les mérites de l'EPR n'est pas correct à ce stade.
 
 
 

En guise de conclusion

     L'EPR est un réacteur "évolutif". Il convient d'être prudent sur les gains potentiels en termes de sûreté, de quantités de déchets et de prix du KWh par rapport aux REP existants. 
     Toutes les affirmations du rapport du maître d'ouvrage reposent sur des options qui n'ont pas fait leurs preuves et dans ces conditions ne peuvent étayer le dossier EPR. 
     Il se sert peut-être du retour d'expérience, mais il présente suffisamment d'évolutions pour poser de nombreux problèmes de réalisations. Certaines options semblent relever de vœux pieux et pourraient se révéler difficiles à gérer.
     Les affirmations du pétitionnaire pour les constructions précédentes nous incitent à une forte réserve tant il est apparu, à l'usage, qu'elles étaient peu étayées, voire même contredites par celles qu'il présente aujourd'hui.
     Le retour d'expérience doit au moins servir à savoir douter et à ne jamais être péremptoire dans des domaines où il est parfois difficile de parler d'incertitudes car il s'agit plutôt d'ignorance.
     Et c'est en acceptant son ignorance qu'on peut faire avancer la connaissance.

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A propos de l'EPR
Appel international aux associations, personnalités, groupes, syndicats et partis politiques.
    Rejoignez le comité de soutien international au grand rassemblement des 15-16 avril 2006 à Cherbourg contre le réacteur nucléaire EPR (liste des premiers signataires ci-dessous).
     Manifestation: samedi 15 avril 2006 à 14 h - Quai Lawton Collins à Cherbourg (Manche).

     Alors que notre pays est déjà largement suréquipé en centrales nucléaires et qu'il est urgent de maîtriser les consommations d'énergie et de développer les énergies renouvelables, le gouvernement a demandé à EDF de construire un nouveau réacteur nucléaire de type EPR (European Pressurized Reactor) à Flamanville dans la Manche.
     L'intention du lobby est de nous mettre encore une fois devant le fait accompli en imposant à terme le renouvellement des réacteurs existants par des réacteurs EPR.
     Pourtant, la construction d'un réacteur EPR est une mauvaise décision à tous les points de vue:
     - Énergétique: la  France n'a besoin d'aucune nouvelle grande capacité de production électrique avant plusieurs décennies. Le nucléaire ne contribue qu'à hauteur de 15% de la  consommation énergétique finale en France et 3% dans le monde. Il n'est donc  pas une réponse au réchauffement climatique.
     - Économique: ce chantier de plusieurs milliards d'Euros entraînera un retard dommageable dans la nécessaire  reconversion d'une partie de l'industrie nucléaire française sans en résoudre les difficultés.
     - Social: Énergies renouvelables et maîtrise de  l'énergie sont bien plus créatrices d'emplois et porteuses d'avenir. A  investissement équivalent, un programme éolien produirait par exemple deux fois plus d'électricité et créerait près de 5 fois plus d'emplois. [2] 
     - Environnemental:  l'EPR n'apporte aucune amélioration notable du point de vue de la sûreté et de la gestion des déchets radioactifs dont le fardeau, une fois de plus, pèsera sur les générations futures.

     Parce que nous refusons la perpétuation des risques du nucléaire;
     Parce que nous refusons  que le lobby nucléaire nous impose un nouveau réacteur;
     Parce que nous refusons la confusion entre service public et lobby nucléaire;
     Parce que nous savons que cet investissement inutile restera finalement à la charge des clients d'EDF et des générations futures; 
     Parce que nous voulons un avenir fait d'énergies renouvelables et propres;
     Ensemble, nous disons NON à l'EPR !
     Nous signons l'Appel au grand rassemblement de Cherbourg (*) contre l'EPR, des 15 et 16 avril 2006 (week-end de Pâques). 
     Ce rassemblement sera également l'occasion de commémorer les 20 ans de la catastrophe de Tchernobyl.
     (*) Rassemblement à l'initiative du Collectif Régional de Normandie et de l'Ouest "L'EPR, non merci, ni ailleurs, ni ici !" et du Réseau “Sortir du nucléaire”.

suite:
Associations, personnalités, groupes, syndicats et partis politiques, envoyez votre signature aujourd'hui:
     - Par mail : contact@stop-epr.org
     - Par fax : 04 72 07 70 04
     Personnalités (scientifiques, artistes, élus...): merci de signer votre nom, prénom et votre titre précis.
     Toutes les signatures seront publiées sur le site: www.stop-epr.org

Premiers signataires:
Organisations nationales (par ordre alphabétique):
     - France: Agir pour l'environnement, Association française des malades de la thyroïde (AFMT), Biocoop France, Citoyenneté Action Participation pour le XXIème siècle (CAP 21), Casseurs de pub, Chiche !, Collectif régional “L'EPR, non merci, ni ailleurs, ni ici”, Confédération paysanne, Coordination nationale des collectifs contre l'enfouissement des déchets radioactifs, Émancipation Tendance Intersyndicale, Écolo, Fac Verte, Fédération Anarchiste, Fondation pour une Terre Humaine, France Nature Environnement, Greenpeace, Groupement de Scientifiques pour l'Information sur l'Énergie Nucléaire (GSIEN), Institut d'études économiques et sociales pour la décroissance soutenable (IEEDS), Les Alternatifs, Les Amis de la Terre France, Les Verts France, Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR), Mouvement des Jeunes Socialistes (MJS), Mouvement International de la Réconciliation (MIR), Mouvement pour une Alternative Non violente (MAN), Nature & Progrès, Planète Éolienne, Réseau Action Climat France (RAC-F), Réseau "Sortir du nucléaire" (Fédération de 715 associations), Union Démocratique Bretonne (UDB), WWF France (Organisation mondiale de protection de la nature).
     - Allemagne: Bürgerinitiative Umweltschutz Lüchow Dannenberg
     - Autriche: Arge Ja zur Umwelt, Nein zur Atomenergie (ARGE)
     - Belgique: Fédération des organisations environnementales Flamandes, Friends of the Earth Europe, Public Citizen, Voor Moeder Aarde.
     - Espagne: Associació Una Sola Terra, Collectiu Userda, Dia de la Terra Catalunya,  Els Verds - Alternativa Verda, Eurosolar España, Grup de Científics i Tècnics per un Futur No Nuclear (GSTFNNF).
     - Etats-Unis: Nuclear Information and Resource Service (NIRS).
     - Finlande: Amandamaji ry., Grandmothers for Peace, No More Nuclear Power movement, Women Against Nuclear Power, Women for Peace, Wailer Women.
     - Hongrie: Energia Klub.
     - Indonésie: Manusia (Indonesian Antinuclear Society).
     - Russie: Green World, GAIA Apatity environmental center.
     - Ukraine: Ukrainian Environmental Association (Zeleny Svit).
     - Suède: Swedish Anti Nuclear Movement (FMKK).
Premières personnalités:
     Marie-Anne Isler Béguin (Députée européenne, France), Eloi Glorieux (Parlementaire de Flandre-Belgique), Corinne Lepage (Ancien Ministre de l'Environnement, CAP 21), Alain Lipietz (Député européen, France), Alexey Yablokov (Scientifique, Russie).

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Expertises (ANCLI)
Monique Sené
19 Septembre 2005
     En 1974 au démarrage du programme civil de construction de réacteurs, des scientifiques lancèrent un appel connu sous le nom “Appel des 400“, dont la conclusion était:
     “Il faut qu'un vrai débat s'instaure et non ce semblant de consultation fait dans la précipitation.
     Nous appelons la population à refuser l'installation de ces centrales tant qu'elle n'aura pas une claire conscience des risques et des conséquences.
     Nous appelons les scientifiques (chercheurs, ingénieurs, médecins, professeurs, techniciens...) à soutenir cet appel et à contribuer, par tous les moyens, à éclairer l'opinion.”
     L'existence d'un groupe de scientifiques analysant les dossiers et répondant aux questionnements des citoyens nous avait été imposée par la difficulté à obtenir les dossiers et parce que "seul le débat contradictoire peut nous préserver contre l'erreur et la persévérance dans l'erreur découlant d'une information unilatérale et complaisante". Il conviendrait d'ajouter également la difficulté pour entamer un dialogue, car le fait de simplement "poser" une question cataloguait le questionneur dans les "anti" : anti-progrès, anti-science, anti-nucléaire bien sûr. Attitude fort facile et parfaitement erronée.

Expert, contre-expert
     Nos formulations de l'époque “Il est inquiétant que ceux qui poussent ces projets soient en même temps juges et parties” et "Nous pensons que la politique actuellement menée ne tient compte ni des vrais intérêts de la population ni de ceux des générations futures et qu'elle qualifie de scientifique un choix politique." sont toujours d'actualité.
     Il a fallu deux accidents (Three Mile Island et Tchernobyl) et de multiples manquements (maintenance retardée, fuites variées, défauts des aciers, enceintes poreuses, etc.) pour que l'on admette le questionnement d'experts hors système. Pas d'illusion, le dialogue est, en fait, un combat et c'est la pression des populations qui l'impose. Cependant le fait est là, des commissions près des sites ont pu être créées, des études contradictoires ont vu le jour. Il reste du chemin à parcourir, des instances à convaincre, mais l'idée progresse. Il est admis que, même s'il est compétent le contrôlé ne peut exercer le rôle de contrôleur.
     C'est pourquoi, de service en direction, la naissance (2001) de la Direction Générale de la Radioprotection et de la Sûreté a pérennisé cette vision et lié enfin radioprotection et sûreté. De même son bras séculier l'IRSN n'est plus dépendant du CEA.

suite:
Dommage d'avoir créé ce monstre IRSN par l'union (IPSN+OPRI), car ceci oblige à batailler pour que ni la radioprotection ni la sûreté ne pâtissent d'une telle union (2 bras n'auraient pas été de trop).

Expertise: pourquoi, comment?
     Quand les installations nucléaires civiles se sont multipliées (1970), il n'a plus été possible de les installer sans consulter les populations. Cette consultation n'avait rien de facile car le sujet traité pouvait se réduire à décrire les techniques sans jamais entrer dans la problématique sûreté, santé, environnement. C'est pourquoi Fessenheim (siège des 2 têtes de série 900 et d'une résistance organisée des citoyens au début des années 70) a vu la naissance de la première commission (et la seule) de surveillance en 1977.
     Une autre est née près de la Hague (1981): CSPI (Commission Spéciale et Permanente d'Information près l'établissement de la Hague) dotée cette fois d'un budget, d'un conseiller scientifique et d'une secrétaire.
     La circulaire Mauroy (1981) qui a suivi ces créations, a lancé la mise en place d'autres CLI, à la bonne grâce des élus. La loi sur la transparence, serpent de mer sur le grill depuis 7 ans devrait donner un cadre à cet ensemble CLI/ANCLI.
     Ces Commissions se sont heurtées tout de suite à la nécessité d'obtenir des informations, de la documentation. La présence de scientifiques a aidé à la première lecture des dossiers, mais les limites de l'exercice sont vite atteintes. Une expertise de qualité ne peut exister qu'avec l'accès à l'ensemble de la documentation (dossiers techniques de l'exploitant, des services de contrôle, des services de recherches) et une juste rétribution des participants.
     Les débuts difficiles n'ont pas empêché:
     - une expertise (1983) de la mine de Saint Priest (état du site, rejets dans la Besbre, etc.) grâce aux demandes répétées du Collectif "Bois Noirs" et avec l'aide du ministère en charge de l'écologie
     - une analyse de l'enquête publique sur les rejets liquides et gazeux de la Hague (1984) grâce aux demandes de la population relayées par la CLI
     - un suivi technique de la visite décennale 1 de Fessenheim 1 (1989) et un contrôle des rejets et des mesures d'EDF dans l'environnement grâce aux populations relayées par la CLS et avec l'appui des autorités de sûreté.
     De plus, la naissance de deux laboratoires associatifs (ACRO et CRIIRAD - 1986) a permis d'aborder, dans un premier temps, le volet "contamination" sur les sites de l'Ouest et ceux de la Vallée du Rhône puis d'étendre aux autres sites.

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Expériences du GSIEN
     I - Les visites décennales de réacteur
     - 1989 / VD1 Fessenheim 1
     La CLS de Fessenheim a décidé de s'adresser à un collège d'experts Français (GSIEN : P. Petitjean et R. Sené) et Étrangers (allemand: Oko Institute et J. Benecke, belge : Pr Gillon) pour suivre la première visite décennale d'un REP. En même temps a été diligentée une analyse des rejets et des mesures dans l'environnement par un laboratoire associatif (CRIIRAD).
     Les conditions de cette expertise furent difficiles.
     Deux exemples illustreront mon propos.
     - Lors de la visite du réacteur, les experts mandatés par la CLS ont tourné autour du bâtiment-réacteur sans pouvoir entrer : leurs badges n'avaient pas la validation nécessaire. Seule l'intervention de l'ASN a permis de débloquer la situation.
     - Les problèmes de défauts sous revêtements et de fissuration de tuyauteries n'avaient jamais été abordés et révélés 1 an après l'expertise…
     C'est pourquoi, conscients de ne pas avoir tous les éléments pour porter un jugement approfondi, les experts avaient conclu que cette mission s'était faite "sans pouvoir se livrer à une expertise exhaustive et à une étude globale".
     Ils ont également souligné la nécessité de l'accès à la documentation et du temps nécessaire pour évaluer les dossiers. Cette évaluation ne peut se faire sans un dialogue et des réponses obligeant à consulter d'autres dossiers. Les limites d'un tel exercice sont qu'on ne peut demander que les dossiers dont on a connaissance ou dont on soupçonne l'existence. Le processus questions-réponses est forcément long.
     - 2000 / VD2 Fessenheim 1
     A cause de l'expérience précédente, les démarches pour établir une convention d'accès aux documents ont démarré un an avant le début de la décennale. Il a donc été possible d'obtenir de l'ASN et d'EDF un certain nombre de documents relatifs au vieillissement des aciers sous irradiation. Nous avons pu vérifier le suivi effectué par EDF des questionnements de 1989.
     Évidemment, il nous a manqué les spécialistes EDF pour pouvoir analyser avec leur concours, les incidents survenus sur le réacteur, ainsi que ceux du vieillissement pour cerner la physique sous-tendue par les phénomènes de dégradation des matériaux liés à l'irradiation.
     Nos conclusions n'ont guère différé de celles de 1989, nous ne pouvions pas nous livrer à une expertise exhaustive. Ceci provient du fait que le dossier est énorme et que le dialogue n'est jamais évident. Cependant cette VD2 nous a aidé à construire notre questionnement et à préciser les termes de la convention d'accès aux documents. Ceci a été très utile par la suite.
     Citons les conclusions des rapports.
     - 2001 / VD2 Fessenheim 2
     “En guise de conclusion, cette visite décennale commencée avec retard mais faisant suite à la VD2 de FES 1, nous a permis un nouvel examen des dossiers. De plus de nombreuses réunions très spécialisées ont aidé à la compréhension de phénomènes.
suite:
     Si nous ne partageons pas le point de vue d'EDF dans certains cas, nous reconnaissons volontiers les efforts pour sécuriser les réacteurs, pour comprendre les phénomènes de vieillissement sous irradiation, pour analyser les incidents (même si nous regrettons de ne pas avoir accès à l'étude complète). Nous insistons sur ce problème parce que la CLS pourra y jouer un rôle important dès que les documents nécessaires lui seront enfin envoyés.
     En ce qui concerne les aspects mécaniques, l'empirisme domine et dans ce contexte, il est souhaitable de conserver des marges importantes de sécurité (ou d'ignorance).
     C'est pourquoi il faudra être très prudent lors de l'élaboration des "nouvelles situations". Il est d'ailleurs essentiel de vérifier l'état des équipements avant de procéder à ces changements.
     Il reste, évidemment le difficile équilibre entre la sûreté et le poids économique des mesures à prendre (changement de matériels, etc.) ainsi que l'adéquation d'un réacteur vieillissant à des techniques nouvelles, difficiles à implanter. Trop souvent l'analyse menée est à court terme pour une rentabilité immédiate. Le résultat peut être tout à fait néfaste pour la sûreté.”
     - 2003 / VD2 Blayais 1
     “Ce rapport ne s'applique qu'à Blayais 1 même si certains thèmes sont abordés de façon plus large et ne concernent pas seulement ce réacteur.
     D'une façon générale, nous insistons toujours pour que les options techniques qui nous sont présentées voient leurs hypothèses explicitées et justifiées.
     Si la phase d'explicitation commence à entrer dans les habitudes de travail, celle de la justification se limite encore trop souvent à une approche réglementaire.
     Nous voulons insister sur un point : en quelques réunions et lecture de dossiers nous ne pouvons avoir qu'une vision fragmentaire d'une visite décennale. C'est pourquoi nous nous sommes attardés sur quelques points ayant besoin, à notre avis, d'un suivi particulier.
(..).
     Au terme de ses inspections, la DRIRE a été conduite "à conclure que l'état de l'installation est satisfaisant moyennant une réserve sur l'étanchéité des tubes de générateurs de vapeur." Et l'ASN "a donc autorisé le redémarrage du réacteur 1 de la centrale sous réserve d'un fonctionnement interdisant toute variation de puissance en fonction de la demande du réseau électrique et d'un contrôle renforcé des tubes de générateurs de vapeur à chaque arrêt."
     La CLIN doit aussi avec l'aide de la DRIRE suivre ce problème de GV.
     Si nous ne partageons pas le point de vue d'EDF dans un certain nombre de cas, nous reconnaissons volontiers les efforts réalisés pour sécuriser les réacteurs, pour comprendre les phénomènes de vieillissement sous irradiation, pour diminuer la dosimétrie délivrée aux intervenants, pour analyser les incidents (mais nous aimerions avoir plus de détails sur les dits incidents).
     Nous insistons sur cette analyse des incidents car la CLIN pourra y jouer un rôle important si les documents nécessaires lui sont envoyés.
p.16

     En ce qui concerne les aspects mécaniques, l'empirisme domine et dans ce contexte, il est souhaitable de conserver des marges importantes de sécurité (ou d'ignorance). L'approche industrielle par courbe enveloppe semble convenir actuellement, mais nous regrettons la présentation de résultats sans une véritable mise en perspective des incertitudes.
     La VD2 de Blayais 1 s'est déroulée dans un climat d'échange d'informations satisfaisant.
     - 2004 / VD1 Golfech 2
     Ce rapport ne s'applique qu'à Golfech 2 et les points suivants sont soulignés
     La gestion des situations hors normes : tempête, froid extrême (moins de -10°C), chaleur excédant les 30°C, etc. a été prise en compte par le site mais des points sont encore à perfectionner. Quant aux inondations, la gestion du site en situation isolée est encore à l'étude
     La gestion des combustibles neufs et usagés et le changement de combustibles
     Le suivi de l'enceinte.
     Le risque séisme, car le dossier n'est pas complètement figé même si le CNPE a entrepris le renforcement des points faibles.
     Le bilan des incidents et l'analyse de la composante radioprotection.
     La création d'entreposage (stockage?) sur le site. C'est à suivre …;
     Le vieillissement de l'installation: remplacement de composants, suivi de l'enceinte et de son revêtement, évolution de la cuve (fluence, défauts, …) et radioprotection associée.
     Nous soulignons les très bons échanges que nous avons eu tant avec la DSNR que le CNPE de Golfech et CAPE Ampère.
     Notre rapport ne prétend pas à l'exhaustivité, mais donne un éclairage sur la visite décennale de Golfech 2.
     II - Les enquêtes publiques
     2000-Ganil (faisceau ions radioactifs) à la demande de la mairie de Caen
     Problèmes de radioprotection du personnel et problèmes des aires de stockages des déchets
     2002 - CEDRA (Conditionnement et entreposage de déchets radioactifs)
     Le GSIEN, ayant voulu se placer dans le cadre strict des dossiers soumis à la population, en souligne la difficulté de lisibilité, tout en reconnaissant la qualité du travail.
     L'éparpillement des rubriques dans les divers dossiers rend difficile une vue d'ensemble des problèmes.
     De plus, une critique de fond peut être formulée. La philosophie des études de dangers est en elle-même dangereuse.
     Elle consiste à sectoriser les analyses en les considérant comme statistiquement indépendantes.
     Chaque étude de risque est effectuée dans les "règles de l'art", mais sans tenir compte des effets d'amplification dus à une interférence avec un autre événement. L'effet "domino" est ignoré.
     Il faut réaliser des études pluralistes -> pour crédibiliser des études gage de la santé des travailleurs et des populations.
     En guise de conclusion de l'analyse des débats du Débat Public
     Le débat local s'est amélioré au fil des réunions. Il a certainement déçu les uns et les autres, mais il a apporté de nombreuses informations.
     Le CEA a su, par moments, sortir de ses réponses trop brèves et trop peu explicatives.
     Les intervenants ont su expliciter ce qu'ils voulaient exprimer. Ils ont su formuler leurs questions.
     Les scrutateurs ont réussi à écouter les uns et les autres. Ils se sont adaptés aux questions et ont su expliciter les demandes.
     Ce premier débat local a permis des échanges. Il a montré que, sur ce sujet, il n'y avait pas de consensus.
     La pratique du dialogue oblige chacun à écouter questions et réponses.
     Même si les opposants sont restés opposants, leurs questions ont obligé à des explications nombreuses. Quant aux partisans ils ont compris tout l'apport de ces questions.
     Le fait de n'avoir donné la possibilité d'exprimer leur point de vue aux associations que lors de la dernière réunion a déséquilibré le débat. Au contraire, ces déclarations d'intention auraient dû ouvrir le débat, immédiatement après les exposés introductifs du CEA. Toutefois il faut impérativement encadrer les temps de paroles pour éviter de donner aux populations le sentiment que la parole leur est confisquée.
     2002- Service Frédéric Joliot (ORSAY) à la demande de la CLI Saclay
     L'examen du dossier d'enquête permet de relever un certain nombre de points qu'il serait bon d'améliorer pour donner aux enquêtes publiques non seulement le rôle d'information qu'elles sont censées jouer, mais également celui de concertation avec les populations.
     Cette enquête est lancée alors que les bâtiments sont déjà construits, le cyclotron installé et en cours de tests. N'est-ce pas un peu tard pour une concertation de qualité et ne prend-on pas le risque de ridiculiser la procédure d'enquête publique pouvant aller jusqu'à un rejet par la population.
     La présentation du Centre Hospitalier Frédéric Joliot (CHFJ) qui nous est proposée ne permet pas de se faire une idée précise des techniques d'imagerie médicale.
suite:
     En effet il est supposé connu et compris l'intérêt de l'imagerie médicale mais le dossier n'est explicite ni sur l'apport d'une telle technique ni sur ses limites.
     Les contre-indications éventuelles ne sont pas non plus explicitées ainsi que le suivi des malades.
     Par contre, il serait intéressant de donner quelques explications sur l'amélioration apportée par le recours à des radioéléments à vie très courte sous une forme physico-chimique peu agressive pour l'organisme.
     Mais est-ce l'objet de ce dossier d'enquête de s'attarder sur ces questions?
     Au niveau du résumé non technique, les questions suivantes ne sont pas abordées:
     · Quelles mesures de radioactivité sont faites sur le site, où?
     · Quel est le niveau des autorisations?
     · Quel est le devenir du matériel utilisé pour les malades?
     · Quel est le suivi que l'on fait après retour du malade (il faut environ une journée pour diminuer la quantité du fluor 18 d'un facteur 1000)?
     · Que fait-on des déchets hospitaliers?
Le dossier ne fait mention que de radioactivité.
     · Quels sont les rejets chimiques?
     · Comment sont-ils vérifiés?
     · Subissent-ils un traitement?
     Et se pose avec acuité le problème des transports vers les autres hôpitaux (réglementation, radioprotection, accident..). L'implantation du cyclotron et son fonctionnement risque aussi de poser des problèmes (formation du personnel, conditions de travail, mélange de conduite-machine et de contraintes pharmaceutique et médicale)
III - Comités scientifiques
     -2003 - suivi des mesures à Saint Priest la Prugne
     Réalisées par la CRIIRAD et Subatech: mise en forme d'un résumé explicatif pour la population au sein d'un Comité Scientifique piloté par la préfecture.

IV Conclusion
     Tout d'abord, ces diverses expériences d'expertises ont permis de clarifier les règles du jeu:
     - nécessité d'une convention pour l'accès à la documentation
     - nécessité d'une prise en charge financière
     - nécessité de définitions de délais : pour l'obtention des documents, pour les discussions, pour les échanges
     Elles ont également permis aux CLI de mieux suivre le fonctionnement des réacteurs ou d'autres installations et d'avoir un suivi plus facile. Les mesures réalisées par des laboratoires autres que ceux de l'exploitant ont montré l'apport de ce complément de surveillance tant pour la communication de bilans pluriels que pour les réponses aux questions des citoyens.
      Il est aussi apparu les limites de l'exercice car les dossiers sont énormes et le suivi tous les 10 ans est insuffisant. Il faut que les CLI puissent disposer d'un secrétariat scientifique et d'un budget suffisant pour ne pas être liées aux seuls communiqués de l'exploitant. En particulier, le suivi des incidents et leur analyse par les CLI est un minimum indispensable pour suivre l'état de sûreté d'un site.
L'analyse des dossiers d'enquêtes publiques en temps réel a permis de faire comprendre la difficulté pour les citoyens de s'approprier de tels monuments. Ce type de dossiers est difficilement lisible. Des références sont toujours indiquées mais inaccessibles au public : impossible d'obtenir les documents en 1 mois.

CONCLUSIONS
     L'expertise est un outil indispensable aux CLI pour qu'elles puissent:
     - intervenir dans les processus de décisions en disposant d'études complémentaires de celles de l'exploitant et de l'autorité de contrôle ;
     - aider les populations à formuler leurs questionnements.
     - répondre par des analyses différentes de celles de l'exploitant et de l'ASN aux légitimes questions du public.
     Mais pour pouvoir faire ces analyses, les CLI doivent pouvoir mettre en commun leurs expériences diverses. L'ANCLI (ouverte et rénovée) et son Comité Scientifique (étoffé et pluridisciplinaire) devraient y contribuer efficacement.
     Il faut cependant être conscient que l'expertise a des limites :
     - il y a peu d'experts hors des instances officielles et peu de laboratoires
     - il n'y a pas de loi nucléaire d'où tout est à la bonne volonté des ministères
     - les associatifs ont du mal à se structurer et il leur manque le temps pour être efficaces.
     L'expertise exige aussi:
     - le respect de toutes les opinions
     - le temps pour organiser les discussions et l'accès à toute la documentation pour pouvoir les réaliser et qu'elles soient fructueuses
     - la prise en compte de toutes les interrogations pour éventuellement modifier un projet
     - l'obligation de réponses positives ou négatives mais argumentées dans tous les cas (prise en compte ou rejet)
     - l'acceptation des incertitudes et leur mise en évidence pour pouvoir mieux appréhender les limites d'une décision politique.

p.17

Coordination Nationale des collectifs contre l'Enfouissement des déchets radioactifs
1 sentier de Guédonval - 55000 BAR le DUC
tél 03 29 45 45 55 / tél/fax 03 25 04 91 41
http://www.burestop.org
     Le 26 Octobre  2005

Monsieur MANSILLON, Président de la CNDP,
Monsieur MERCADAL, Président de la CPDP Gestion déchets nucléaires,

     Notre Coordination nationale, dans le cadre de la préparation du débat sur la gestion des déchets radioactifs, vous avait fait part de ses préoccupations quant à la nécessité d'information des citoyens, la plus large et la plus complète possible, sur un sujet  très sensible  qui a toujours échappé au processus démocratique.
 Nous avions donc souligné que:
     - le débat sur la gestion des déchets radioactifs ne pouvait être dissocié de la politique énergétique et du débat sur la construction de nouveaux réacteurs,
     - le débat, pour répondre aux objectifs que vous vous étiez fixés, ne pouvait être limité à quatre mois,
     - un tel débat sur des orientations générales ne pouvait se limiter à des échanges entre les acteurs de la filière et les citoyens, sans la participation massive des élus nationaux qui vont avoir à se prononcer sur le sujet dans un proche avenir.
     Dans la décision de la CPDP du 2 mars 2005 (article 2 : objectifs) vous indiquiez : « Le débat visera en premier lieu à lever les interdits qui entourent le sujet des déchets radioactifs aux yeux du public ».
     Si nous avons noté la volonté de la Commission Particulière de mener un débat ouvert, nous constatons que dans le cadre qui lui était fixé elle n'a pu prendre en compte les éléments suscités et essentiels à un tel débat.
     Les récents événements (cf censure de 6 lignes du cahier d'acteur-EPR du Réseau Sortir du Nucléaire ) démontrent que « les interdits » sont loin d'être levés, en premier lieu tant par le gouvernement que par les acteurs de la filière électronucléaire, avec les conséquences qui en découlent : démission d'associations dans la CPDP EPR, démission d'experts dans la même CPDP, report du calendrier de celle-ci, analyses extrêmement critiques du débat CPDP "déchets nucléaires" dans de multiples médias, etc.

suite:
     Or, la "gestion" des déchets n'échappe pas à cette application du "secret défense" sur nombre de points: transports de matières nucléaires, nature et provenance des déchets (ex: déchets militaires, déchets étrangers...), procédés et process industriels, sécurité et sûreté autour des sites nucléarisés, information des populations etc .... 
Le débat est d'autant plus discrédité que le Premier Ministre, Mr De Villepin, vient de confirmer, avant même le début du débat public sur l'EPR et THT Cotentin-Maine et avant la fin du débat public sur les déchets nucléaires, la décision de réaliser l'EPR et bien en amont du débat parlementaire prévu sur la gestion des déchets nucléaires en 2006.
     Aussi, nous estimons que la poursuite du calendrier prévisionnel de la CPDP Déchets nucléaires est remise en cause. Les réunions programmées sur "Démocratie et société" et les suivantes sont encore plus qu'auparavant dénuées de pertinence.
     Une attitude cohérente et honnête consisterait à annuler le calendrier des réunions à venir et à établir un rapport définitif du débat public " Gestion des déchets nucléaires" engagé depuis le 12 septembre.
     De plus, nous saisissons l'occasion de ce courrier afin que vous nous apportiez des précisions quant au budget et aux dépenses engagées par la CPDP déchets nucléaires.
     Lors de la préparation du débat public, vous nous aviez annoncé un budget de 2,5 millions €. 
     Quel est à ce jour le montant du budget total alloué et engagé par la CPDP? Quelles en sont les affectations (fonctionnement, charges salariales/indemnisations, communication, études, déplacements etc ...)?
     Sur le poste "communication" de la CPDP déchets nucléaires, nous avons pu lire dans la presse que ce poste avait été remporté par TBWA Corporate pour la somme de 4 millions d'euros HT. Est-il exact? Comment a-t-il été utilisé? Nous sommes surpris par ce montant car, s'il s'avère exact ou approchant, nous notons une grande disproportion entre ce montant et la "discrétion" de la communication qui a entouré les auditions locales en Meuse, Haute Marne, Gard, Manche ainsi qu'un réel manque de portée nationale.

Vous remerciant de votre réponse, recevez, Monsieur MANSILLON, Monsieur MERCADAL, l'assurance de notre considération.

p.18

RFI Asie
3.11.05
240 millions € pour une poubelle nucléaire

     En Corée du Sud, une petite ville du sud du pays a été choisie pour devenir le premier site de stockage de déchets radioactifs. C'est la Une de toute la presse sud-coréenne. 
     Cela faisait dix-neuf ans que la Corée du Sud cherchait à créer sa propre poubelle nucléaire, souligne le Korea Herald. Le pays avait choisi jusque là plusieurs sites, mais à chaque fois le gouvernement avait dû renoncer face à la vive opposition des habitants et des organisations écologiques. Pour surmonter ces obstacles, le gouvernement sud-coréen a eu l'idée de proposer une enveloppe de 240 millions € à la ville qui accepterait d'accueillir ce site de déchets nucléaires. Quatre bourgades se sont portées candidates. Et ce mercredi, elles ont toutes votées en masse pour dire oui.
     C'est donc la plus enthousiaste, Gyeongju, qui l'a emporté. Quelque 90% de la population se sont en effet prononcés en faveur du site. Il faut dire qu'il y a les subventions, les taxes professionnelles qui rapporteront de l'argent chaque année. Le gouvernement promet aussi que le projet est susceptible de créer dix mille emplois dans la région. Le Joong Ang Daily souligne que c'est la première fois qu'un référendum local entérine un projet national. 
     La Corée du Sud compte aujourd'hui 20 centrales nucléaires, explique le Korea Herald. En 2015, il y devrait y en avoir dix de plus. Un site de stockage devenait donc indispensable. Le gouvernement prévient que ce site sera opérationnel en 2008 au plus tard. Un site qui ne devrait accueillir que des déchets de faible ou de moyenne radioactivité.

Nicolas Vescovacci
COMMUNIQUE ACRO

     Comme de nombreuses autres associations, l'ACRO se retire du débat sur l'EPR suite au refus des autorités d'assurer la transparence en terme de sûreté nucléaire, alors que dans d'autres pays ces informations sont accessibles.
     Il nous paraît indispensable d'éclairer pleinement le citoyens (et en particulier les populations riveraines d'installations nucléaires) sur la globalité et l'exhaustivité des risques, y compris les risques externes, auxquels ils seront confrontés au quotidien.
     L'ACRO s'est donné pour mission de permettre à chacun de peser sur les choix technoscientifiques liés au nucléaire. C'est à ce titre, qu'elle s'est engagée dans les débats publics lancés par la Commission Nationale de Débat Publique sur les sujets sensibles des déchets nucléaires et du projet de réacteur EPR.
     L'association a participé à plusieurs tables rondes et a produit des “cahiers d'acteurs” comme contribution pour alimenter les réflexions, conformément à notre démarche associative et citoyenne habituelle. Sans pourtant être dupe sur la portée réelle de ces débats, nous pensons que toute occasion est bonne à prendre pour tenter d'aller vers plus de démocratie participative, c'est-à-dire une démocratie réelle impliquant les citoyens dans tous les processus de décision et le plus en amont possible.

suite:
     Déjà inquiète à l'origine par la précipitation d'EdF à lancer ses appels d'offre, certaines déclarations gouvernementales et le vote du parlement sur le choix de l'EPR antérieurement à l'ouverture des débats publics, l'ACRO constate aujourd'hui que le secret est opposé pour l'accès à certaines sources d'informations. Le nucléaire continue d'être un monde à part à la fois quant à la gestion des risques mais aussi quant à la possibilité pour des citoyens de porter un regard indépendant sur cette maîtrise des risques. Ce n'est malheureusement pas nouveau et l'incapacité de nos gouvernants à sortir de leurs tiroirs le projet de loi sur la transparence nucléaire en est une illustration.
     Dans ces conditions, l'ACRO vient de décider de se retirer officiellement de son engagement à participer aux débats publics. Les membres de notre association pourront continuer à être présents s'ils le souhaitent mais ils ne s'y exprimeront qu'à titre personnel. Nous avons apprécié la qualité de nos relations avec les CPDP et constaté que leur volonté de mener un réel débat public et citoyen est entière. Mais force est de constater une fois de plus qu'il y a “un État dans l'État” qui est peu démocratique.
Communiqué de presse
de Global Chance et du GSIEN
17 octobre

     Dans le cadre des deux débats organisés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) relatifs, l'un à l'implantation d'un réacteur nucléaire EPR à Flamanville et l'autre à la gestion des déchets et matières nucléaires, le Gouvernement a adressé une réponse négative à la demande d'expertise indépendante complémentaire sur la question de la sécurité des installations et activités nucléaires, et de sa protection par le "secret défense", formulée à l'initiative de la CNDP.
     Devant cette "fin de non recevoir", la plupart des associations environnementales porteuses d'interrogations et inquiétudes légitimes de nos concitoyens ont annoncé leur décision de ne plus participer à ces débats.
     Le refus d'information des pouvoirs publics comme le départ de ces protagonistes essentiels du débat vident de sens et d'utilité la poursuite des débats.
     Nous avons jusqu'ici participé activement en tant qu'experts indépendants à la préparation de ces débats comme à leurs premières manifestations dont nous avons vivement apprécié l'organisation et la qualité.
     Nous portons aussi à l'actif de la CNDP une avancée sur la levée du secret industriel. En effet, par une convention signée entre elle, EDF et le GSIEN, il a été possible de consulter des parties du rapport provisoire de sûreté de l'EPR et d'avoir des réunions de travail avec les spécialistes d'EDF, de l'IRSN et de la DGSNR.
     C'est pourquoi ce refus d'expertise complémentaire sur les risques nous interpelle, car rien ne le justifie. Nous décidons, donc, devant ce "blocage" du dialogue par décision gouvernementale, d'interrompre toute participation à ces débats.

Signataires :
Benjamin Dessus, Bernard Laponche, experts de Global Chance,
Yves Marignac, directeur de WISE-Paris,
Monique Sené, Raymond Sené, experts du GSIEN
Michèle Rivasi, fondatrice de la CRII-RAD
Pierre Barbey et David Boilley, conseillers scientifiques de l'ACRO

p.19

LETTRE ANCLI à LA CPDP EPR
18 octobre 2005

     Monsieur le Président de la CPDP “EPR”

     L'ANCLI répond à un besoin fondamental des CLI d'être représentées au niveau national. A ce titre, elle est une instance de relais de questionnement et d'expertise pour les CLI, qui par leur pluralisme(toute la gouvernance locale est représentée), leur indépendance et leur stabilité sont le garant d'une information objective auprès des citoyens.
     Aussi est-elle choquée par les prises de position et surtout de décision qui ont été faites par les Pouvoirs Publics avant l'ouverture même des débats de votre commission particulière; et ce n'est pas la dernière déclaration de M. le Premier Ministre qui annonce, non plus un mais quatre projets d'EPR qui améliorera la transparence du processus démocratique auquel nous sommes censés participer.
Malgré tout, l'ANCLI avec l'appui de votre commission, pense qu'il reste possible qu'un véritable débat démocratique puisse s'engager sous réserve que les Pouvoirs Publics prennent enfin conscience de l'importance et de l'enjeu d'un tel débat pour nos concitoyens devant qui , ils auront des comptes à rendre en cas d'échec.
     Mais, pour ce faire, nous attendons de leur part des efforts conséquents d'ouverture de la transparence et de la sûreté, notamment:
     - Qu'une convention semblable à celle du GSIEN soit élaborée pour le “confidentiel industriel” afin que notre conseil scientifique élargi ait accès aux documents correspondants.
     - Qu'un retour d'expérience d'autres pays qui ont entrepris la même démarche, comme la Finlande par exemple, nous soit présenté.
     - Qu'on pas supplémentaire et significatif sur la question du secret défense soit franchi.
     - Qu'enfin les Pouvoirs Publics respectent le “temps du débat”.
     C'est à ce prix et uniquement celui-ci que l'ANCLI participera au débat de votre commission particulière et, d'ores et déjà, je vous fais savoir que nous avons entrepris des contacts avec d'autres associations comme le GSIEN, l'ACRO... pour envisager une démarche commune.
     Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments distingués.

Le Président de l'ANCLI : Jean Claude Delalonde
(suite échange de courriers CPDP)
COLLECTIF RÉGIONAL NORMAND “L'EPR, Non merci, ni ailleurs, ni ici”
     Réponse à l'invitation comme intervenant aux réunions de la CPDP-EPR à Cherbourg et à Rennes

     Monsieur le Président
     Le collectif régional “L'EPR, non merci, ni ailleurs, ni ici” Vous remercie de votre invitation à intervenir 8 minutes lors du lancement du débat public à Cherbourg, le 19 octobre 2005 et lors d'une table ronde à Rennes, le 16 novembre.
     Il y a beaucoup à dire sur ce projet inutile, coûteux et dangereux. C'est pourquoi le collectif a participé à la rédaction des cahiers d'acteurs. Mais il ne participera pas, en tant que tel, au Débat public lui-même. Il dénonce le caractère non conforme à la loi Barnier de 1995, l'organisation de ce débat public. Il aurait dû se tenir avant toute décision pour éclairer les élus sur la controverse. Or, le Gouvernement et les deux assemblées, passant en force, se sont déjà prononcés. Curieuse façon de pratiquer la démocratie participative : on décide d'abord, on discute ensuite. Qui pis est, le cahier d'acteurs du Réseau Sortir du Nucléaire a été censuré à la demande du Ministère de la Défense pour avoir cité un document “confidentiel Défense” concernant les effets destructeurs de la chute d'un avion de lignes ou de transport de fret sur un EPR. 
     Toutefois, les 22 associations, syndicats, partis, membres du collectif restent entièrement libres d'intervenir ou non, en leur nom propre. Certains d'entre nous, refusant de pratiquer “la politique de la chaise vide”, privilégient leurs possibilités de s'exprimer au cours de ce débat public : ils ne manqueront pas de le faire.
     Les organisations opposées à l'EPR, participantes ou non au Débat Public, seront ensemble, présentes par des délégations, devant l'entrée de son lancement.

suite:
     Nous nous rassemblerons également, après la fin du débat public et avant l'enquête d'Utilité Publique, à Pâques, à Cherbourg, à l'occasion du 20 ème anniversaire de Tchernobyl, pour nous opposer à l'EPR, à Flamanville ou ailleurs, et à la nouvelle THT 400000 volts Cotentin-Maine.
     Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à mon attachement à la démocratie et à mes salutations distinguées.
Coordinations nationales des  Collectifs et des Élus contre l'enfouissement des déchets radioactifs &  Collectifs Bure Stop
Bar le Duc, jeudi 22 septembre 2005

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Manifestation nationale samedi 24 septembre / Bar-le-Duc (Meuse)
"Déchets nucléaires: n'empoisonnez pas la Terre !"  De la terre des 4 coins de France

     Samedi 24 prochain, des personnes venant de nombreux départements et aussi d'au-delà les frontières apporteront de la terre de leur région, qui s'ajoutera à la terre de BURE non contaminée, transportée tout au long de la manifestation. Protéger la terre est un acte essentiel pour la survie de la Terre.
     Programmer l'enfouissement des déchets nucléaires, c'est lancer, d'ores et déjà, la contamination à grande échelle de l'eau, de la chaîne alimentaire et de la vie au bout du compte.
     Présenté par les "adorateurs de l'atome" comme LA solution au casse-tête des déchets nucléaires, l'enfouissement est ressenti comme une bombe à retardement, tant par le bon sens populaire que par nombre d'experts.
     "Le sous-sol est le plus mauvais endroit pour y stocker des déchets radioactifs. Pourquoi? Parce qu'il contient de l'eau qui circule en permanence" a dit, répété et écrit le géologue Claude Allègre.
     Or, la région de Bure (Lorraine/Champagne), siège d'un "laboratoire" en vue d'enfouissement, recèle une caractéristique essentielle, véritable richesse à venir: le sous-sol regorge d'eau. Des millions de m3 d'eau dans l'aquifère supérieur à la couche retenue pour un dépôt nucléaire, a fini par reconnaître l'Agence nationale des déchets radioactifs (Andra). Si plus de 70 départements ont été concernés cet été par des restrictions hydriques, ce ne fut le cas ni de la Meuse, ni de la Haute-Marne (Bure étant en limite des deux départements). Tant d'eau que la Haute-Marne est d'ailleurs communément qualifiée de "château d'eau de la France".
Selon des études indépendantes, basées sur les données mêmes de l'Andra, les eaux contaminées (en cas d'enfouissement dans cette zone ni stable, ni homogène) se dirigeraient non seulement vers le versant nord (Ardennes) mais aussi, surtout et fort logiquement, vers le versant ouest - soit tout le Bassin Parisien, Normandie, etc.
     A l'heure où une directive cadre européenne sur l'eau impose de revenir à une véritable qualité d'ici 2015 (en surface et souterraine), voilà qui devrait donner à réfléchir et, par principe de précaution, éviter d'enfouir de tels poisons. Pourtant, les instances officielles affirment avec aplomb que le site de Bure se prête au stockage souterrain.
     Mais les pouvoirs publics s'intéressent-ils vraiment aux qualités du sous-sol? Dès 1989, un rapport du CEA annonçait crûment : "Il apparaît de plus en plus que la contrainte principale dans ce domaine est la capacité de la population locale à accepter le principe du site de stockage, beaucoup plus que les avantages techniques relatifs des différents types de sous-sol (...)" (rapport Guillaume, Pellat et Rouvillois).
     Manifestation : RV à 13h - Hall des expositions
     Départ bâillonné, remise de pétitions, dépôt de terre non contaminée, dye-in, prises de paroles personnalités présentes, informations, musique...
     Manifestation nationale, à l'appel des Coordinations nationales des Élus et des Collectifs contre l'enfouissement des déchets radioactifs, du réseau "Sortir du nucléaire" et de nombreux partenaires.
Contacts presse: André MOUROT (géophysicien) 03 25 02 01 89

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INVITATION A UNE CONFÉRENCE PRESSE ET A UNE ACTION DE PROTESTATION.
Réseau "Sortir du nucléaire" - Fédération de 715 associations
Communiqué de presse du 1er novembre 2005
     Ouverture du débat public sur l'EPR, à Lyon, le jeudi 3 novembre.
Conférence de presse à 17 h30 puis action de protestation devant l'Université Jean Moulin - 6 rue Rollet - 69008 Lyon (métro Sans Souci) où le débat public débutera à 18 h.
Contacts presse: 06 64 100 333 ou 06 68 86 89 21.
     EDF a lancé des appels d'offre pour la construction de l'EPR avant le débat public !
     Le Réseau "Sortir du nucléaire" s'adresse à la Commission du débat public, bafouée par EDF et par le gouvernement
     Le Réseau "Sortir du nucléaire" rend public ce jour un document qui provient d'ATOS ORIGIN (*), une très grande entreprise informatique, spécialisée en particulier dans les "contrôles - commandes" des centrales nucléaires. Ce document montre que, contrairement à ses affirmations (**), EDF a lancé des appels d'offre pour la construction du réacteur nucléaire EPR, et ce avant la tenue du débat public.
     Le Réseau "Sortir du nucléaire" révèle que les appels d'offre ont été discrètement lancés le 26 septembre 2005, date confirmée dans le document qui concerne le lot "Contrôle commande de l'EPR de Flamanville", pour une valeur de 17 millions €.
     Le Réseau "Sortir du nucléaire" est par ailleurs en mesure de révéler la date à laquelle les entreprises doivent avoir répondu à l'appel d'offre: le 5 janvier 2006.
     Il faut rappeler que la Commission du débat public a été amenée, après avoir consulté le Haut-commissaire à la défense, à censurer la contribution écrite du Réseau "Sortir du nucléaire".
     Par ailleurs, lors de son discours du 24 octobre 2005 annonçant l'ouverture du capital d'EDF, le premier ministre a déclaré "Au vu des conclusions du débat public en cours, EDF construira le premier réacteur EPR à Flamanville." Il a ainsi publiquement humilié la Commission du débat public, en annonçant les conclusions d'un débat… qui n'est même pas commencé !
     Ces trois affaires démontrent clairement qu'EDF et le gouvernement méprisent les associations, les citoyens, et la Commission nationale du Débat public (CNDP).
     Le Réseau "Sortir du nucléaire" s'adresse donc à la CNDP: le Débat sur l'EPR peut-il s'ouvrir alors qu'il est bafoué par EDF et par le gouvernement?
(*) ATOS ORIGIN, un des principaux acteurs mondiaux dans les services informatiques, partenaire des Jeux Olympiques. Chiffre d'affaires annuel de 5 milliards €. Effectif de 46 000 personnes.
(**) Dans son dossier public, EDF affirme avoir seulement lancé des "avis de candidature pour préparer les premiers contrats". Le lancement des appels d'offre remet en cause l'engagement d'EDF: "Ces actions ne préjugent en rien de l'issue du débat public". (Dossier EDF, Débat public EPR, page 80).
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Discours (sans commentaire!) du 24 octobre 2005 du Premier Ministre
lors de la signature du plan de service public d'EDF
Diffusé par le "RÉSEAU SORTIR DU NUCLÉAIRE"
     Allocution intégrale du Premier ministre le 24/10/05 lors de la signature du plan de service public d'EDF

     Messieurs les ministres,
     Messieurs les présidents
     Mesdames, Messieurs,

     L'énergie sera l'un des enjeux décisifs des prochaines décennies, sur le plan économique et social bien sûr, mais aussi sur le plan de l'environnement.
     La France peut s'appuyer dans ce domaine sur des champions nationaux qui font sa fierté. EDF est le premier d'entre eux.
     Avec cette entreprise, nous nous sommes dotés d'atouts essentiels : notre parc de production électrique, qui s'appuie sur une large base nucléaire et hydroélectrique, nous permet de disposer aujourd'hui d'une indépendance énergétique réelle, d'atténuer fortement l'impact de la hausse du prix du pétrole et de contribuer significativement à la lutte contre l'effet de serre.
     Je veux saluer nos prédécesseurs visionnaires qui ont su faire le choix du nucléaire dans les années 70. Leur courage politique, allié à l'excellence de nos ingénieurs et des équipes d'EDF, ont fait de la France une référence en ce domaine.
     Pour que nos concitoyens et nos entreprises puissent continuer à bénéficier d'une électricité fiable et bon marché, il revient à l'État de s'assurer que l'entreprise réalise les investissements nécessaires aux besoins énergétiques du pays.
     Vous le savez, mon Gouvernement a deux objectifs: l'emploi et la préparation de l'avenir du pays. Ce plan d'investissement apportera lui-même par son ampleur une contribution déterminante à l'activité industrielle, à la croissance et à l'emploi, en parfaite cohérence avec le plan de relance des infrastructures de transport que j'ai annoncé la semaine dernière.

     1. J'ai demandé à EDF et à son président, Pierre GADONNEIX, de décider un plan d'investissement ambitieux, qui témoigne de l'engagement de cette grande entreprise à relever le défi de l'énergie rare.
     Ce plan, qui vient de nous être présenté, répond pleinement à cette exigence. Il prévoit d'investir 40 milliards € sur 5 ans, dont au moins la moitié en France. En augmentant ses investissements de plus de 30% par rapport aux cinq dernières années, EDF fait preuve d'une véritable ambition industrielle : tous les moyens de production sont concernés.
L'énergie nucléaire, d'abord. Elle continuera de jouer un rôle de premier plan dans notre approvisionnement électrique.
EDF est aujourd'hui le premier opérateur industriel nucléaire  au monde : nous devons lui donner les moyens de consolider cette réussite  et de conforter son avance. Conformément à la loi du 13 juillet dernier et au vu des conclusions du débat public en cours, EDF construira le premier réacteur EPR à Flamanville. Il sera opérationnel en 2012. Cela permettra de garder l'option nucléaire ouverte. (souligné par la Gazette)
     Cela est d'autant plus important que nous sommes entrés dans l'ère de l'après pétrole. Nous allons devoir modifier notre usage de l'énergie et nos modes de consommation au cours des prochaines années.
     Je souhaite qu'une réflexion sur les conséquences de cette révolution énergétique soit menée dans les prochains mois. Elle nous permettra notamment d'examiner, en tenant compte des conclusions des grands débats publics en cours sur le nucléaire, la question de la diversification de nos sources d'énergie, qui conditionnera les parts relatives du nucléaire et des énergies renouvelables dans nos prochains investissements.

suite:
     Le plan d'investissement prévoit enfin de sécuriser les ressources financières qui permettront à EDF de démanteler les centrales nucléaires le moment venu.
     En matière d'énergies renouvelables, nous sommes d'ores et déjà aux premiers rangs européens, grâce à notre équipement en énergie hydraulique. EDF confortera cette position en investissant également dans les énergies solaires ou éoliennes.
     Ces investissements ne se feront pas au détriment de la stabilité financière de l'entreprise. Le montant de son endettement à la fin 2008 n'excédera pas celui constaté à la fin de cette année. EDF en a pris l'engagement.

     2. Pour mener à bien ces projets, nous devons donner à EDF les moyens nécessaires à son développement.
     La loi du 9 août 2004, adoptée après un grand débat parlementaire, a autorisé l'ouverture du capital d'EDF. J'ai moi-même demandé à l'entreprise de se préparer à réaliser une augmentation de capital conforme à ses besoins.
     Je décide donc aujourd''hui de lancer l'augmentation de capital d'EDF par appel au marché. Cette opération sera mise en œuvre dans les prochains jours sous l'autorité de M. Thierry BRETON.
     Je veux ici vous rappeler solennellement les principes qui fondent cette décision:
     Toute l'augmentation de capital sera strictement et intégralement affectée au développement de l'entreprise et à ses investissements. Il n'est évidemment pas question pour l'État de tirer parti de cette augmentation de capital pour récupérer pour lui-même, directement ou indirectement, des ressources supplémentaires.
     Il n'est pas davantage question pour l'État de se désengager d'EDF. L'État conservera au moins 85% du capital.
     D'après la loi, l'État doit rester actionnaire à plus de 70%. Nous avons décidé d'aller au-delà de ce seuil de garantie. Ma conviction, et celle de mon gouvernement, c'est que l'État a vocation à contrôler durablement EDF. Dans un secteur où la vision à long terme est essentielle, je souhaite que l'État puisse guider les décisions, dans le souci de l'intérêt général.
     L'augmentation du capital permettra à tous les Français qui le souhaitent de devenir directement actionnaires de cette entreprise à laquelle ils sont très attachés. L'ouverture du capital d'EDF sera un bel exemple d'actionnariat populaire en France.
     Elle sera également l'occasion d'associer largement les salariés d'EDF au succès de leur entreprise. Nous avons en effet décidé de réserver 15% de l'opération aux salariés du groupe dans des conditions préférentielles. Le renforcement de l'actionnariat salarié est une priorité de mon gouvernement, pour toutes les entreprises, privées comme publiques. Je me réjouis donc qu'EDF, comme de nombreuses entreprises publiques avant elle, soit exemplaire dans ce domaine.
     Vous le voyez, l'ouverture du capital d'EDF se fera dans l'intérêt de la France, de l'entreprise et de ses salariés.

     3. Pour accompagner cette augmentation de capital, EDF doit réaffirmer sa spécificité et conforter sa mission de service public.
Aujourd'hui, l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence est une réalité.
     C'est un engagement que nous avons pris avec nos partenaires européens.
     C'est une chance pour des entreprises comme EDF et Gaz de France qui sont aux premiers rangs de la compétition internationale: ils vont trouver avec l'Europe de nouvelles perspectives de développement.

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     La spécificité française, c'est de s'appuyer sur le dynamisme de l'ouverture des marchés pour réaffirmer et renforcer le service public de l'énergie. Dans une économie mondialisée, notre pays a plus que jamais besoin de services publics qui soient à la fois efficaces, modernes et impartiaux.
     C'est dans cet esprit que les obligations de service public d'EDF vont être précisées et affirmées par le contrat que nous allons signer entre l'entreprise et l'État. EDF et sa filiale RTE (Réseau de Transport d'Électricité) s'engagent ainsi, sans limitation de durée, à fournir un service public de qualité.
     La qualité du service public de l'électricité, c'est d'abord la sécurité d'approvisionnement.
     EDF a des responsabilités spécifiques: depuis 1946, elle est le socle de notre production électrique nationale.
     Dans ce contrat, EDF s'engage à être le producteur de dernier recours. Elle investira pour la sécurité du réseau chaque fois que cela sera nécessaire et notamment en cas d'absence d'autres fournisseurs.
La sécurité d'approvisionnement concerne l'ensemble du territoire national. L'égal accès à l'énergie est un principe essentiel de notre politique énergétique. J'ai demandé au groupe EDF de prévoir rapidement le renforcement des moyens d'alimentation électrique dans les régions qui rencontrent des problèmes de sous-capacité en période de pointe.
     C'est le cas de la Bretagne. 
     C'est le cas aussi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Après plusieurs années de concertations, la Déclaration d'Utilité Publique de la ligne à très haute tension de Boutre-Carros sera signée très prochainement. Une attention particulière a été portée au bilan environnemental du projet. Je tiens à souligner en particulier les efforts d'insertion paysagère de l'ensemble de la ligne et les mesures de compensations représentant 80 millions d'euros, soit plus de 40% de l'enveloppe globale du projet ; enfin, la mise en oeuvre d'un programme ambitieux d'économies d'énergies, s'appuyant sur un groupement d'intérêt public, permettra d'optimiser, en concertation avec les collectivités locales, les infrastructures énergétiques existantes.
     La qualité du service public de l'électricité, c'est aussi l'accès de tous à l''énergie, avec une double exigence d'égalité et de solidarité.
     EDF s'est engagée à respecter trois règles:
     Première règle: la péréquation tarifaire. Je tiens à maintenir pour tous les Français et sur tout notre territoire, y compris dans les régions insulaires, le même prix pour l'acheminement de l'électricité.
     Deuxième règle: la modération tarifaire. A l'heure où les prix de l'énergie augmentent en raison de la hausse des cours du pétrole, la structure de production d'EDF permet de limiter les hausses des tarifs. Le contrat de service public prévoit ainsi que l'évolution des tarifs aux particuliers ne sera pas supérieure à l'inflation pendant au moins cinq ans.
     Troisième règle: l'accès à l'électricité pour les plus démunis. J'ai demandé que pendant la période hivernale, aucune coupure d'électricité ne touche des personnes démunies faisant déjà l'objet d'une aide du Fonds Social au Logement. Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi sur le logement qui sera approuvé mercredi en Conseil des Ministres.
     La mise en oeuvre de ce contrat de service public fera l'objet d'un rapport régulier du ministre en charge de l'énergie au Parlement. C'est un gage supplémentaire de la volonté de transparence et d'efficacité dont nous sommes redevables aux Français sur un bien qui les concerne tous.
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     4. Je souhaite enfin que nous relevions les grands défis énergétiques à l'échelle de l'Europe et du monde.
     Ces grands défis concernent le prix des énergies fossiles, mais aussi la préservation de l'environnement. Depuis plusieurs années, le Président de la République porte la voix de la France auprès de nos partenaires étrangers dans ce domaine. Le Gouvernement est également mobilisé.
     Thierry Breton et François Loos ont récemment plaidé pour une plus grande transparence des marchés et une reprise des investissements au niveau international.
     Je proposerai à la Commission et à nos partenaires européens de faire un inventaire des besoins en électricité et des investissements à réaliser à l'échelle du continent.
     La France a déjà mis en place un dispositif de pilotage à long  terme avec la Programmation Pluriannuelle des Investissements de production. Nous proposerons à nos partenaires européens de réfléchir à la mise en œuvre d''un dispositif identique à l'échelle européenne. Nous leur proposerons également de définir ensemble un schéma de production et des investissements garantissant la sécurité d'approvisionnement européenne. 
     Les complémentarités entre les Etats-membres de l'Union ne sont pas pleinement exploitées. Nous avons tout intérêt à mutualiser et à optimiser nos ressources en développant les interconnexions, afin de garantir la sécurité d''approvisionnement et la solidarité de l'alimentation L'énergie est l'un des domaines où l'Europe est aujourd'hui très attendue: ces chantiers font partie de l'Europe des projets que j'appelle de mes vœux.
     Nous devons enfin mieux prendre en compte les exigences de respect de l'environnement. Les interconnexions, qui permettent d'optimiser nos parcs de productions, participeront à cet objectif. Au-delà, nous devons mettre en place de véritables stratégies européennes de production électrique sans émission de gaz à effet de serre.

     Mesdames, Messieurs,
     Nous sommes entrés dans l'ère de l''après pétrole. Pour relever ce défi, le Gouvernement a mis en place un programme ambitieux d'économies d'énergie et de développement de ressources alternatives. Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape.
     Le contrat qu'EDF va signer montre que l'entreprise reste fidèle à la philosophie qui est la sienne depuis 1946: de grands projets d'investissement au service de tous les Français. Le renforcement des fonds propres d'EDF viendra en effet financer de nouveaux investissements. Il ne s'agit en aucun cas pour l'État de se désengager de l'entreprise ou de tirer profit de l'ouverture du capital pour bénéficier de recettes supplémentaires.
     Je veux saluer le travail des équipes d'EDF qui ont su ces derniers mois, sous votre autorité M. le Président, améliorer considérablement la situation de l'entreprise. Grâce à vos efforts, nous pouvons ensemble préparer l'avenir. Je suis convaincu qu'EDF pourra ainsi, en Europe comme dans le monde, conforter sa place parmi les tous premiers opérateurs d'électricité.
     Avant de signer le contrat de service public d'EDF, je tiens à vous dire que ce document a fait l'objet de consultations approfondies au sein des instances représentatives des personnels. Je souhaite que ce dialogue se poursuive pour la mise en œuvre de ces orientations. Aujourd'hui je suis fier de ce qu'EDF a fait et de ce qu'EDF va pouvoir faire, grâce à ses salariés et grâce à l'engagement de l'État.

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