1-Rappel
    La loi n^o9l - l38l du 30 décembre 1991 a fixé les grandes orientations relatives aux recherches sur les déchets radioactifs à haute activité et a vielongue 
    Elle prévoit que des travaux seront menés sur: 
- la recherche de solutions permettant la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans ces déchets 
- l'étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains 
- l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en surface de ces déchets. 
    Elle dispose qu'au plus tard en l'an 2006 le gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Elle précise que, au préalable, des laboratoires souterrains devraient être installés; les débats au Parlement ont évoqué au moins deux laboratoires. 
    Dans le cadre défini par cette loi, le processus de concertation avec les élus et la population, confié au médiateur, le député Christian Bataille, a abouti, en janvier 1994, au choix par le gouvernement de quatre zones présentant des caractéristiques géologiques a priori favorables, situées dans les départements du Gard, de la Haute-Marne, de la Meuse et de la Vienne. 
    Les travaux de reconnaissance géologique menés par l'ANDRA dans ces quatre départements ont permis de sélectionner trois sites potentiels pour l'implantation d'un laboratoire souterrain de recherche: 
- le site de Bure situé à la limite entre les deux départements de la Haute-Marne et de la Meuse, où la roche hôte est une formation argileuse 
- le site de Chusclan dans le département du Gard, pour lequel la roche hôte est également une formation argileuse 
- le site de la Chapelle-Bâton, dans le département de la Vienne, où la roche hôte est une formation granitique, sous couverture sédimentaire. 
    Dans un rapport que j'ai remis le 10 avril 1996 au ministre de l'environnement et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, j'ai conclu que, compte tenu des investigations réalisées, aucun des trois sites proposés par l'ANDRA ne présentait à ce stade de la procédure de caractère rédhibitoire du point de vue de la sûreté. 
    Conformément au décret du 16 juillet 1993 et après autorisation du gouvernement, l'ANDRA a adressé à ses ministres de tutelle une demande d'autorisation d'installation et d'exploitation (DAIE) d'un laboratoire souterrain, accompagnée d'un dossier établi sur la base des résultats des travaux de reconnaissance, pour chacun des trois sites sélectionnés. 

2 - DÉROULEMENT DES PROCÉDURES D'ENQUETE PUBLIQUE ET DE CONSULTATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
    Conformémént à la loi, les préfets des départements concernés ont soumis à enquête publique les DAIE, et ont parallèlement organisé la consultation des conseils régionaux, généraux et municipaux intéressés. Ils ont également organisé une conférence administrative entre les services décentralisés de l'Etat. 
    Les enquêtes publiques se sont déroulées du 3 février au 11 avril 1997 dans la Vienne, du 17 février au 17 avril dans le Gard, et du 3 mars au 17 mai dans l'Est. Les commissions d'enquête ont remis leurs rapports aux préfets, qui les ont transmis avec le résultat des consultations locales respectivement les 30 septembre, 17 juillet et 14 octobre 1997. 

2-1 Le site de la Vienne
    Enquête publique
    La commission d'enquête a émis un avis favorable, avec des recommendations portant notamment sur le choix de la réversibilité, sur la nécessité de conserver la mémoire d'un éventuel stockage, et sur la nécessité d'études hydrogéologiques. 
    Consultation des collectivités
    Le conseil régional, les deux conseils généraux et 19 conseils municipaux ont donné un avis favorable. Deux conseils municipaux ont émis un avis défavorahle. Le conseil municipal de La Chapelle-Bâton, commune d'implantation de l'éventuel laboratoire, a refusé de se prononcer. Les avis favorables de la région et des départements sont assortis de recommandations touchant à la réversibilité d'un éventuel stockage, à la poursuite des autres axes prévus par la loi du 30 décembre 1991, et à leur propre association au suivi de l'opération. 
    Conférence administrative
    Les services ont émis des observations concernant le radon dans les galeries du laboratoire, l'impact sur les eaux souterraines, et les risques d'incendie. L'ANDRA a fourni des réponses jugées appropriées. 
     Avis du préfet
     Le préfet a émis un avis favorable, en insistant sur l'acceptation locale très élevée du projet. 

2-2 Le site du Gard
     Enquête publique
    La commission d'enquête a émis un avis favorable au projet. L'enquête a fait neanmoins apparaître des préoccupations de la population, concernant la crainte automatique d'un stockage à la suite du laboratoire, les problèmes sismiques et le phénomène messinien, que nous verrons au point 3, et surtout une opposition très marquée du syndicat des vignerons des Côtes-du-Rhône, fondée sur une appréhension des conséquences économiques sur la viticulture. 

Conférence administrative
     La conférence administrative a été close sans réserves, après les réponses apportées par l'ANDRA aux points soulevés. 

Avis du préfet
     Le préfet du Gard a émis un avis favorable, ainsi que le préfet du Vaucluse également consulté. 

2-3 Le site de l'Est
Enquête publique
     La commission d'enquête a émis un avis favorable, avec des réserves concernant la réversibilité d'un éventuel stockage, la nécessité de conserver la mémoire du site, et le souhait de poursuivre les recherches dans les trois axes prévus par la loi du 30 décembre 1991. 

Consultation des collectivités
     Le conseil régionnal de Champagne-Ardenne s'est prononcé favorablcment au projet, celui de Lorraine défavorablement.
     Les deux conseils généraux se sont prononcés en faveur du laboratoire, tout en se déclarant oppsés au stockage. Sur l'ensemble des communes consultées, seulement trois se sont prononcées en défaveur du projet; les communes favorables demandent à être associées au suivi, et souhaitent que les trois axes de la loi du 30 décembre 1991 soient poursuivis parallèlement. 

Conférence administrative
     Les services consultés ont émis des observations sur l'impact sur les eaux, la sécurité des personnes et l'insertion environnementale du projet. En définitive, l'avis des services a été unanimement favorable. 
Avis du préfet
     Le préfet de la Meuse a émis un avis favorable, ainsi que le préfet de la Haute-Marne également consulté. 

3- INSTRUCTION TECHNIQUE
     Les dossiers des DAIE transmis par l'ANDRA ont été analysés par l'IPSN, et le Groupe permanent d'experts chargé des déchets m'a rendu son avis le 8 avril 1997 à l'issue des réunions qu'il a tenues les 10 mars, 24 mars et 2 avril 1997. 
     L'analyse et l'examen ont porté, pour chaque site, sur les points suivants: 
- le niveau de connaissance et de compréhension du site vis-à-vis des critères définis par la règle fondamentale de sûreté RFS III.2.f émise par la DSIN le 10 juin 1991, et relative au stockage profond des déchets radioactifs 
- la cohérence d'ensemble du programme de recherche vis-à-vis d'une stratégie de démonstration de sûreté globale du stockage; 
- la méthodologie du programme de recherche. 
     Cet examen conduit aux résultats suivants: 
- le site de l'Est (Haute-Marne et Meuse) présente des caractéristiques très favorables pour un éventuel stockage vis-à-vis des critères de confinement et de stabilité de la RFS.III.2.f. Cependant, l'épaisseur de 130 mètres de la formation hôte et ses propriétés mécaniques et thermiques sont des contraintes à prendre en compte pour l'étude des concepts de stockage;
- le site du Gard présente des caractéristiques favorables en ce qui concertie l'épaisseur de la couche, l'homogénéité et les paramètres hydrogéologiques ainsi que vis-à-vis des critères importants de la RFS III.2.f. 

4- POSITION DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ
     4-1 Les trois axes de la loi de 1991
     Il me paraît important de rappeler que les DAIE se situent dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, dont l'article 1er résume les objectifs: 
     "La gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de la santé, en prenant en considération les droits des générations futures." 
     Les déchets dont il est question existent dès maintenant; le respect des droits des générations futures impose que le fardeau de ces déchets ne leur soit pas laissé, mais que des solutions pour la gestion de ces déchets soient activement recherchées par notre génération, qui profite des activités qui ont été à leur origine. 
     Pour cette recherche, l'article 4 de la loi définit trois axes qui doivent être menés simultanément:

4-2 L'axe laboratoires souterrains 
     Si la loi impose d'explorer simultanément ces trois axes, et donc de n'en négliger aucun, elle réserve un sort particulier au deuxième axe, concernant les laboratoires souterrains. En effet, le même article 4 dispose que:
"A l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi le gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre."
     Si donc sur les premier et troisième axes l'obligation est de faire des recherches et d'en rendre compte, il y a sur le deuxième axe une sorte d'bligation de résultats: le gouvernement devra être, en 2006 au plus tard, en position de faire des propositions au Parlement sur la faisabilité d'un stockage géologique profond - sans qu'il soit bien entendu dès maintenant tranché en faveur d'une telle solution. 

4-3 Les références étrangères
     Le problème des déchets à haute activité et à vie longue ne se pose pasuniquement en Fiance. Tous les pays ayant une industrie nucléaire sont confrontés à ce problème.Tous sans exception mènent des études sur le stockage géologique profond; pour certains d'entre eux, ce type de stockage constitue même la seule option envisagée. Il existe déjà à l'étranger des laboratoires souterrains pour l'étude de tels stockage; aucun stockage n'est en revanche opérationnel à ce jour. 
     L'Agence de l'énergie nucléaire de l'OCDE a créé un Comité de la gestion des déchets radioactifs. Dans un rapport de 1995, les membres du Comité: 
- "confirment que l'évacuation définitive des déchets radioactifs dans les formations géologiques peut être conçue et appliquée de façon à prendre en compte et à respecter les considérations éthiques et environnementales fondamentales 
- concluent qu'il est justifié, du point de vue de la protection de l'environnement comme de l'éthique, de poursuivre la mise au point des dépôts en formation géologique destinés à recevoir les déchets radioactifs à vie longue, qu'il convient d'isoler de la biosphère sur des périodes supérieures à quelques siècles 
- concluent que la mise en oeuvre graduelle des projets d'évacuation des déchets en formations géologiques laisse place à des adaptations permettant de prendre en compte les progrès de la science ainsi que l'évolution de l'attitude de la société sur plusieurs décennies, et qu'elle n'exclut pas la possibilité d'autres solutions qui pourraient voir le jour ultérieurement." 

4-4 La nécessité de préparer un stockage souterrain

4 - Le choix des sites
     A) Les laboratoires souterrains, dans lesquels ne pourront être entreposés des déchets radioactifs, mais seulement, et temporairement, des sources radioactives pour des besoins de caractérisation et de mesure, ne sont porteurs en eux-même d'aucune nuisance notable. On pourrait donc, à la limite, en établir n'import où.
     Mais le but de ces laboratoires est qu'ils servent à préparer d'éventuels futurs stockages: dans les laboratoires souterrains, il ne s'agira pas de faire de la recherche académique, mais de la recherche à caractère opérationnel. L'analyse de la capacité d'un site à confiner la radioactivité des déchets ne peut se faire que sur un site précis et ne peut qualifier définitivement que les formations géologiques présentes sur ce site, dans les conditions d'environnement où elles se trouvent.
     Un des sites sélectionnés pour accueillir un laboratoire souterrain pourra donc être proposé ultérieurement au Parlement pour l'implantation d'un centre de stockage. 
     B) Les observations et objections recueillies au cours des enquêtes soulèvent parfois des problèmes bien réels, notamment celui de la réversibilité d'un éventuel stockage. Il m'apparaît que ces problèmes,  qui devront être traités s'il est ultérieurement proposé au Parlement l'établissement de stockages souterrains, sont prématurés au stade actuel et ne doivent pas constititer un préalabre à l'établissement de laboratoires destinés à la recherche. 
     C) En avril 1996, au moment de la sélection des sites devant faire l'objet de prospections préliminaires de la part de l'ANDRA, j'avais été mené à porter le jugement suivant 
     "Du point de vue de la sûreté, un site apparaît particulièrement favorable: celui de l'Est. Les deux autres sites, celui de Gard et celui de la Vienne, sont à la fois plus complexes et moins bien connus, et il a été indiqué que la démonstration de sûreté d'un stockage sur le site de la Vienne présentera des difficultés particulières concernant l'hydrogéologie." 
     Les recherches effectuées depuis lors confirment ces premières appréciations, et je maintiens ma position quant à l'ordre de priorité technique dont doivent être affectés ces sites.

5- CONCLUSION

Les deux sites les plus favorables pour l'implantation et l'exploitation de laboratoires souterrains sont celui de l'Est et celui du Gard. 
Le site de la Vienne est caractérisé par une acceptation importante de la population et présente l'avantage d'être un site granitique, en complément aux deux sites argileux de l'Est et du Gard. Toutefois un laboratoire n'y aurait que peu de chance à mon avis de déboucher sur un stockage, compte tenu de réserves techniques émises sur ce site.