Si vous n'êtes pas d'accord avec l'exposé des motifs du pourquoi et du comment sont établies les normes, si vous pensiez que c'était SCIENTIFIQUE, si vous pensez qu'il faut donner votre avis en temps que personne ou mieux en tant que groupe de personnes, intervenez directement au niveau CEE ou au niveau de vos instances. Sinon SCIENTIFIQUEMENT tout continuera comme avant.
     A la lecture des généralités du rapport COM(87)28, on reste pantois:
     Une belle envolée au point 1.1...: «Ces propositions doivent être fondées sur les dispositions applicables en la matière, prévues dans le traité Euratom et établies sur une base scientifique»...
     On constate au point 1 .3. - «l'article 36 du traité de la CEE permet aux Etats membres de déroger, pour des raisons sanitaires, à toutes les obligations concernant la liberté d'importation»... et que 1.6... «il a été tenu compte de paramètres dépassant la compétence du groupe «article 3 .1» tels que les limites imposées par les pays tiers».
     La Science là-dedans n'entre pas pour grand chose.
     Par contre on constate que, à chaud, il n'a pas été possible de fixer des limites: le 23 mai soit près d'un mois après Tchernobyl, il était recommandé de prendre 1.000 Bq par kg pour le Césium. Par contre évidemment l'Iode n'était pas considéré compte tenu de sa période comme le relève l'article 1.5 et que finalement, article 1.6 le 30 mai, on a fixé une limite à 370 Bq/kg pour le lait, les produits laitiers et les produits alimentaires destinés aux nourrissons et une limite à 600 Bq/kg pour les autres produits.
     L'inconvénient du travail qui a été fait c'est que finalement on aboutit à des «limites ad hoc» (cf. article 1.8) à fixer à la lumière du contexte propre à chaque accident.
     Quant à la suite de l'analyse, on sent tout de même que tout n'est pas bien vécu car on a créé un groupe d'experts «ad hoc» et surtout indépendants. Quand on regarde les conclusions des deux groupes d'experts, force est de constater qu'il y a des divergences.

1. Généralités
     1.1. Lors de sa réunion du 12 mai 1986, faisant suite à l'accident du réacteur de Tchernobyl, le Conseil a invité la Commission à établir dès que possible des propositions visant à compléter les Normes de Base Euratom relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants[1]. Ces propositions doivent être fondées sur les dispositions applicables en la matière, prévues dans le traité Euratom et établies sur une base scientifique pour la protection sanitaire et la préservation de l'unité du marché intérieur communautaire. Dans sa communication cadre au Conseil du 12 juin[2], la Commission a fait observer qu'elle a déjà entrepris l'étude d'un projet sur les limites à fixer en matière de contamination des produits agricoles. Dans la communication du 20 août concernant l'application du chapitre 3 du traité Euratom «Protection Sanitaire»[3], il est fait observer que la Commission entendait formuler ses propositions sous la forme d'un projet de réglement du Conseil; la présente communication porte sur un premier projet d'un tel règlement.
     1.2. Les Normes de Base actuelles ne stipulent pas des limites de doses applicables en cas d'exposition accidentelle. Aux termes de l'article 45 des Normes actuelles, chacun des Etats membres décide des niveaux d'intervention à retenir comme critères pour l'adoption de contremesures concernant les groupes de population susceptibles de recevoir des doses excédant les limites fixées pour l'exposition contrôlable.
     1.3. A la suite du rejet de matières radioactives dans l'atmosphère pendant l'accident du réacteur de Tchernobyl survenu le 26 avril 1986, des substances radioactives se sont déposées dans de vastes régions de la Communauté au cours des semaines qui ont suivi, entraînant la contamination directe et indirecte des produits agricoles et la nécessité d'examiner de toute urgence les niveaux d'intervention qu'il conviendrait d'appliquer pour la commercialisation de ces produits. Si chacun des Etats membres avait agi indépendamment, il aurait pu en résulter de graves conflits commerciaux étant donné que l'article 36 du traité de la CEE permet aux Etats membres de déroger, pour des raisons sanitaires, à toutes les obligations concernant la liberté d'importation.

1. J.O. L118/28 du 17.5.86
2. J.O. L146/88 du 31.5.86

     En conséquence, une limite de 370 Bq/kg a été appliquée par le règlement au lait, aux produits laitiers et aux produits alimentaires destinés aux nourrissons et une limite de 600 Bq/kg a été appliquée à tous les autres produits agricoles; si le règlement en soi ne s'appliquait qu'aux importations vers la Communauté[1], il a été convenu qu'aucune limite inférieure ne serait appliquée par les Etats membres en ce qui concerne le commerce intracommunautaire.
     La validité du règlement expirait le 30 septembre 1986 et la Commission a été invitée à présenter immédiatement des propositions détaillées et complètes, basées sur le traité Euratom et en particulier l'article 31, cherchant à établir un système permanent visant à limiter la contamination des denrées alimentaires consécutive à un accident, et complétant les Normes de Base relatives à la protection sanitaire.
     1.7. En conséquence, la Commission a invité le groupe «article 31» à accélérer ses travaux dans ce domaine et, le 3 septembre, le groupe a formulé ses recommandations sous la forme d'un rapport indiquant les bases scientifiques d'un système permanent de limitation de la contamination, décrit au chapitre III ci-dessous.
     1.8. Toutefois, le système recommandé ne comprend pas des limites permanentes bien déterminées mais au contraire, prévoit des limites ad hoc, à fixer à la lumière du contexte propre à chaque accident en particulier; en tant que tel il nécessite la création d'une procédure de prise de décision visant à fixer ces limites en priorité après un accident. Cette méthode s'aligne entièrement sur celle proposée précédemment concernant d'autres aspects de la protection contre les rayonnements ionisants en cas d'accident, en particulier dans un rapport[2] établi par le Groupe concernant les critères de dose permettant de décider de l'évacuation et de la mise à l'abri de la population et de la distribution de comprimés d'iode en tant que mesure prophylactique à la suite d'un accident de réacteur.

     En outre, la même méthode, destinée à être appliquée sur une base plus large, et comprenant en particulier le contrôle des denrées alimentaires contaminées, a été recommandée par la Commission Internationale de la Protection Radiologique[1].
     1.9. En outre, la Commission a décidé, en mai, de nommer un groupe ad hoc d'hommes de sciences indépendants de haut niveau chargés de la conseiller sur les implications de l'accident de Tchernobyl, pour ses futurs travaux en matière de radioprotection en général.
     1.10. En septembre[2], une prorogation du règlement 1707/81 a été proposée pour les raisons suivantes:
     - le rapport du groupe «article 31» a confirmé que la recommandation originale de 1.000 Bq/kg pour le césium 134 et le césium 137 était prudente du point de vue sanitaire;
     - il ne serait pas indiqué de supprimer tous les contrôles;
     - le règlement ne provoquait pas de difficultés commerciales excessives.
     1.11. Le 3 septembre[3] le Conseil a adopté le règlement 3020/86 prorogeant la validité du règlement 1707/86 jusqu'au 28 février 1987. En outre, la Commission s'est engagée de présenter des propositions visant à fixer un système permanent au plus tard à la fin de novembre 1986. Ces propositions font l'objet de la présente communication.

1. Publication 40 du CIPR, annales du CIPR, volume 14/2, 1984. 
2. J.O. L 146/88 du 31.5.86. 
3. J.O. L280/79 du 1.10.86.

2. Nature de la radioactivité et des rayonnements nucléaires

     2.1. Il est indispensable de comprendre la nature de la radioactivité et des rayonnements nucléaires pour évaluer les problèmes scientifiques qui doivent être résolus lorsqu'on fixe un système de contrôle de l'exposition à des rayonnements nucléaires.
     2.2. L'exposition à des rayonnements nucléaires implique le dépôt d'énergie dans les tissus de l'organisme, résultant de l'absorption, totale ou partielle, de rayonnements par l'organisme. On sait que pour des expositions relativement élevées, ce dépôt d'énergie peut entraîner une lésion cellulaire susceptible de provoquer, à long terme, le cancer, même en l'absence de tout signe immédiat d'une telle lésion(1). Ces rayonnements peuvent provenir de processus naturels, tels qu'ils interviennent dans le soleil et autres étoiles, ou de processus artificiels, comme ceux qui sont induits dans les réacteurs nucléaires. En outre, il existe une catégorie de matériaux, appelés matières radioactives, qui émettent constamment des rayonnements nucléaires, indépendants de tout processus dans lequel elles peuvent être ou ne pas être impliquées. On sait que tous les éléments chimiques possèdent de telles formes radioactives qui, tout en émettant des rayonnements, continuent à se comporter chimiquement et métaboliquement de la même manière que leurs formes correspondantes non radioactives, c'est-à-dire «stables».

3. Recommandations du groupe d'experts «article 31»
     3.1. Le principe qui gouverne l'instauration d'un système souple de maîtrise de l'exposition à la suite d'un accident est que le coût social et les risques résultant de l'adoption d'une mesure quelconque ne doivent pas dépasser ceux liés à l'exposition radiologique évitée. C'est pourquoi, deux «niveaux d'exposition de référence» en cas d'accident (NER) sont donnés à titre indicatif pour chaque type de mesure envisagé:
     - un niveau inférieur au-dessous duquel il est extrêmement peu probable qu'une action se justifie pour des raisons de protection radiologique et
     - un niveau supérieur auquel il est pratiquement certain qu'une action a été tentée pour des raisons de protection radiologique.(11) Le niveau réel auquel la mesure devrait être mise en œuvre se situera entre ces deux extrêmes, selon les circonstances particulières résultant de l' accident.

1. Publication CIPR 40, Annales de la CIPR Vol. 14/2, 1984.
2. L'exposition particuliére subie par des organes déterminés, par exemple de l'irradiation de la thyrolde par l'iode 131, peut déboucher sur des critéres différents. Pour la simplicité, ces cas ne sont pas examinés dans la présente communication mais ils sont pris en compte dans les limites de contamination proposées dans le projet de réglement en annexe.

     3.3. Toutefois, pour des accidents moins graves, des niveaux inférieurs à ceux proposés peuvent convenir pour des contre-mesures plus simples que celles requises pour contrôler les denrées alimentaires à l'échelle communautaire.
     3.4. Ayant déterminé des critères d'exposition, il est nécessaire de fixer des niveaux de contamination correspondants pour les denrées alimentaires, c'est-à-dire des niveaux de référence dérivés (NRD). Pour cela, il faut tenir compte des taux de consommation de denrées alimentaires afin d'évaluer l'incorporation éventuelle de radioactivité résultant de tout niveau quelconque de contamination. En outre, comme dit précédemment, le rapport entre l'incorporation et la dose qui en résulte dépend du type particulier de rayonnement impliqué. Enfin, le passage dans le corps humain de toute source de radioactivité sera fonction de son comportement métabolique qui variera également d'un individu à l'autre, d'une manière générale, mais en fonction de l'âge, en particulier.(13)
     3.5. En conséquence, les membres du groupe de travail «Article 31» ont pris en considération 19 sources radioactives distinctes (également dénommées «radionucléides») et trois groupes d'âge, le nourrisson d'un an, l'enfant de 10 ans et l'adulte. Pour chaque groupe d'âge, ils ont évalué la consommation annuelle type de cinq composantes principaux de l'alimentation, à savoir les produits laitiers, la viande, les fruits et légumes, les céréales et l'eau potable. Au total ceci donne lieu à près de 300 combinaisons différentes pour lesquelles la concentration radioactive (Bq/kg) correspondant à une dose donnée (mSv) a été calculée. 

     4.1. Comme indiqué dans le paragraphe 1.9., la Commission a décidé, sans porter préjudice à l'Article 31 du traité Euratom, de constituer un «Comité ad hoc d'experts scientifiques indépendants de haut niveau» (ci-après appelé Comité des Sages - CDS) pour évaluer les résultats scientifiques des recherches en cours suite aux incidents nucléaires récents, pour envisager les implications éventuelles pour les Normes de Base et les niveaux de référence en cas d'accident et pour conseiller la Commission quant aux futures actions en radioprotection.
     4.2. Les Normes de Base imposent entre autres des limites à l'exposition de la population applicables à des sources d'exposition telles que les installations nucléaires en fonctionnement normal. Suite à un accident, lorsque la source n'est plus sous contrôle, un système de niveaux de référence d'urgence (ERLs) [Emergence Reference Levels] a été recommandé par le groupe d'experts de l'Article 31 qui, pour traduire ces niveaux en quantités facilement utilisables en pratique, a calculé des niveaux dérivés de référence de contamination radioactive pour les produits alimentaires.
     4.3. En ce qui concerne les Normes de Base, le CDS a recommandé qu'elles doivent rester compatibles avec les recommandations de la CIPR. Jusqu'à présent, les Normes de Base reflètent les recommandations de la CIPR de 1976 et 1980, établissant pour le public une limite d'exposition annuelle de 5 mSv. Cependant, en 1984, la CIPR a fait observer qu'une limite de dose annuelle de 5 mSv ne devrait être permise que pour quelques années et que la dose moyenne annuelle sur une vie ne devrait pas excéder 1 mSv. Ceci n'a pas encore été pris en compte dans les Normes de Base. Cependant, la conformité aux limites actuelles des Normes de Base et les pratiques opérationnelles courantes des centrales nucléaires dans la Communauté entraînent une dose au public loin en-dessous de 1 mSv. Le Programme de recherche en Radioprotection de la Commission a contribué à la préparation des recommandations susmentionnées.
     4.4. En ce qui concerne les niveaux de référence de dose en cas d'accident, la CIPR a publié un niveau inférieur et supérieur, respectivement 5 et 50 mSv, de dose (voir § 3.2.) provenant des aliments contaminés consommés durant la première année et le groupe d'experts de l'Article 31 est en accord avec ces valeurs. Le CDS a avalisé cette approche et a mis l'accent sur le fait que l'objectif du choix des niveaux de référence en cas d'accident est la limitation de la dose au groupe d'individus les plus exposés.
     4.5. Pour l'établissement de niveaux dérivés de référence dans les aliments, aucune indication provenant d'organisations internationales n'est encore actuellement disponible et des approches différentes peuvent être envisagées.
     4.6. Le Groupe d'Experts de l'Article 31 a appliqué une méthodologie dosimétrique/métabolique. Le CDS considère cette approche raisonnable, mais a mis l'accent sur la nécessité de comparer les recommandations susmentionnées avec les résultats attendus d'approches plus complètes, particulièrement par le biais des modèles radioécologiques dynamiques, ceux-ci étant capables de déterminer l'évolution future de la contamination des aliments. Les différents types d'approche sont en cours de développement dans le programme de recherche de la Communauté.

1ère Partie: communication de la Commission

     1. Dans le texte de la communication de la Commission au Conseil, il est souvent fait référence au caractère «scientifique» de l'établissement des Normes. Il est cependant nécessaire de remarquer que ces normes sont fixées au moyen de deux paramètres:
     - la relation «dose-effet» qui résulte elle-même:
     · des données épidémiologiques portant sur des affections radio-induites
     · d'une hypothèse de linéarité entre la dose et les effets aléatoires, sans seuil; 
     - du «risque acceptable»
     Si la relation «dose-effet» se fonde sur des évaluations scientifiques, il n'en va pas de même pour le «risque acceptable» qui est de nature sociale et politique.
     La Norme n'est donc pas une frontière entre la protection absolue et l'apparition de risque grave.
     2. Ces considérations m'amènent à nuancer les recommandations des experts selon lesquelles (articles 3.1. et 3.2.) le niveau de 5 mSv doit être dépassé pour pouvoir justifier une action. En effet:
     a) il est nécessaire de recommander des précautions élémentaires d'hygiène pour la population en général et pour la population agricole en particulier;
     b) l'évaluation prévisionnelle de la dose résultant de l'irradiation externe et de la contamination interne, consécutive à une situation accidentelle survenue sur un territoire donné, n'est pas une tâche facile. La complexité des trajectoires de ce que l'on a appelé «Le nuage radioactif de Tchernobyl» en atteste largement;

     Article 2.1
     6. La possibilité d'adapter le règlement, «à chaud», lors d'un accident retire tout crédit au règlement applicable immédiatement. Un tel dispositif nous ramène nécessairement à «la case départ», qui est celle que l'Europe a connu avant Tchernobyl.
     7. Si le contenu de l'article 2.2 est clair, l'alinéa b doit être complété par la phrase suivante: «Cette adaptation ne peut consister qu'en une réduction des niveaux maxima admissibles retenus à l'alinéa a de l'article 2.1.»
     8. L'article 7 stipule que les produits agricoles contaminés au-dessus des normes ne doivent être ni commercialisés ni exploités. Cependant aucune recommandation n'est formulée relativement au stockage provisoire ou à la destruction éventuelle de certains produits, notamment ceux contaminés par des radionucléides à vie longue.
     9. Appendice 1
     - Note n°1: la protection du nourrisson jusqu'à l'âge de quatre à six mois est insuffisante.
     - Note n°3: je trouve que la disposition qui consiste à tolérer, pour les denrées secondaires, un niveau de contamination dix fois supérieure à celle des denrées principales est imprudente. En effet, si la fraction pondérale de ces produits représente 5 à 10% de l'alimentation générale, leur contribution reviendra à multiplier par un facteur 1,5 à 2 la dose reçue.

3° Partie: avant-projet d'avis du groupe d'étude

     10. Cette nouvelle proposition de règlement est plus claire dans son expression que celle qui a été présentée pour avis au groupe de travail.
     Elle présente par ailleurs plusieurs points positifs nouveaux avec notamment:
     a) la proposition d'élaborer des protocoles d'échantillonnage, de mesures, et de présentation des résultats.
     L'absence de ces dispositifs a fait cruellement défaut au lendemain de l'accident de Tchernobyl. De nombreux résultats n'ont pu être intégrés dans des travaux de synthèse car ils étaient peu interprétables ou incomplets.
     b ) la formation et l'information du public.
     c ) la nécessité d'établir un plan d'urgence communautaire.
     Ce dernier devrait cependant être précédé par l'établissement de plans d'urgence nationaux. La pertinence de ces dispositions nationales ne peut être validée que par des essais impliquant dans la pratique les acteurs du plan d'urgence.
     d) les mesures à prendre pour réduire la contamination du bétail.
     Ces mesures ne sont pas nécessairement très coûteuses, et plus généralement, les coûts qu'elles peuvent entraîner seront bien inférieurs à la perte sèche des produits (viande, lait). Il s'agit en effet de bannir la consommation d'eau de pluie, d'éviter la mise au pré du bétail, de retarder la collecte du foin, etc.
     e) le problème du stockage ou de la destruction des produits «hors-norme» est soulevé.

     Très peu de publicité a été faite en France au sujet de la proposition de la Commission des Communautés Européennes au Conseil concernant un règlement fixant les niveaux maximaux admissibles de radioactivité pour les denrées alimentaires. Cette proposition a été modifiée par un vote du Parlement Européen le 28 octobre dernier en faveur d'une diminution des valeurs maximales de radioactivité pour les denrées alimentaires, les aliments pour le bétail et l'eau potable en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire. 

     Ce sont les mêmes experts qui étudient pour la Commission des Communautés Européennes les conséquences de l'accident de Tchernobyl. M. Alex Falconer, député britannique au Parlement Européen, a posé la question écrite suivante (9 juin 1986 86/C330/43):
Objet: Experts étudiant pour la Commission les conséquences de l'accident de Tchernobyl
     Lors de la réunion du 22 mai 1986 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, le Commissaire Clinton-Davis a parlé d'un «groupe 31» d'experts chargés de conseiller la Commission au sujet de l'accident de Tchernobyl.

     1. Les experts visés à l'article 31 du Traité Euratom sont actuellement les suivants:
Belgique: Prof. Dr. A. Lafontaine, Prof. P. Recht;
Danemark: M.H.L. Gjorup, M. Per Grande;
République fédérale d'Allemagne: Dr. J. Mehl, Prof. Dr. A. Kaul, Prof. Dr. rer. nat. Dr. med E. Oberhausen;
Grèce: Dr. A. Hadjiantoniou, Prof. Ch. C. Proukakis;
France: Dr. H. Jammet, Prof. P. Pellerin, Prof. J. Chanteur;
Irlande: Mr l.R. McAulay, Dr. George J. Duffy;
 Italie: Prof. G. Campos Venuti, Prof. Dott. A. Farulla, Dott. A. Susanna; 
Luxembourg: M. Feider, Dr. P. Kayser;
Pays-Bas: Drs. J .A.G. Davids, Drs. J. Weber;
Royaume-Uni: Dr. K.P. Duncan, Mr H.J. Dunster, Mr E.A. Ryder.
     2. et 3. Comme le stipule l'article 31 du Traité d'Euratom ces experts sont désignés par le Comité Scientifique et Technique mentionné à l'article 134 du Traité d'Euratom, qui tient compte de leur qualification, leur compétence et leur expérience professionnelle dans le domaine de la Santé Publique, de la radiobiologie, de la radiologie médicale, de la biophysique, de la radioprotection, de la génétique et de l'hygiène du travail. La durée du mandat des experts visés à l'article 31 est de 5 années. Il est renouvelable. Le Comité Scientifique et Technique n'a pas encore désigné d'experts espagnols et portugais. 

Commentaire Gazette:
     Ainsi pour la France les experts scientifiques sont: - le Dr. Jammet, ancien employé du CEA et actuellement conseiller technique auprès du Haut Commissaire du CEA. Profitons de l'occasion pour mentionner que le Dr. Jammet est aussi membre de la Commission Principale de la CIPR
- le Pr. Pellerin qui a eu son moment de gloire en mai 1986 pour avoir arrêté net le nuage radioactif de Tchernobyl sur la ligne Maginot. Monsieur Pellerin est membre d'une des commissions spécialisées de la CIPR
- le Pr. Chanteur est l'adjoint du Pr. Pellerin au Service Central de Protection contre les Rayonnements Ionisants (SCPRI). Il a aidé le Pr. Pellerin à «gérer» la crise de Tchernobyl de la façon que l'on connaît bien.
     Il est bien compréhensible qu'avec de tels experts, la France bloque tout accord européen sur la contamination radioactive des aliments en proposant les limites les plus élevées afin de protéger... l'industrie nucléaire!

     La lettre de 5 académiciens français au Président de la CEE, dont le Monde du 28 octobre s'est fait l'écho, au sujet des normes de contamination radioactive des aliments, indiquait que «les chiffres proposés par la Commission ne sont pas fondés sur les avis scientifiques des Comités Institutionnels Communautaires mais ont été arbitrairement abaissés» etc...
     Ceci laisse supposer aux lecteurs du Monde que les experts de ces Comités dont les noms sont indiqués précédemment sont unanimes à réclamer une augmentation des valeurs maximales de radioactivité pour les denrées alimentaires en cas d'accident nucléaire et qu'il s'agit là d'une vérité scientifiquement bien établie.
     Il n'en est rien comme le montrent les extraits d'une lettre du 24 novembre 1987 adressée au Dr. Michel Haag, secrétaire général du Groupement SAVOIR (18, rue Emile Duclaux 75015 Paris) par le Dr. P. Kayser, chef de la Division de Radioprotection du Grand Duché du Luxembourg. Le Dr. Kayser est l'un des experts officiels du Grand Duché du Luxembourg, désignés par le Comité Scientifique et Technique selon le Traité d'Euratom et chargés de recommander les normes de contamination radioactive des aliments.

Concerne: Limites de contaminations radioactives dans les aliments après un nouvel accident nucléaire/position luxembourgeoise

     Monsieur le Docteur,
     En réponse à votre lettre du 28 octobre 1987, j'ai l'honneur de vous faire parvenir les informations suivantes:
     Le projet de règlement qui est en discussion au niveau du Conseil des Ministres des Communautés Européennes est basé notamment sur les critères suivants en ce qui concerne les limites proposées:

     Je vous prie d'agréer, Monsieur le Docteur, l'expression de mes sentiments très distingués.

FRFR
FRA0118 4 GG 0313 FRA / AFP-EQ05 Radioactivité
Le GSIEN dénonce le projet d'augmentation des normes européennes de radioactivité

     PARIS, 17 oct. (AFP) - A la veille de la réunion ministérielle, le 19 octobre à Luxembourg, qui pourrait ratifier le projet d'augmentation des normes européennes de contamination des aliments, le GSIEN (groupement de scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire) estime «inadmissible» toute modification en hausse des normes actuellement en vigueur.
     Le GSIEN rappelle, dans un communiqué, que les conclusions de la Commission Internationale de Protection Radiologique sur la réévaluation du risque cancérigène ne sont pas encore connues. «Devant l'absence d'estimation officielle du risque cancérigène par les experts internationaux il est totalement irresponsable, dit le groupement, que les normes européennes de contamination des aliments soient drastiquement révisées en hausse».
     Le GSIEN estime que, dans cette affaire, «les représentants français auprès des instances élaborant ces normes se comportent depuis des années comme d'ardents promoteurs de l'industrie nucléaire». Fondant son analyse sur de récentes études scientifiques, il demande, au contraire, une «diminution des limites tolérées de contamination des denrées alimentaires pour protéger la santé des populations et le patrimoine génétique».
     La CEE avait adopté en mai 1986, après l'accident de Tchernobyl, des normes transitoires de radioactivité des aliments: 370 Becquerels par litre de lait et 600 Becquerels par kilo pour les autres aliments. La Commission européenne propose des valeurs plus élevées, comprises entre 800 et 1.250 Bq/kg. Ce sont ces valeurs qui seront discutées et définies lundi à Luxembourg par les ministres européens des Affaires Etrangères. Elles devraient rencontrer l'opposition des allemands qui demandent le maintien de normes faibles de radioactivité.

FP/HM
AFP 171210 OCT 87

Bien sûr, ce communiqué de l'AFP n'a été publié par aucun journal.

     Le problème de l'information est particulièrement aigu en France où aucun débat démocratique n'a précédé le lancement du programme électronucléaire en 1974. Rappelons que c'est pour cette raison que le GSIEN s'est créé et qu'il continue son action.
     C'est en tant que scientifiques que nous analyserons succintement quelques points particuliers relatifs à l'information concernant les problèmes posés par l'énergie nucléaire et qui nous paraissent indispensables pour que l'information ne soit pas biaisée.

     I. L'information donnée par les pouvoirs publics concernant l'énergie nucléaire devrait avoir uné valeur scientifique
     1. La crédibilité de l'activité scientifique est fondée sur l'accessibilité des données pour tout scientifique qui désire vérifier les résultats publiés
     Au GSIEN, nous pensons donc que tous les rapports de sûreté relatifs aux installations nucléaires, tous les rapports des experts aux réunions européennes et internationales doivent être rendus publics afin de pouvoir être examinés par des scientifiques indépendants des instances gouvernementales.

2. Les résultats des mesures de surveillance de l'environnement devraient être publiés sous forme de véritables rapports scientifiques
     La surveillance radiologique du territoire est particulièrement importante non seulement pour la population française mais également pour les habitants des pays frontaliers et pour l'ensemble de la Communauté.

3. Il est d'usage dans la communauté scientifique d'avoir la possibilité d'analyser et de critiquer les résultats obtenus et les hypothèses de calcul, de vérifier les résultats publiés en refaisant les mesures
     C'est dans cet esprit d'ouverture qu'il est indispensable que se développent des laboratoires indépendants et que s'instaure entre laboratoires indépendants et officiels une pratique de confiance mutuelle conforme à la déontologie scientifique: échange de matériel, d'étalons de mesure, formation de stagiaires, etc... Nous pensons que les attaques sournoises des pouvoirs publics contre les rares laboratoires (et experts) indépendants qui existent aujourd'hui en France sapent les fondements mêmes de la crédibilité scientifique des laboratoires officiels.

l. L'exemple des enquêtes publiques
     Les dossiers d'enquêtes publiques avant la mise en route d'une installation nucléaire n'informent aucunement la population sur les dangers qu'elles peuvent courir en cas d'accident majeur et sur les mesures envisagées par les Autorités: l'accident majeur n'est même pas mentionné dans les dossiers d'enquête publique. Ils ne comportent donc aucune indication sur les zones de confinement, les problèmes de l'évacuation éventuelle, etc...
     Les enquêtes publiques relatives à la centrale nucléaire de Nogent sur Seine qui vient de démarrer en amont de Paris à moins de 100 km n'ont pas mentionné la possibilité de contamination de l'eau potable pour l'ensemble de la population de la région parisienne (plus de 10 millions d'habitants) en cas d'accident grave sur les réacteurs.
     D'une façon générale, aucune information n'a été fournie par les autorités sanitaires sur les modèles utilisés pour déterminer les limites d'intervention en ce qui concerne la contamination des aliments et de l'eau.
     Ainsi les principes démocratiques sont biaisés à la base par omission de l'information et on ne voit pas comment les citoyens français peuvent donner un avis valable sur les installations dont on leur demande d'apprécier l'utilité.

2. L'exemple des démantèlements
     Des démantèlements d'installations nucléaires ont lieu sans enquête publique préalable. Ces démantèlements posent le problème du recyclage des matériaux irradiés dans le domaine public.
     Nous attirons l'attention sur le fait que l'introduction de matériaux radioactifs dans les produits de consommation courante suite à ce recyclage est un problème important au niveau européen que ne semblent pas avoir abordé les Commissions spécialisées de la Communauté.

III. Quel rôle devraient jouer les médias dans l'information du public?

     Le rôle difficile des médias devrait être de situer les événements dans un contexte plus général qui seul permet à l'information de rester compréhensible du grand public. Cette information ne devrait pas se traduire par la disparition du contenu informatif véritable. Donnons quelques exemples:
     Lorsque la presse annonce que le réacteur de CHOOZ n'est pas autorisé à démarrer avant que l'exploitant ait fourni au Service Central de Sûreté des Installations Nucléaires un rapport sur l'évolution éventuelle des fissures de la cuve, il est impossible à partir de cette information de se rendre compte de la gravité de la situation: En quoi les fissures observées actuellement sont-elles différentes de celles observées antérieurement? Leur évolution au cours du temps coïncide-t-elle ou non avec les modèles développés par les organismes techniques de la Sûreté nucléaire? S'agit-il de fissures pouvant donner lieu à une rupture franche de la cuve, ce qui serait catastrophique? Seules des réponses à ces questions seraient une véritable information sur la situation du réacteur de Chooz.
     Deuxième exemple: lorsqu'à FESSENHEIM on rapporte une légère fuite de contamination dans le circuit secondaire n'ayant conduit à aucune incidence à l'extérieur du réacteur, il peut sembler que cet incident est complètement mineur. En réalité, il s'agit d'une fissuration de tubes sur un des générateurs de vapeur qui met en évidence la fragilité de ces tubes dont la rupture peut conduire à un accident pouvant avoir des conséquences graves sur l'environnement.
     En somme, malgré la multiplication des informations sur les incidents dans les réacteurs nucléaires, le niveau réel d'information du public est toujours aussi faible. Il est totalement impossible aux citoyens de porter un jugement sur les décisions prises en leurs noms par le gouvernement sur les problèmes de l'énergie nucléaire.

     Nous tenons à protester publiquement et à alerter la Communauté Européenne sur le fait que les Autorités sanitaires françaises n'ont pas fourni les données réelles de la contamination en France suite à la catastrophe de Tchernobyl. En voici deux exemples:

Le rapport de l'organisation mondiale de la santé (6 mai 1986)
     Il ne mentionne aucune mesure de radioactivité sur le territoire français (malgré la présence de deux experts français à cette réunion) avec seulement l'indication «low» (faible) alors que la quasi totalité des pays européens ont fourni des résultats de mesures. Il ne faut pas s'en étonner puisque les Bulletins mensuels du SCPRI déjà cités antérieurement indiquent que les résultats des mesures de contamination atmosphérique ne sont connus que 5 jours après la date de prélèvement. Dans ces conditions comment expliquer que les autorités sanitaires françaises aient pu fournir une indication qualitative sur la contamination du territoire en disant qu'elle était faible?

Le Journal Officiel des communautés européennes
     En date du 9 mars 1987, on lit que la contamination maximale du lait en iode 131 au cours des trois semaines qui ont suivi Tchernobyl a été en France de 360 Bq/l (le 7 mai 1986). Or ceci est démenti par les valeurs relevées dans les Bulletins mêmes du SCPRI. On trouve en effet pour le lait de brebis 4.400 Bq/l le 12 mai 1986 en Corse et pour le département de l'Hérault 1.700 Bq/l le 9 mai. D'après M. Cogné, Directeur de l'Institut de Protection et Sûreté Nucléaire (lPSN) la contamination du lait en Corse a pu être de 15.000 Bq/l au 1er mai en Corse.
     Il y a donc là un exemple flagrant d'information fausse. La Corse et le Sud Est de la France ont été sévèrement touchés par les retombées de Tchernobyl.
     Ainsi non seulement les autorités françaises n'ont pas suivi les recommandations de la Communauté en ce qui concerne les normes alimentaires et ont déclaré consommables des aliments qui n'étaient pas acceptés par les autres pays (thym de la Drôme, noisettes de Turquie par exemple) mais a induit la Communauté en erreur en ce qui concerne la situation réelle en France.
     Nous signalons aux pays membres de la Communauté que pour le GSIEN (Groupement de Scientifiques pour l'Information sur l'Energie Nucléaire) la surveillance radiologique du territoire français exercée par le Service Central de Protection contre les Rayonnements lonisants (SCPRI) est actuellement insuffisante: trop peu de stations de prélèvement: 130 pour tout le territoire. La Corse qui s'étend sur plus de 150 km n'a qu'une station à Ajaccio. Parmi ces 130 stations seuls les résultats de 10% d'entre elles ont été rapportés dans les Bulletins du SCPRI pendant la crise de Tchernobyl.
     Il n'y a pas de mesure en continu de radioactivité atmosphérique. Il ne faut donc pas s'étonner si au mois de mars 1987 le SCPRI n'a pas relevé d'augmentation de radioactivité dans l'atmosphère signalée par des laboratoires étrangers. Ce qui est étrange c'est l'interprétation donnée par le SCPRI dans son communiqué du 15 mars: Cette augmentation aurait été liée aux retombées des tests de bombes des années 60. Or l'analyse des éléments radioactifs effectuée par les laboratoires européens indiquait la présence de radioéléments à vie courte tels que l'iode 131 (demi-vie 8 jours), le xénon 133 (demi-vie 5 jours),  le xénon 135 (demi-vie 9 heures)...
     Le Service du Ministère de la Santé qui a en charge la protection radiologique des Français s'est encore une fois complètement discrédité.
     Le GSIEN déclare qu'il est impossible de faire un bilan en France suite à la catastrophe de Tchernobyl à partir des informations officielles.
     Les autorités sanitaires françaises ont eu davantage le souci de ne pas angoisser la population plutôt que de donner des informations véritables qui auraient permis aux citoyens d'apprécier la façon dont les pouvoirs publics assurent leur protection sanitaire. Il est regrettable que la crise de Tchernobyl n'ait pas suffisamment alerté ces autorités pour que se mette en place un système permettant le suivi sanitaire des populations.

     Il est raisonnable de penser que c'est à Moscou que les contrôles sont les plus stricts. Les niveaux de contamination de certaines viandes à 10.000 Bq/kg étaient donc plus élevés que ceux indiqués au mois d'août 86 dans l'annexe 7 du rapport soviétique: «à la mi-mai, seuls les isotopes du Césium et ¹³¹I ont été trouvés dans la viande et à la fin mai et en juin quasiment que les Cs 137 et 134 (dans le rapport 2:1) étaient détectés. Cependant la teneur en césium radioactif dans la viande (bœuf) était passablement élevée, 10^-8 à 10^-7 Ci/kg» soit 370 à 3.700 Bq/kg.
     Nous aimerions avoir, pour le césium, des détails beaucoup plus fournis que ceux du mois d'août 1986. Les affirmations contenues dans un papier de 4 pages de M. Moïesseev (l'expert soviétique à la CIPR) présenté lors d'une réunion à l'OMS relative à l'accident de Tchernobyl (Copenhague 13-14 mai 1987) ne nous satisfont pas et n'expliquent pas du tout comment les Soviétiques ont réduit les doses liées aux césium. Si c'est vrai, tant mieux, mais nous voulons des preuves. Sinon ce n'est que de la propagande qui arrange tous les nucléocrates du monde. Nous pensons que ce sont les experts occidentaux qui ont exigé que leurs collègues soviétiques fassent leur autocritique. Nous ignorons si en plus ils ont exigé que des sanctions pénales soient prises envers les auteurs de l'annexe 7 du rapport soviétique à Vienne.

Article 2
     1. Si la Commission reçoit, notamment conformément soit au système communautaire d'échange rapide d'informations dans une situation d'urgence radiologique ou en cas d'accident nucléaire, soit en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire, des informations officielles sur des accidents ou toute autre situation d'urgence radiologique, lesquelles indiquent que les taux maximaux admissibles figurant à l'annexe sont susceptibles d'être atteints ou ont été atteints, elle adopte immédiatement, si les circonstances l'exigent, un réglement rendant applicables ces niveaux maximaux admissibles.
     2. La durée de validité de tout réglement tel que visé au paragraphe 1 doit être brève autant que possible et ne doit pas dépasser trois mois, sous réserve de l'article 3 paragraphe 4.

Article 3
     1. Après avoir consulté des experts, et notamment le groupe d'experts de l'article 31, la Commission présente au Conseil une proposition de règlement adaptant ou confirmant les dispositions du règlement visé à l'article 2 paragraphe 1 dans un délai d'un mois suivant son adoption.
     2. Lorsqu'elle soumet la proposition de règlement visée au paragraphe l, la Commission tient compte des normes de base fixées conformément aux articles 30 et 31 du traité, y compris le principe selon lequel toute exposition doit être maintenue au niveau le plus bas qu'il est raisonnablement possible d'obtenir eu égard à la nécessité de la protection de la santé publique ainsi qu'aux facteurs économiques et sociaux.

Article 5
     1. Pour garantir que les niveaux maximaux admissibles indiqués à l'annexe tiennent compte de toutes les nouvelles données scientifiques disponibles, la Commission consulte de temps en temps des experts, et notamment le groupe d'experts de l'article 31.
     2. A la demande d'un Etat membre ou de la Commission, les niveaux maximaux admissibles figurant à l'annexe peuvent être révisés ou complétés sur proposition présentée au Conseil par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 31 du traité.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables d'éléments radioactifs ont été dispersées dans l'atmosphère;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(...)
Article 3 
Les tolérances maximales visées à l'article 2 sont les suivantes:
     la radioactivité maximale cumulée de cesium 134 et 137 ne doit pas dépasser:
     - 370 becquerels par kilogramme pour le lait relevant des positions 04.01 et 04.02 du tarif douanier commun ainsi que pour les denrées alimentaires destinées à l'alimentation particulière des nourrissons pendant les quatre à six premiers mois de leur vie, répondant à elles seules aux besoins nutritionnels de cette catégorie de personnes et conditionnées au détail en emballage clairement identifiés et étiquetés en tant que «préparations pour nourrissons»,
     - 600 becquerels par kilogramme pour tous les autres produits concernés.

Article 7
Le présent règlement expire deux ans après son entrée en vigueur.

Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.