La G@zette Nucléaire sur le Net! 
N°131/132

UNE BASSE-LOIRE SANS NUCLEAIRE
Association loi de 1901
Quelques nouvelles de votre association préférée
     Non, notre association n'est pas tombée en sommeil après l'abrogation de la D.U.P du Carnet. Dans un courrier aux adhérents fin avril, nous avions fait le point de nos réflexions sur le nouveau décret qui omet de renouveler la D.U.P (qui est caduque, donc), mais proroge le droit d'EDF à exproprier.
     Nous avions engagé à ce sujet une consultation chez un juriste spécialisé, qui a été médusé par l'ambiguïté du texte que nous lui mettions sous les yeux, a demandé quelque délai pour l'étudier, et a mis quelque temps à nous rendre des conclusions écrites sur la faisabilité d'un recours juridique contre ce nouveau décret. Nous attendions ces conclusions beaucoup plus tôt et avions envisagé de réunir une assemblée générale avant les vacances, mais cela n'a pas été possible.
Quelques décrets
 
     Décret du 22 mars 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire du Carnet et de ses installations annexes (département de la Loire-Atlantique) et portant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Viaud.

     Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

     Décrète:
     Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'une centrale nucléaire au Carnet, comprenant deux tranches de 1.400 MW et leurs installations annexes, travaux à exécuter sur le territoire des communes de Frossay et de Saint-Viaud, dans le département de la Loire-Atiantique, conformément au plan au 1/25.000 annexé au présent décret(1).
     Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 3. - Le présent décret comporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Viaud (département de la Loire-Atlantique) en ce qui concerne:
     - les documents graphiques;
     - le règlement;
     - la liste des opérations.
     En conséquence et en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune de Saint-Viaud constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan.
     Le plan modifié restera annexé au présent décret(2).
     Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu, au cas où des expropriations seraient prononcées, de remédier aux dommages causés aux exploitations dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
     Pour l'application éventuelle du décret modifié du 26 avril 1968 relatif à l'exécution des travaux de remembrement, les emprises de l'aménagement sont considérées comme n'ayant pas le caractère linéaire.
     Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  Fait à Paris, le 2 mars 1988

Jacques CHIRAC

(1) Le plan annexé au décret peut être consulté à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région des Paya de la Loire, 3, rue Marcel-Sembat, 44090 Nantes.
(2) Le plan modifié peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atiantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, 44036 Nantes, et à la mairie de la commune de Saint-Viaud.
suite:
Décret n° 93-352 du 3 mars 1993 prorogeant, en ce qui concerne les expropriations, les effets du décret du 22 mars 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire du Carnet et de ses installations annexes (département de la Loire-Atlantique) et portant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Viaud.

     Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,

     Décrète:
     Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 22 mars 1988 susvisé pour réaliser les expropriations est prorogé de cinq ans.
     Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l'énergie, le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
     Fait à Paris, le 3 mars 1993

Pierre BÉRÉGOVOY
Commentaire Gazette

     Ainsi que le précise un courrier de E. et J. Guilbaud, si on avait pu croire à l'abrogation de la DUP du Carnet, la lecture du décret du 3 Mars 1993 ne laisse aucun doute. La DUP n'a pas été abrogée par contre le décret a prorogé la partie expropriations. Les juristes de l'association Eau et Rivières de Bretagne expliquent:
     "Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans les mêmes formes que l'acte déclarant d'utilité publique peut sans enquête publique, proroger une fois les effets de la déclaration d' utilité publique pour une durée au plus égale."
     et concluent:
     "En l'absence de modification subtantielle des circonstances de fait ou de droit connues sur ce dossier ou son contenu, le décret n° 93-352 du 3 mars 1993 prorogeant la validité de la DUP du 22 mars1988 ne constitue pas une nouvelle DUP...
     J'appelle votre attention sur le fait que ces deux décrets ne valent autorisation de travaux (un permis de construire est nécessaire) ni autorisation de rejet d'effluents gazeux dans l'atmosphère ou liquides dans la Loire..."
     L'annonce de l'arrêt du Carnet fut donc inexacte. Nos craintes du moment sont confirmées et c'est bien dommage. Le Carnet est, donc programmé (du moins est-ce écrit dans le programme prévisionnel d'EDF) pour 2006, les travaux démarrant en 1998!
     Aucun recours juridique nouveau n'est possible pour le moment mais il ne faut quand même pas attendre pour essayer de faire enfin réviser la politique énergétique sinon ce sera TOUT NUCLEAIRE POUR TOUJOURS.

p.3

Le programme prévisionnel d'équipement de moyens de production
de l'hexagone (19.10.1993)
1. Objet de la note et rappel des décisions du Conseil
     Cette note présente les hypothèses de programme prévisionnel d'équipement des moyens de production dans l'Hexagone, qui doivent servir de base aux différentes actions de la Direction de l'Equipement.
     Rappelons au préalable que le Conseil d'Administration, lors de sa séance du 25 juin 1993, n'a pas jugé nécessaire que soit commandée dès maintenant une nouvelle tranche nucléaire. Cette décision repose sur deux raisons principales:
     - la récession économique, qui se traduit pour EDF par une baisse des prévisions de consommation d'électricité;
     - l'augmentation annoncée de la disponibilité nucléaire (76% au lieu de 73,5%) qui tient compte à la fois des actions engagées pour réduire les durées d'arrêt et de l'allongement des campagnes du palier 1.300MW.
     En ce qui concerne le thermique classique, le calendrier de retour sur le réseau des tranches en MRE (mises en réserve d'exploitation) est lui aussi décalé.
     A titre indicatif, les trois scénarios (haut, médian, bas) ayant servi de base aux décisions du Conseil sont présentés en annexe.
     Début septembre, le Ministre de l'Industrie a confirmé que la prochaine tranche nucléaire serait implantée à Penly.
     Les tendances observées en 1993 - stagnation de la demande et amélioration sensible de la disponibilité du nucléaire - ont conduit la DE, en accord avec la Direction Générale, à bâtir à partir des scénarios Conseil et des décisions conséquentes, deux jeux d'hypothèses différenciés, qu'elle utilise pour ses besoins de dimensionnement et de contractualisation interne. ils sont présentés dans les paragraphes suivants et résumés dans la fiche 2 jointe en annexe.
     L'hypothèse haute qui maintient le rythme de croissance sur la période, sert de référence au dimensionnement de la DE. L'hypothèse basse, qui est tout aussi probable pour peu que la disponibilité du nucléaire se maintienne et que la progression de la demande reste modérée, sera prise en compte par les Unités dans une étude de variante.

2. Hypothèse haute
2.1. Nucléaire
     Le programme REP 2000 conduit aux contraintes suivantes:
     a) compte tenu du planning d'études de l'EPR, la date de l'ordre d'exécution chaudière de la première tranche doit être calée au plus tôt à partir de 1999;
     b) de façon à terminer 40% des études d'exécution avant le premier béton qui intervient en 1998, on prévoit d'engager les études de réalisation de la chaudière et de l'îlot nucléaire dès 1996. Cette date est compatible avec la fin de l'Avant-Projet Détaillé de l'EPR en 1995;
     c) de façon à ce que les aléas de réalisation inhérents à une tête de série soient limités à la première tranche, on s'impose au moins 2 ans d'écart entre les MSI des 2 premières tranches; dans le même ordre d'idées, on s'impose de ne pas arrêter le palier N4 dès la commande de la première tranche REP 2000, mais au contraire de prévoir au moins un engagement de tranche N4 après cette date;

suite:
     d) le délai, entre l'ordre d'exécution chaudière et la MSI, est de 7 ans pour la tête de série et de 6 ans pour les tranches suivantes;
     e) le site du Carnet, qui, en raison de son niveau sismique, ne peut accueillir que des tranches du programme REP 2000, est le premier site de ce nouveau palier. Afin de permettre l'engagement du Génie-Civil en 1998, la consolidation de la plate-forme par remblais hydraulique sera engagée au plus tôt.
     Pour ce qui concerne le N4 deuxième train: l'hypothèse haute prend en compte l'engagement de deux tranches d'ici 2000:
     Penly 3:  Ordre d'exécution Génie Civil en 1994.
                   Ordre d'exécution chaudière en 1995.
     Penly 4:  Ordre d'exécution chaudière en 1998.
     Le site de Flamanville est mis en réserve à partir de l'été 1994. Les travaux préparatoires sont donc suspendus à cet date en tenant compte de l'incertitude sur le type de tranche à engager à l'horizon 2000.
     A partir de 2000, on suppose que le programme d'équipement retrouve un rythme d'engagement d'une tranche par an jusqu'au renouvellement du parc. Ceci conduit à prévoir deux tranches N4 2ème train supplémentaires intercalées avec l'EPR; on peut retenir par exemple un scénario de type:

Le Carnet 1 - REP2000: Ordre d'exécution chaudière en 1999
Flamanville 3 - N4 2T:  Ordre d'exécution chaudière en 2000
Flamanville 4- N4 2T:  Ordre d'exécution chaudière en 2001
Le Carnet 2- REP2000: Ordre d'exécution chaudière en 2002

2.2. Thermique classique
a) Semi-base
     Dans le scénario médian de la DEPS:
     - le parc de production de semi-base est suréquipé sur la période considérée.
     - aucune MSI de tranches "charbon propre" n'apparaît dans aucun scénario.
     Néanmoins, parallèlement à l'ajustement du parc vis-à-vis de la demande, le thermique classique reste le moyen de réactivité à mettre en oeuvre vis à vis d'autres aléas. C'est pourquoi des actions spécifiques d'étude et de veille permettant la meilleure réactivité sont à poursuivre conformément au plan d'action prioritaire n° 7 attaché au PSE 1993-1995:
     - pour le cycle combiné: avant-projet, y compris préparation des spécifications (échéance 1994). Ce planning permettrait, en cas de décision, une MSI au plus tôt en 1998;
     - pour le charbon: programme d'actions "charbon propre" et avant-projet (échéance 1994). Les types d'équipement envisagés pour le moyen terme sont, soit le lit fluidisé circulant de grande taille (600 MW, la chaudière pouvant être constituée de 2 chaudières demi puissance accolées, si les études d'extrapolation du 250 MW n'ont pas abouti), soit le charbon pulvérisé avec traitement aval des fumées (600 à 800 MW); en tout état de cause, les MSI ne sauraient intervenir avant 1999/2000;

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     - constitution d'un portefeuille de sites avec lancement de procédures sur quatre sites cycles combinés à gaz en 1994 et sur des sites charbon en 1995-1996. Il est nécessaire de vérifier s'il est toujours opportun de lancer ces procédures ou s'il faut infléchir le PAP n°7; cette vérification sera menée par le coordonateur du domaine "sites" du PAP 7 en vue de la réunion ROP de suivi de ce PAP, prévue pour mai 1994.
     Concernant la réactivation des tranches en réserve, compte tenu de la réduction des besoins en puissance et au-delà des deux réactivations effectives en 1993 (Aramon 2 et Ambes 3), le retour sur le réseau des trois tranches 250 MW (Ambes 4, Loire 3, Martigues 4) prévu jusqu'alors en 1994, n'est plus justifié (et de même pour Loire 4 prévu en 1995). Leurs réactivations éventuelles seront confirmées en temps utile, en tenant compte d'un délai de l'ordre de 18 mois, nécessaire aux opérations de remise en état (une étude est d'ailleurs lancée par DEPT avec l'aide de DE pour tenter de réduire ce délai).
b) Moyens de pointe
     Suite à la décision du 9 mars 1992 concernant l'engagement d'un CW de TAC, deux ordres d'exécution ont été lancés début 1993 pour deux modules: l'un sur le site de Champagne sur Oise et l'autre sur le site de Brennilis, l'ordre d'exécution du troisième module aurait dû intervenir courant juillet 93 sur un site Région Parisienne.
     Il apparaît aujourd'hui, dans le contexte offre-demande du système électrique, que l'entreprise n'a plus besoin de se prémunir d'un risque d'avarie générique du nucléaire par de nouvelles TAC, le retour sur le réseau des tranches en MRE et l'installation par des auto producteurs de petits diesels de pointe fonctionnant pendant les EJP s'avérant largement suffisants.
     C'est pourquoi, il a été décidé de réduire à 2 TAC le programme MTP. Par ailleurs le retard occasionné sur les Procédures Administratives par cette remise en cause ne permet plus d'envisager de MSI avant 1996. Pour la fin 93, la DE mènera une étude d'optimisation de ce programme, en s'appuyant sur DEPS/EEG, à l'issue de laquelle sa nouvelle définition pourra être entérinée par la DG sur proposition de la DE.
2.3 Equipements hydrauhques
     Aucune réalisation d'équipement hydraulique à but électrogène n'est décidée à court terme. Cependant, les résultats des études menées en 1992/1993 concernant le projet "Nouvelle Romanche" étant encourageants, il est décidé de lancer la phase d'études d'APD de cet aménagement, ainsi que les reconnaissances nécessaires, afin de permettre d'étayer les résultats des études d'APS en vue du Conseil d'Administration de juin 1995.
suite:
3. Hypothèse basse
     Dans l'hypothèse basse, l'engagement de la 1ère tranche N4 2ème train est décalé à 1997. Au-delà, le rythme d'engagement est limité à une tranche tous les 3 ans jusqu'au renouvellement du parc.
     Compte tenu des contraintes que l'on se fixe sur le REP 2000 (cf § 2.1, a et c), l'ordre d'éxécution de la 1ère chaudière de ce palier est calé en 2000, et celui de Penly 4, dernière tranche N4, serait calé autour de 2003.
     Pour le thermique et l'hydraulique, les hypothèses de travail sont les mêmes.
4. Etudes de variantes
     Entre l'hypothèse haute constituant la référence et l'hypothèse basse, une étude est en cours à la DE avec, comme paramètres, les dates d'ordre d'exécution chaudière et génie civil de Penly 3, afin de cerner les contraintes industrielles qui y sont attachées.

Synthèse des deux hypothèses de travail

1. Hypothèse haute
Nucléaire:
Penly3:           N4 2ème train OEC 01.06.1995  MSI  2001
Penly4:           N4 2ème train OEC 01.07.1998  MSI  2004
Le Carnet 1:   REP 2000       OEC 01.07.1999  MSI  2006
Flamanville 3:  N4 2ème train OEC 01.07.2000  MSI  2006
Flamanville 4:  N4 2ème train OEC 01.07.200l   MSI  2007
Le Carnet 2:   REP 2000       OEC 01.07.2002  MSI  2008
Thermique classique:
APD     Cycle combiné      Echéance 1994
APD     Charbon propre    Echéance 1994
MTP     Programme limité à 500MW 3 partir de 1996, à redéfinir pour fin 93.
Hydraulique:
APD      Nouvelle Romanche Echéance 1995.
2. Hypothèse basse
Nucléaire:
Penly 3:        N4 2ème train   DEC 01.07.1997   MSI  2003
LeCarnet 1:  REP2000          OEC 01.07.1999   MSI  2006
Penly 4:        N4 2ème train   OEC 01.07.2003   MSI  2009
Le Carnet 2:  REP2000         OEC 01.07.2006   MSI  2012
Thermique classique: Idem hypothèse haute.
Hydraulique: Idem hypothèse haute.

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Déversement par la Russie de déchets radioactifs:
Greenpeace dénonce le comportement inacceptable de l'AIEA
 
     Vienne - le 19 octobre 1993. Juste avant l'arrivée au Japon de Mr Hans Blix, Directeur Général de l'Agence Internationale à l'Energie Atomique (AIEA), Greenpeace a dénoncé aujourd'hui le comportement inacceptable de l'AIEA au sujet du déversement par la Russie de déchets radioactifs dans l'océan.
     On a appris hier que Mr Hans Meyer, porte-parole de l'AIEA à Vienne, a déclaré que les déversements effectués par la Russie dans l'océan n'étaient pas illégaux parce que l'AIEA en avait été informée à l'avance et que le moratoire à la Convention de Londres relatif au déversement en mer des déchets radioactifs est "librement consenti mais non obligatoire".
     Greenpeace déclare que dans le cas présent, le comportement de l'AIEA est inacceptable pour plusieurs raisons:
1. L'AIEA n'a pas informé la IMO (International Maritime Organization)
     Le 6 octobre 1993, Mr Blix a reçu une première notification de la part de Mr V.I. Danilov-Danil'yan, Ministre de l'Ecologie de la CEI, l'informant que la CEI projetait de déverser 1.700 mètres cubes de déchets radioactifs liquides dans la mer du Japon.
     La législation internationale prévoit que les demandes d'autorisation de déversement dans l'océan doivent être immédiatement communiquées au Bureau de la Convention de Londres - le traité international sous les auspices de l'IMO (International Maritime Organization) des Nations Unies, qui règlemente les déversements de déchets en mer - et non pas à l'AIEA.
     Pourtant, l'AIEA n'a pas réagi, a gardé le silence et n'a pas contacté l'IMO jusqu'au 18 octobre, date à laquelle l'opération de déversement avait déjà eu lieu et avait déjà été rendue publique par Greenpeace.
2. L'AIEA n'a pas réagi et n'a pas averti la CEI que ce projet de déversement illégal en vertu de la législation internationale
     L'AIEA aurait dû avertir la CEI que ce déversement venait en violation de la législation internationale pour plusieurs raisons:
     a. les autorisations spéciales de déversement doivent être immédiatement notifiées à la Convention de Londres/IMO;
     b. le déversement de déchets faiblement radioactifs est soumis à un moratoire international que les 70 pays membres de la Convention de Londres - y compris la Russie - se sont engagés à respecter;
     c. avec cette opération de déversement, la CEI serait le seul pays au monde à violer le moratoire de la Convention de Londres;
     d. le déversement vient - de plus - en violation des propres règlements de l'AIEA: bien qu'elle n'ait pas mandat de réglementer les déversements, l'AIEA a publié des "Définitions et Recommandations" sur le rejet des déchets dans les océans, qui servent de directive à la Convention de Londres; ces directives de l'AIEA traitent en détail du déversement de déchets solides, et précisent qu'il convient, avant d'être autorisé à déverser d'autres types de déchets, de demander l'avis de l'AIEA.
3. Le secrétariat de l'AIEA n'a pas informé les pays membres
     Le secrétariat de l'AIEA est censé être au service de ses états membres, et non au service de l'industrie nucléaire. Pourtant,
les états membres - y compris le Japon - n'ont pas été informés de la notification reçue par Mr Hans Blix.
4. L'AIEA a déclaré à tort que cette opération de déversement était sans risque
     On apprend que Mr Hans Meyer, porte-parole de l'AIEA basé à Vienne a déclaré hier que le déversement n'aurait qu'un faible impact sur l'environnement.
     Pourtant, l'AIEA n'a pas le droit de porter un pareil jugement sur les effets de ce déversement. La règlementation des déversements de déchets en mer - y compris les déchets radioactifs - revient à la Convention de Londres qui a publié un moratoire pour dix ans. Officiellement au cours des réunions de la Convention de Londres, les représentants de l'AIEA soutiennent qu'ils ne sont ni pour ni contre les déversements en mer, puisque cette question ne fait pas partie de leur mandat.
suite:

5. L'AIEA a déclaré que cette opération de déversement était légale
     Comment l'AIEA peut-elle prétendre que ce déversement est légal, alors qu'il s'est effectué en violation même de ses propres règles (voir 2), sans parler de celles de la Convention de Londres!
     La prochaine réunion annuelle de la Convention de Londres se tiendra à Londres du 8 au 12 novembre 1993, et Greenpeace a indiqué qu'on s'attendait à un vote sur le remplacement de l'actuel moratoire provisoire par une interdiction définitive. "Plus de 20 pays ont déjà déclaré qu'ils voteraient pour une interdiction définitive" a précisé Greenpeace. "L'attitude inacceptable et manipulatrice de l'AIEA montre clairement qu'une interdiction totale et définitive doit venir remplacer cette année l'actuel moratoire provisoire".
     Greenpeace a ajouté qu'elle engage vivement les 70 états membres de la Convention de Londres à voter le mois prochain pour l'interdiction définitive de ces déversements.

Contact: Cindy Baxter/Steve Shallhorn, Greenpeace Communications, London 44 71 833 06 00.


COMMUNIQUÉ DE PRESSE
"La Russie n'a pas informé l'OMI de son projet d'immersion de déchets radioactifs dans la mer du Japon", affirme Greenpeace

     Paris, 19 octobre 1993. Les autorités russes ont menti en affirmant, lors d'une conférence de presse, que l'Organisation Maritime Internationale (OMI) ainsi que l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) ayaient été prévenues des opérations d'immersion dans la mer du Japon, a annoncé Greenpeace aujourd'hui. "L'AIEA n'a pas seulement une obligation morale mais une obligation légale d'en informer l'OMI" a rappelé Rémi Parmentier de Greenpeaçe. Selon M. Parmentier, les responsables de l'AIEA n'ont pas accompli leur tâche, à savoir informer le gouvernement russe que cette opération d'immersion représentait une violation des engagements pris par la Russie vis-à-vis de la Convention de Londres.
     Au moment où la marine russe poursuit ses opérations et s'apprête à charger, dans le port de Bolshoi Kamen, le cargo TNT-27 pour immerger encore 800 tonnes de déchets radioactifs liquides, une vedette de la marine russe exige de monter à bord du navire MV Greenpeace de l'organisation écologiste afin de procéder, selon ses dires, à une "inspection". Peter Wilcox, le capitaine du MV Greenpeace, immatriculé aux Pays-Bas, vient de rappeler que le navire croise dans les eaux internationales. "Cette manoeuvre d'intimidation vise à nous empêcher de surveiller la prochaine opération" vient de déclarer John Sprange à bord du MV Greenpeace. Il a ajouté "Notre liberté de naviguer en haute mer, c'est aussi notre droit de protester contre les crimes écologiques perpétrés par les militaires russes".
     En attendant, le gouvernement des Etats-Unis a lancé un appel à la Russie pour que celle-ci ne procède pas à la deuxième opération d'immersion. Le ministre japonais des Affaires Etrangères a demandé à ses collègues des Etats voisins de mener une démarche commune vis-à-vis de la Russie lors de la prochaine session de la Convention à Londres, début novembre.
 
 
 
 
 

Pour des informations supplémentaires:
Elizabeth Mealey, Naoki Ohara, GP Japon: 813-5351 5400
Blair Palese, Steve Shallhorn, Londres: 4471 833 0600
Ben Cramer ou Pénélope Komites, Paris: 33 (0)1 47 70 46 89

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PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à créer une commission d’enquête
sur les conditions d'exploitation et de maintenance des centrales nucléaires
transmis par Jean-Pierre Brard, député-maire de Montreuil
 
     Il n'y a pas d'indépendance nationale, ni de développement durable sans production énergétique suffisante, c'est pourquoi il importe de poursuivre et accentuer le développement d'une politique énergétique diversifiée en privilégiant les atouts de la France en ressources et en avancées technologiques. A cet égard, le nucléaire civil demeure une donnée essentielle, à condition d'y consacrer tous les moyens nécessaires à la sécurité. C'est la raison pour laquelle, devant la dégradation manifeste des conditions d'exploitation et de maintenance des centrales nucléaires, nous posons publiquement le problème de la sûreté de celles-ci et appelons à l'ouverture d'un large débat.
     Le fonctionnement des centrales nucléaires nécessite une surveillance constante et des réactions rapides et appropriées face à toute anomalie. Il en va de la sécurité et de la santé des populations voisines des installations, mais aussi de celles situées jusqu'à des milliers de kilomètres des réacteurs comme l'a montré la catastrophe de Tchernobyl.
     Les personnels d'EDF sont préoccupés de la sécurité et veulent avoir les moyens de remplir leur mission.
     Actuellement un phénomène préoccupant affecte plusieurs réacteurs en France: la fissuration des traversées de couvercle de cuve.
     Au fil du temps et des contrôles, la nature et l'importance des fissures ont dû être révisées à la hausse. Ont été maintenant détectées des fissures circonférentielles et traversantes avec traces de corrosion. L'origine de ces défectuosités n'est pas clairement établie, ni leur vitesse de propagation, le matériau appelé "Inconel 600" pouvant être en cause. La fiabilité des réparations effectuées n'est pas bien connue.
     Ces défectuosités entraînent l'arrêt de certains réacteurs pour des réparations ou des remplacements de couvercles et au coût élevé de l'opération elle-même s'ajoute la perte d'exploitation pendant leur durée.
     Plus généralement cette affaire met en relief le caractère relatif des prévisions quant aux performances, à la fiabilité et à la durée de vie des matériaux utilisés dans les réacteurs nucléaires avec des conséquences au plan de la sécurité susceptibles d'entraîner des accidents pouvant affecter le confinement et provoquer des émissions polluantes.
suite:
     Enfin, cette situation pose la question de l'information institutionnelle d'une part et pluraliste d'autre part, à laquelle, non seulement les pouvoirs publics, mais aussi l'opinion publique devraient avoir droit.
     C'est pourquoi une commission d'enquête devrait s'attacher à étudier:
     - la nature, les causes, l'importance, la gravité et l'évolution de ces fis surations,
     - l'efficacité des techniques de détection, de contrôle et de remédiation mises en oeuvre,
     - les conséquences existantes ou prévisibles de ces phénomènes notamment au plan de la sécurité et des coûts de fonctionnement des réacteurs,
     - les responsabilités de ces défectuosités,
     - la capacité d'EDF à anticiper ce type d'anomalie et sa capacité à réagir rapidement et efficacement lorsqu'il est découvert,
     - la nature, la précision et la fréquence des informations devant être portées à la connaissance des pouvoirs publics et de l'opinion publique sur un tel problème,
     - enfin les conséquences à moyen et long terme de ce type de défectuosités sur le niveau de production d'électricité d'origine nucléaire en France.
     L'ensemble de ces points devrait comporter autant que possible, des éléments de comparaison avec des situations semblables hors de France.
     Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

     Il est créé en application des art. 140 et suivants du règlement, une commission d'enquête parlementaire de 25 membres sur la sécurité des centrales nucléaires et notamment les fissurations des traversées des couvercles de cuve des réacteurs nucléaires et leurs conséquences.

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